Probleme de réglement
caroline8787
Messages postés
4
Date d'inscription
mercredi 16 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
18 janvier 2013
-
16 janv. 2013 à 18:53
caroline8787 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 16 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 janvier 2013 - 16 janv. 2013 à 19:08
caroline8787 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 16 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 janvier 2013 - 16 janv. 2013 à 19:08
A voir également:
- Probleme de réglement
- Reglement national d'urbanisme - Guide
- Formule de politesse pour règlement facture - Guide
- Règle de droit - Guide
- Règlement collectif de dettes forum - Forum Consommation
- Votre reglement a ete emis - Forum Banque et Crédit
4 réponses
Afrikarnak
Messages postés
35511
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
15 octobre 2024
12 086
Modifié par Afrikarnak le 16/01/2013 à 18:56
Modifié par Afrikarnak le 16/01/2013 à 18:56
Bonjour..
As tu un Bon de Commande avec un délai de livraison indiqué (Obligatoire si plus de 500€)??
A+
As tu un Bon de Commande avec un délai de livraison indiqué (Obligatoire si plus de 500€)??
A+
caroline8787
Messages postés
4
Date d'inscription
mercredi 16 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
18 janvier 2013
16 janv. 2013 à 18:59
16 janv. 2013 à 18:59
oui j'ai un papier effectivement
Afrikarnak
Messages postés
35511
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
15 octobre 2024
12 086
16 janv. 2013 à 19:06
16 janv. 2013 à 19:06
Re:
Me revoilà..
Le Code de la Consommation vient à la rescousse!
Article L114-1
Dans tout contrat ayant pour objet la vente d'un bien meuble ou la fourniture d'une prestation de services à un consommateur, le professionnel doit, lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n'est pas immédiate et si le prix convenu excède des seuils fixés par voie réglementaire, indiquer la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation.
Le consommateur peut dénoncer le contrat de vente d'un bien meuble ou de fourniture d'une prestation de services par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien ou d'exécution de la prestation excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure.
Ce contrat est, le cas échéant, considéré comme rompu à la réception, par le vendeur ou par le prestataire de services, de la lettre par laquelle le consommateur l'informe de sa décision, si la livraison n'est pas intervenue ou si la prestation n'a pas été exécutée entre l'envoi et la réception de cette lettre. Le consommateur exerce ce droit dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du bien ou l'exécution de la prestation.
...................................................
Donc résilie le Contrat pour dépassement de la date de livraison (Tu peux copier l'Art.). Le faire dès demain par LRAR bien sûr..
A+
PS: Il s'agit d'une baignoire standard (Pas faite sur mesure..)?
Me revoilà..
Le Code de la Consommation vient à la rescousse!
Article L114-1
Dans tout contrat ayant pour objet la vente d'un bien meuble ou la fourniture d'une prestation de services à un consommateur, le professionnel doit, lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n'est pas immédiate et si le prix convenu excède des seuils fixés par voie réglementaire, indiquer la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation.
Le consommateur peut dénoncer le contrat de vente d'un bien meuble ou de fourniture d'une prestation de services par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien ou d'exécution de la prestation excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure.
Ce contrat est, le cas échéant, considéré comme rompu à la réception, par le vendeur ou par le prestataire de services, de la lettre par laquelle le consommateur l'informe de sa décision, si la livraison n'est pas intervenue ou si la prestation n'a pas été exécutée entre l'envoi et la réception de cette lettre. Le consommateur exerce ce droit dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du bien ou l'exécution de la prestation.
...................................................
Donc résilie le Contrat pour dépassement de la date de livraison (Tu peux copier l'Art.). Le faire dès demain par LRAR bien sûr..
A+
PS: Il s'agit d'une baignoire standard (Pas faite sur mesure..)?
caroline8787
Messages postés
4
Date d'inscription
mercredi 16 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
18 janvier 2013
16 janv. 2013 à 19:08
16 janv. 2013 à 19:08
Merciiiii beaucoup et oui c'est une baignoire standar