Dette de 2005,relance par huissier
brendasud
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jeudi 17 janvier 2013
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Modifié par gerber1 le 17/01/2013 à 17:30
Gérard - 20 janv. 2013 à 15:18
Gérard - 20 janv. 2013 à 15:18
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2 réponses
Dites lui que vous ne payerez rien tant que vous ne connaîtrez pas la date et le lieu de jugement.
..Et que toutes manières vous ferez opposition à la saisie puisque vous la signification du jugement ne vous a pas été faite en personne.
Que vous n'ayez pas été convoquée : normal car la procédure d'injonction de payer ne prévoit pas la présence du débiteur.
Pas prévenue de la décision : normal aussi si vous aviez déménagé.
..Et que toutes manières vous ferez opposition à la saisie puisque vous la signification du jugement ne vous a pas été faite en personne.
Que vous n'ayez pas été convoquée : normal car la procédure d'injonction de payer ne prévoit pas la présence du débiteur.
Pas prévenue de la décision : normal aussi si vous aviez déménagé.
Pour répondre à votre question posée ailleurs.
En cas de saisie, vous pourriez faire valoir le fait que compte tenu de votre régime matrimonial (qui doit être le droit commun) les biens de votre mari actuel acquis avant mariage ne sont pas saisissables.
A votre place, je ferais "sonder" cette huissière par une association de consommateurs pour connaître la réalité du jugement et faire valoir la forclusion biennale d'un action juduiciaire à venir.
En cas de saisie, vous pourriez faire valoir le fait que compte tenu de votre régime matrimonial (qui doit être le droit commun) les biens de votre mari actuel acquis avant mariage ne sont pas saisissables.
A votre place, je ferais "sonder" cette huissière par une association de consommateurs pour connaître la réalité du jugement et faire valoir la forclusion biennale d'un action juduiciaire à venir.