Compromis de vente signé depuis le 15 Aout 2012 !Signature de l'

MERVOLV Messages postés 4 Date d'inscription lundi 16 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 23 février 2013 - 16 janv. 2013 à 22:09
MERVOLV Messages postés 4 Date d'inscription lundi 16 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 23 février 2013 - 19 févr. 2013 à 12:30
Bonjour, J'ai signé 1 compromis de vente pour 1 de mes batiments le 15 Aout 2012 et j'attendais tranquillement la signature de l'acte authentique pour Janvier 2013, je viens d'apprendre que mon acheteur se désiste, qu'il ne souhaite + acheter ce batiment, quels sont mes recours, de + j'avais eu des propositions supérieures mais comme le compromis était signé je devais le respecter, je ne pouvais pas également remettre ce batiment en vente (1 compromis ayant était signé, quels sont mes recours , à quels dommages puis-je espérer, est-ce-que je peux exiger que la vente soit réalisée ?? Merci par avance Cordiales salutations Anastasion michel
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1 réponse

feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 947
17 janv. 2013 à 08:45
Pour quelle raison votre acheteur se désiste t'il?
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MERVOLV Messages postés 4 Date d'inscription lundi 16 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 23 février 2013
19 févr. 2013 à 12:30
Bonjour, je n'ai pu répondre + rapidement car j'ai subi 1 petite intervention chirurgicale entre temps, en fait mon acheteur se désiste tout simplement pour raison personnelle, c'était 1 batiment tout béton de 280m2 qui était en vente avec possibilités de toutes activités SAUF LOFT, le service urbanisme ne considérant pas que le terrain était constructible pour l'instant, il avait autorisé la construction du batiment mais sans changement d'affectation, mon acheteur a bien été prévenu par l'agence IMMO et mon Notaire (le tout Noir/Blanc !)il a donc signé en connaissances de cause et 2 mois aprés il se désiste en invoquant qu'il s'est procuré 1 certificat d'urbanisme qui lui confirme excactement ce dont il avait été prévenu = PAS DE LOFTS et bien entendu il n'y a rien qui figurait dans les conditions suspensives, autre que l'obtention des préts, les délais de rétractation étaient passés également !!!
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