Agrandissement d'un fond de commerce?
Résolu
frogserv
Messages postés
4
Date d'inscription
jeudi 17 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
13 mars 2014
-
17 janv. 2013 à 19:08
frogserv Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 17 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 mars 2014 - 20 janv. 2013 à 23:25
frogserv Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 17 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 mars 2014 - 20 janv. 2013 à 23:25
A voir également:
- Agrandissement d'un fond de commerce?
- Convention collective commerce de gros pdf - Guide
- Grille salaire commerce de gros 2024 - Guide
- Je n'arrive pas a vendre mon fond de commerce - Forum Immobilier
- Propriétaire des murs, obligé de racheter le fonds de commerce ? - Forum Bail commercial
- Permis de construire agrandissement - Guide
3 réponses
Bonjour frogserv,
Vous parlez d'agrandissement de fond de commerce et d'achat de locaux mitoyens.
Des précisions doivent être faites pour une réponse complète.
-La commerçant dont vous décrivez la situation a acheté les murs des deux locaux ou les deux fonds de commerce?
- Quelle est la nature du mur qui a été abattu, est ce une simple cloison ou un mur maître?
- Y a t il dans le règlement de copropriété un article qui oblige à changer toutes transformations de fond de commerce?
Finir votre question par merci n'est pas plus mal...
Cordialement
Vous parlez d'agrandissement de fond de commerce et d'achat de locaux mitoyens.
Des précisions doivent être faites pour une réponse complète.
-La commerçant dont vous décrivez la situation a acheté les murs des deux locaux ou les deux fonds de commerce?
- Quelle est la nature du mur qui a été abattu, est ce une simple cloison ou un mur maître?
- Y a t il dans le règlement de copropriété un article qui oblige à changer toutes transformations de fond de commerce?
Finir votre question par merci n'est pas plus mal...
Cordialement
juriste13
Messages postés
37
Date d'inscription
mercredi 5 décembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
1 octobre 2014
30
18 janv. 2013 à 13:21
18 janv. 2013 à 13:21
frogserv,
Vos questions sont loin d'être stupides, elles sont parfaitement légitimes.
Si comme vous le dites, il est propriétaire des murs et des deux fonds de commerce une grande liberté lui est laissée pour faire des travaux CHEZ LUI.
Ce monsieur fait ce que l'on appelle, un changement de destination de l'immeuble. C'est à dire qu'il intègre le local vide pour agrandir le salon de thé préexistant.
Ce changement d'affectation ne doit pas être interdit le règlement de copropriété. Ainsi, le propriétaire peut agir librement et sans autorisation de l'assemblée générale, sauf stipulation contraire du règlement de copro.
Et même dans cette situation, l'assemblée générale ne peut s'opposer au changement de destination que sur la base d'un motif légitime (Cass. 3e civ, 20 janv. 2004).
Il n'existe pas loi ni de règlements imposant l'autorisation du syndicat de copropriété dans cette situation. Le copropriétaire peut modifier l'affectation de son lot sans formalités spécifiques. Mais, si le syndicat estime que l'opération est irrégulière, il peut poursuivre l'auteur du changement. La condamnation pourra éventuellement consister à revenir à la destination leur destination initiale des locaux.
Mon impression est qu'il va falloir expliquer à ce monsieur qu'entrer dans une copropriété nécessite du doigter et un minimum de courtoisie envers ceux qui étaient déjà là.
Procédure
- Vérifier le règlement de copropriété en particulier les articles concernant les travaux et les changement de destination.
- Savoir si le mur est porteur.
- Aller voir ce monsieur pour savoir s'il a fait une déclaration de travaux ou une demande de permis de construire et savoir s'il a pris un architecte.
Globalement, il me semble plutôt UTILE de poser une question en AG. Même si a priori ce n'est pas justifié, histoire de dire à monsieur qu'il arrive dans un univers nouveau, qu'il n'imagine pas qu'il peut faire ce qu'il veut sans prévenir personne.
Il s'agit plus de courtoisie et bon voisinage plus qu'autre chose.
"Quand on arrive en ville, on arrive de nulle part, on est sans domicile et on fait peur à voir..."
Meilleurs voeux
Cordialement.
Vos questions sont loin d'être stupides, elles sont parfaitement légitimes.
Si comme vous le dites, il est propriétaire des murs et des deux fonds de commerce une grande liberté lui est laissée pour faire des travaux CHEZ LUI.
Ce monsieur fait ce que l'on appelle, un changement de destination de l'immeuble. C'est à dire qu'il intègre le local vide pour agrandir le salon de thé préexistant.
Ce changement d'affectation ne doit pas être interdit le règlement de copropriété. Ainsi, le propriétaire peut agir librement et sans autorisation de l'assemblée générale, sauf stipulation contraire du règlement de copro.
Et même dans cette situation, l'assemblée générale ne peut s'opposer au changement de destination que sur la base d'un motif légitime (Cass. 3e civ, 20 janv. 2004).
Il n'existe pas loi ni de règlements imposant l'autorisation du syndicat de copropriété dans cette situation. Le copropriétaire peut modifier l'affectation de son lot sans formalités spécifiques. Mais, si le syndicat estime que l'opération est irrégulière, il peut poursuivre l'auteur du changement. La condamnation pourra éventuellement consister à revenir à la destination leur destination initiale des locaux.
Mon impression est qu'il va falloir expliquer à ce monsieur qu'entrer dans une copropriété nécessite du doigter et un minimum de courtoisie envers ceux qui étaient déjà là.
Procédure
- Vérifier le règlement de copropriété en particulier les articles concernant les travaux et les changement de destination.
- Savoir si le mur est porteur.
- Aller voir ce monsieur pour savoir s'il a fait une déclaration de travaux ou une demande de permis de construire et savoir s'il a pris un architecte.
Globalement, il me semble plutôt UTILE de poser une question en AG. Même si a priori ce n'est pas justifié, histoire de dire à monsieur qu'il arrive dans un univers nouveau, qu'il n'imagine pas qu'il peut faire ce qu'il veut sans prévenir personne.
Il s'agit plus de courtoisie et bon voisinage plus qu'autre chose.
"Quand on arrive en ville, on arrive de nulle part, on est sans domicile et on fait peur à voir..."
Meilleurs voeux
Cordialement.
frogserv
Messages postés
4
Date d'inscription
jeudi 17 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
13 mars 2014
20 janv. 2013 à 23:25
20 janv. 2013 à 23:25
Merci pour vos réponses
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 janv. 2013 à 07:52
Les réponses juridiques demandent des précisions, mais pour comprendre ceci il faut une vraie formation. Inutile de chercher à le recontacter votre débordement a été signalé.
Modifié par choubaka le 18/01/2013 à 07:59
@juriste13, l'intervention de Tom était déplacée, de plus ce n'est pas lui qui pose la question
donc ne pas en tenir compte, elle est de toutes façons supprimée.
Cordialement
18 janv. 2013 à 12:05
le merci est un oubli de ma part :-/
Merci de chercher à m'éclairer sur le sujet :
- Il a acheté les murs, cela est certain.
Le salon de thé est dorénavant fermé pour travaux et un panneau indiquant un changement de propriétaire + date prochaine de réouverture, je suppose que le nouveau propriétaire a également acheté le fond de commerce.
- j'ose espérer qu'il ne s'agit pas d'un mur porteur car aucune demande n'a été faite en ce sens au syndic.
- je dois le retrouver pour voir si cela y est mentionné.
Ce qui me surprend c'est que tout cela soit fait sans que le syndic soit au courant de quoi que ce soit.
Comment peut-on être sûr que ce n'est pas un mur porteur qui a été abattu si l'arhcitecte de l'immeuble n'est pas intervenu?
Désolé si mes questions semblent "stupides".
Merci d'avance pour vos lumières.