Probleme de réglement
caroline8787
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caroline8787 Messages postés 5 Statut Membre -
caroline8787 Messages postés 5 Statut Membre -
Bonsoirà tous,
J'ai commendé une baignoire douche il y a plus de 1 mois, celle ci devait arriver sous 15 jours (je n'ai toujours rien recu).
j'ai versé un acompte de 100 euro.
ma douche devait arriver hier.... Mais maintenant il me signal une panne sur le camion de l'ivraison.
J'ai tellement attendu que je ne veux plus de cette douche.
Ils ne veulent pas me rembouçer mon acompte et me demande de regler la douche que j'attend depuis presque deux mois (sachan que j'ai fais appel à plusieur reprise à mon plombier pour qu'il vienne poser la douche et que j'ai du annuler les rendez vous et qui m'ont etait facturer...
que faire ??
merci de vos réponces ...
J'ai commendé une baignoire douche il y a plus de 1 mois, celle ci devait arriver sous 15 jours (je n'ai toujours rien recu).
j'ai versé un acompte de 100 euro.
ma douche devait arriver hier.... Mais maintenant il me signal une panne sur le camion de l'ivraison.
J'ai tellement attendu que je ne veux plus de cette douche.
Ils ne veulent pas me rembouçer mon acompte et me demande de regler la douche que j'attend depuis presque deux mois (sachan que j'ai fais appel à plusieur reprise à mon plombier pour qu'il vienne poser la douche et que j'ai du annuler les rendez vous et qui m'ont etait facturer...
que faire ??
merci de vos réponces ...
A voir également:
- Probleme de réglement
- Reglement national d'urbanisme - Guide
- Peut-on refuser de signer un règlement intérieur - Guide
- Formule de politesse pour règlement facture - Guide
- Formule de politesse : exemples pour conclure une lettre - Guide
- Condition de reglement devis - Guide
4 réponses
Bonjour..
As tu un Bon de Commande avec un délai de livraison indiqué (Obligatoire si plus de 500€)??
A+
As tu un Bon de Commande avec un délai de livraison indiqué (Obligatoire si plus de 500€)??
A+
Re:
Me revoilà..
Le Code de la Consommation vient à la rescousse!
Article L114-1
Dans tout contrat ayant pour objet la vente d'un bien meuble ou la fourniture d'une prestation de services à un consommateur, le professionnel doit, lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n'est pas immédiate et si le prix convenu excède des seuils fixés par voie réglementaire, indiquer la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation.
Le consommateur peut dénoncer le contrat de vente d'un bien meuble ou de fourniture d'une prestation de services par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien ou d'exécution de la prestation excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure.
Ce contrat est, le cas échéant, considéré comme rompu à la réception, par le vendeur ou par le prestataire de services, de la lettre par laquelle le consommateur l'informe de sa décision, si la livraison n'est pas intervenue ou si la prestation n'a pas été exécutée entre l'envoi et la réception de cette lettre. Le consommateur exerce ce droit dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du bien ou l'exécution de la prestation.
...................................................
Donc résilie le Contrat pour dépassement de la date de livraison (Tu peux copier l'Art.). Le faire dès demain par LRAR bien sûr..
A+
PS: Il s'agit d'une baignoire standard (Pas faite sur mesure..)?
Me revoilà..
Le Code de la Consommation vient à la rescousse!
Article L114-1
Dans tout contrat ayant pour objet la vente d'un bien meuble ou la fourniture d'une prestation de services à un consommateur, le professionnel doit, lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n'est pas immédiate et si le prix convenu excède des seuils fixés par voie réglementaire, indiquer la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation.
Le consommateur peut dénoncer le contrat de vente d'un bien meuble ou de fourniture d'une prestation de services par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien ou d'exécution de la prestation excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure.
Ce contrat est, le cas échéant, considéré comme rompu à la réception, par le vendeur ou par le prestataire de services, de la lettre par laquelle le consommateur l'informe de sa décision, si la livraison n'est pas intervenue ou si la prestation n'a pas été exécutée entre l'envoi et la réception de cette lettre. Le consommateur exerce ce droit dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du bien ou l'exécution de la prestation.
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Donc résilie le Contrat pour dépassement de la date de livraison (Tu peux copier l'Art.). Le faire dès demain par LRAR bien sûr..
A+
PS: Il s'agit d'une baignoire standard (Pas faite sur mesure..)?
La législation juridique et financière évolue en permanence...