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Refus totale de mon propriétaire de déclarer la location

Malika97 Messages postés 15 Date d'inscription jeudi 17 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 31 janvier 2013 - Modifié par Malika97 le 17/01/2013 à 18:10
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 31 janv. 2013 à 23:39

Bonjour,
voila ma situation.
Je loue une maison individuelle 700€ depuis juillet 2010, mon propriétaire refuse de remplir l'attestation CAF pour l'APL sous prétexte qu'il ne veut pas déclarer le loyer aux impôts (depuis janvier 2011). Donc 350€ en moins d'APL.
Il refuse aussi que je dépose ma déclaration de revenu car il ne déclare pas la location au impôt.
J'ai un enfant à charge, si n'est pas mon avis d'imposition, je n'est pas le droit à la CMU.
Je me trouve comment là?

Chaque fois qu'il me téléphone, il me dit qu'on va faire un document comme quoi il me prête le logement, puis après 5 mois, il me dit que tout compte fait on fera un nouveau contrat d'un an. Lorsque je demande si avec ce contrat je pourrai bénéficier de mes droits, il me répond que non.

il refuse de faire des travaux,il refuse l'APL, il refuse que j'utilise l'adresse du domicile pour mes démarches administratives.
Je ne perçoit plus aucun argent à cause de lui donc je ne peux plus payer de loyer et il me parle sans arrêt de reconnaissance de dette.
Il ne fournit pas non plus les quittances de loyer.
J'ai vraiment besoin d'aide. Comment faire avec un tel propriétaire?
Je cherche un autre logement, mais les loyers sont hors de pris.

UNE PRECISION:Ce monsieur est déja en redressement pour une autre maison qu'il loue.

Merci de me répondre.

A voir également:

Refus de domiciliation par le propriétaire
Dénoncer fausse domiciliation - Forum contrôles fiscaux
Motif refus agrément assistant familial - Forum garde d'enfants
Lettre de résiliation de bail par le propriétaire pour y habiter - Guide
Cofidis avis favorable puis refus ✓ - Forum Banque et Crédit
Mon propriétaire ne répond pas à mon préavis ✓ - Forum Louer un logement

6 réponses

Réponse 1 / 6

Azerty
18 janv. 2013 à 16:55

C'est tout bon ce préavis reçu :

- hors délai donc bail reconduit.
- surtour c'est une preuve écrite qu'il y a bien un bail à votre nom pour ce logement. Votre propriétaire s'est grillé tout seul.

Maintenant vous passez à l'offensive. Allez voir du côté des associations ou de l'aide juridictionnelle. Je pense que vous avez de quoi aller en justice pour forcer le propriétaire à remplir les papiers de la CAF et obtenir un dédommagement.

Malika97 Messages postés 15 Date d'inscription jeudi 17 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 31 janvier 2013
Modifié par Malika97 le 18/01/2013 à 18:20

Je vais a la maison de la citoyenneté de mon secteur dès lundi matin.
Le frère de mon proprio est déja venu me voir en me disant qu'il faut que nous dialoguons le proprio et moi. Mais ce Mr ne tient pas ses paroles et m'envoie en plus un recommandé ... Quel toupet!!!

Réponse 2 / 6

domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 786
17 janv. 2013 à 17:31

Bonjour

déjà , vous n'avez pas à "obéir" de cette façon à votre bailleur !

vous faites votre déclaration de revenus à cette adresse, vous y faites également parvenir votre courrier : il n'a rien à dire là-dessus.

avez-vous au moins un bail ???

avez-vous pris un RV à la CAF, avec une assistante sociale ???

Malika97 Messages postés 15 Date d'inscription jeudi 17 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 31 janvier 2013
Modifié par Malika97 le 17/01/2013 à 17:59

oui biensur.je n'obéi pas à tout ce qu'il me dit. je ne veux pas me rendre complice de sa fraude.
La CAF ne peux rien pour cela.
Il ne peuvent le forcer à remplir un document s'il n'y tiens pas. mais je reste sans APL.

Pas d'APL, pas de loyer payé!

La seul chose que Mr me dit, c'est que le loyer est de 700€. et qu'il peut faire me faire descendre le loyer à 500€ mais sans APL!

L'assistante sociale m'a juste dit: "chercher une autre maison". ni plus , ni moins.

Malika97 Messages postés 15 Date d'inscription jeudi 17 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 31 janvier 2013
17 janv. 2013 à 22:31

Excusez moi, j'ai oublié de vous dire que oui j'ai un bail de 3 ans, il est loué vide.

Réponse 4 / 6

Malika97 Messages postés 15 Date d'inscription jeudi 17 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 31 janvier 2013
17 janv. 2013 à 19:36

J'aimerai savoir, au vue de tout cela, peut il m'attaquer en justice pour loyer impayé si c'est de sa faute que je ne peux pas payer?

domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 786
18 janv. 2013 à 11:39

malheureusement Oui,
les solutions possibles mais peut-etre pas si efficaces vu la malhonnêteté de ce propriétaire ne feront qu'envenimer la situation
- saisir le tribunal de proximité
- le dénoncer aux impots
- remplir les papiers vous meme (mais c'est illégal)

n'avez-vous pas dans votre coin, un organisme de consultations juridiques gratuites ?

le comportement de l'assistance sociale est inadmissible parce que Elle, elle peut intervenir auprès de la CAF, surtout que vous avez les preuves de cette location.
Par contre , vous devez à tous prix payer le loyer

cordialement

Malika97 Messages postés 15 Date d'inscription jeudi 17 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 31 janvier 2013
Modifié par Malika97 le 18/01/2013 à 14:09

Le problème qui se pose, c'est que mes assedic sont arrivé à terme depuis octobre 2012, et que je ne peux bénéficier du RSA car je suis considéré comme SDF. Donc je vis avec 27€/mois avec une fille qui est au lycée. je ne vois pas comment payer un loyer dans une telle situation.

Ce matin, j'ai eu la surprise de recevoir un recommandé de ce Mr me demandant de lui remettre son domicile à échéance du contrat! le 15 juillet 2013.

Là je sais plus quoi faire.

L'assistance sociale , a été jusqu'à me dire: "Mais Madame, si vous n'arrivez plus à vous en sortir, la seule chose que nous puissions faire pour vous, c'est de faire le nécessaire pour vous payer à vous et votre fille, des billets d'avion aller simple pour que vous rejoignez votre famille en France." Cela m'a refroidi.

domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 786
18 janv. 2013 à 14:28

Y a comme un problème !!

1. un SDF peut toucher le RSA sans aucun souci
2. vous n'etes pas SDF puisque vous un toit et que vous pouvez le prouver
3. 27 par mois ???? il y a des aides sociales en tous genres quand meme !! vous n'avez pas fait les démarches ?
4. je ne peux payer mon loyer ! d'accord mais par contre aucun souci pour internet ?!

échéance du bail 15 juillet, reçu le recommandé ce matin pour non reconduction du bail ,
le proprio doit envoyer ce courrier 6 mois date de reception (signature) faisant foi (donc avant le 15 janvier) avant la reconduction du bail...il est hors délai nous sommes le 18 janvier. Il ne peut donc pas vous mettre dehors !
mais , ce n'est pas une solution, ne payant pas votre loyer il pourra saisir la justice pour vous faire partir

Il faut vous bouger un peu, allez au CCAS de votre ville, demander RV avec l'AS de la CAF , voir croix rouge, secours populaire etc......cherchez un boulot quel qu'il soit etc.....

Malika97 Messages postés 15 Date d'inscription jeudi 17 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 31 janvier 2013
Modifié par Malika97 le 18/01/2013 à 15:08

Non je suis chez une AMIE!!! Mdrrrrrr

Malika97 Messages postés 15 Date d'inscription jeudi 17 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 31 janvier 2013
Modifié par Malika97 le 18/01/2013 à 15:36

je fais le nécessaire pour les aides, mais à chaque fois on me dit qu'il ya beaucoup de demande, qu'il ne peuvent pas tout faire avec le peu de subventions mises à leurs dispositions... toujours des refus, des attentent interminables. puis les passages en commissions pas avant 2 mois... je comprend pas comment ses personnes là fonctionnent.

"il pourra saisir la justice pour vous faire partir" certes! mais c'est bien de sa faute si je n'ai rien. Ce Mr ne veux me remettre mes quittances de loyer payé! ce Mr en octobre 2012 m'a fait croire que nous signerions un document pour que je puisse l'utiliser pour obtenir mon RSA, après plusieurs relance, ce Mr se decide enfin à me dire, en décembre 2012, qu'il ne savait pas comment me dire qu'il ne signerait pas ce document car en touchant le RSA a l'adresse de sa maison, le fisc le choperait! D'ou je suis fautive sur le non payement des loyers? excusez moi mais là je suis hors de moi! de voir que ce Mr peux s'en sortir sans aucun soucis et que moi, pauvre petite naïve que j'ai été en voulant le croire je peux me retrouver au fond du gouffre à cause de lui c'est à gerbé!!!
Du boulot j'en cherche! je fais formations rémunérés sur formations rémunérés pour pouvoir nourrir ma fille comme je peux en attendant de trouver un emploi. et on n'est pas payé au mois puisque c'est la région qui paye

Réponse 5 / 6

Malika97 Messages postés 15 Date d'inscription jeudi 17 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 31 janvier 2013
31 janv. 2013 à 19:05

Bonsoir à tous.

Après plusieurs démarches je vous donnes des nouvelles de mon affaire!
c'est à en pleurer!

L'avocat:
"Mais madame, on va pas jouer sur deux jours, il a envoyé le préavis dans les délais légaux. et Rien ne l'oblige à vous donner une raison afin de récupérer son logement!
Pour ce qui est des travaux, le propriétaire est en droit de me demander de remettre son logement dans l'état ou il vous l'a donné." (murs fissurés, plafond chargé d'humidité, bois bouffé par les termites sol qui s'effondre, etc...)
A quoi bon créer autant de lois si elles ne servent à rien?

Assistance sociale du conseil général :

pour faire court... la on m'a dit exactement ce que l'avocat m'a dit avec d'autres mot!

Les impôts:
"on peut pas faire grand chose, mais on va voir quand même ce qu'on va faire...

Donc là,le propriétaire peut s'en sortir sans trop de bobo enfin de compte!

A l'aide! je suis désespérée.

je suis quelqu'un de très carré sur mon loyer et pourtant... voilà!

Réponse 6 / 6

Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 535
Modifié par Valenchantée le 31/01/2013 à 20:02

Bonjour Malika,

Soit vous le menacez de le dénoncer aux impôts s'il ne vous donne pas de quittance et s'il ne remplit pas les papiers de la CAF ... soit vous cherchez un autre logement car vous n'aurez de toute façon que des enquiquinements avec ce Monsieur. Vous habitez où ? Vous avez un salaire ? des garants éventuels ?
Val

Malika97 Messages postés 15 Date d'inscription jeudi 17 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 31 janvier 2013
Modifié par Malika97 le 31/01/2013 à 22:19

bonjour Valenchantée,
Je l'ai déjà menacé de le dénoncer , il s'en fou des impôts, il me l'a déja dit plusieurs fois, car au pire, il lui feront payer un "petit" 2000€ de foncier. (tel sont ses mots)
Mon patron a fermé sa société qui tournait super bien (dépôt de bilan, faillite) pour aller s'installer à Miami! ou il a ouvert une grosse entreprise.
Donc mes Accedic arrivé a terme ... RSA. en attendant de trouver un travail.
chercher un autre logement? cela fait déja 1an et demi que je cherche et avec les prix des logements ici aux Antilles... c'est galère! Par contre, oui j'ai un éventuel garant!

Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 535
31 janv. 2013 à 23:39

ah mince, les Antilles ... je ne connais pas ! j'espère que vous allez trouver un boulot ... je ne sais pas quoi vous conseiller mis à part ce qui a déjà été dit, je suis désolée ...

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