comment recuperer ma caution

Question

Bonjour, 
J ai quittee au mois de novembre mon appartement que je loue depuis plus de 10 ans, jamais aucun travaux n a ete fait lors ce que j y habitais, lorsque je les loue c etait un propritaire particulier et en cours de location c est une agence qui a pris le relais. Lors de l etat des lieux tout etait ok et que la caution m allait etre restituer. Hors a ce jour n ayant aucune nouvelle de la part du proprio et de l agence, je me suis rendu a l agence et la a ma grande stupeur, il me retorquela bouche en coeur,  " nous ne pouvons pas vous rendre la caution car nous n avons pas de papiers prouvant que la caution a bien etait verse au proprietaire" ( mais bien sur le proprio m en a fait kdo?????, j en suis ecoeuree) . Depuis deux mois,  meme pas un courrier me precisant la situation. Que dois je faire? Ce n ai pas au proprio de fournir les papiers ( qu il dis ne pas avoir)? Je suis mere celibataire et j ai besoin  de cette caution qui me revient de droit,  de plus l appart a ete rendu en super etat.
Merci beaucoup!
Bonne annee 2013!

Margarette · Answer

L'agence n'a pas tout a fait tort, certains proprios ne demandent pas de caution, ressortez votre bail de location, il y sera peut être mentionné que vous avez bien versé le dépôt de garanti

marmenard · Answer

Bonjour
 Reste à demander au proprio
En LRAR obligatoirement pour faire preuve au juge que vous avez tenté une négociation amiable  gardez un double et votre preuve d'envoi ( ces documents vous seront demandés)
 En meublé ou en vide un dépôt de garantie reste un dépôt de garantie
 
Nom du locataire et adresse actuelle...... 
Adresse du local loué ..... 
Nom et Adresse du propriétaire..... par défaut son mandataire souvent le chef d'agence
 Voir votre bail
Le propriétaire est le détenteur légal du dépôt de garantie l'agence n'étant que intermédiaire

Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates) 
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.
C'était ........€(en chiffres puis en lettres) 
M'indiquer l'arrêté de vos comptes des charges et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie 
 
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester 

Je vous rappelle que la loi  énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu,(2 mois) le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire  (quelques dizaine de centimes mais ne pas oublier pour le principe)

A défaut de paiement ,sous 8 jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée. 
Tribunal de proximité  
formule de politesse (éventuellement) 
signature manuelle 

Il suffit de se rendre au greffe du tribunal et remplir un imprimé (cerfa 12285)
 Que vous pouvez imprimer et pré-remplir de chez vous
https://www.service-public.fr
Cout 35 € TTC depuis octobre 2011 en timbre fiscal

En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal vous aurez la même et vous vous désistez en lettre simple si vous etes remboursé des 35 € et de vos frais de LRAR
 Sinon
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ l'application de l'article 700 pour frais de courrier AR+ dommages et intérêts plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire  tous frais qui n'aurait pas eu lieu le dépôt de garantie rendu dans le délais + frais de passage au tribunal 35 €

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