syndic qui ne justifie pas les réglementsRésolu

Question

Bonjour à tous, et bonne année !
Je souhaiterais savoir si un propriétaire est en droit de demander au syndic de copropriété qui gère un immeuble, les justificatifs des factures concernant eau, électricité des communs etc.... J'ai demandé à plusieurs reprises ces documents, je reçois uniquement des appels de fonds et des demandes de soldes antérieurs sans jamais avoir copie et détails de ce qui nous est demandé, le syndic fait sourde oreille, ne réponds pas à mes mails et courriers postaux, et ne me prends pas au téléphone. Si j'ai des droits, j'aimerais le savoir afin de faire respecter un peu tout celà, l'immeuble est habité par des papis et mamies qui ne se posent pas de questions, et nous sommes propriétaire d'un appartement que nous louons, nous avons besoin aussi de justifier les charges que l'on demande à nos locataires. Merci par avance pour vos réponses. Cordialement

ginto5 · Answer

Bonjour,

Les documents comptables et les pièces justificatives sont consultables chez le syndic quelques jours avant une AG.

La convocation à l'AG doit spécifier les dates et les heures ou la consultation est possible.

D'autre part, le président ou un autre membre du conseil syndical devrait pouvoir vous fournir certaines informations.

CLAVAL54 · Answer

merci à vous ginto5. Mais le problème est que j'ai besoin de faire aux locataires la régularisation des charges de l'année 2012. L'AG a lieu, en général, courant mai, ça fait tard pour faire une régularisation de charges de l'année précédente. Concernant le président, mon mari est à chaque fois nommé président de séance, c'est une toute petite copropriété de 5 appartements, et les occupants des appartements sont tous propriétaires et âgés. Pour autant, nous n'avons pas certaines informations. Il me semble que ce serait pourtant simple de scanner factures eau et électricité et nous l'envoyer par mail pour que ça ne coûte rien, visiblement j'en demande trop. C'est pourtant une copropriété ou il ne se passe pas grand chose, le syndic est tranquille avec nous, et leurs honoraires sont tout de même de 1700 euros.

juriste13 · Answer

Bonjour CLAVAL54,

Naturellement que vous avez le droit d'avoir accès aux pièces comptables afférentes aux factures de la copropriété où vous posséder un lot.

L'arrête Novelli du 19/03/2010 précise la liste des prestations OBLIGATOIRES MINIMALES dans le cadre des contrats de syndics. La communication des pièces justificatives de comptabilité en fait partie. Reportez vous, sur le lien, ci-joint au point I-3, dans la partie appelée Annexe.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000021995490

Pour ce qui est des conditions dans lesquelles vous pouvez obtenir concrètement les informations, reportez vous à l'article 18-1 de la loi de 1965, dans le lien suivant.

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006068256/2010-07-06/

Insistez en lui rappelant les textes que je vous communique. Après s'il ne réalise qu'une partie de son travail, vous pouvez aussi lui rappeler que vous pouvez parfaitement légitimement le payer à hauteur de la prestation qu'il établit.

1700 euros ça donne au moins le droit de savoir pour quoi on paie.

Meilleurs voeux

Cordialement.

CLAVAL54 · Answer

Merci à vous Juriste13, très interessant ce lien. Je vais pouvoir m'appuyer sur ce texte de loi et ne pas passer pour une pénible. Il est vrai que cette copropriété n'a pas besoin de syndic, mais les personnes qui y habitent ont l'air d'approuver leur travail, et ce n'est pas nous, qui sommes bailleurs, qui allons faire tout changer. Les propriétaires n'avaient déjà pas vu d'un bon oeil le fait que des locataires soient dans leur immeuble, et tout celà à cause de nous. Bonne journée

Syndic qui ne justifie pas les réglements

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