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Viager en faveur de ses enfants

Doulosdext Messages postés 1 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
 Utilisateur anonyme -
Bonjour,
Puis-je céder une partie de mon patrimoine immobilier à certains de mes enfants?
Y a-t-il des précautions à prendre ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
ginto5 Messages postés 11763 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 768
 
Bonjour,

Pourquoi pas ?

A partir du moment ou cette vente en viager est faite :
- aux conditions du marché,
- que les échéances sont effectivement versées par vos enfants,
- que dans le même temps vous ne faites pas des donations en numéraires,

le fisc n'y trouvera rien à redire.
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Utilisateur anonyme
 
Ah non, pas d'accord...
Article 918 du code civil : ce sera requalifié en donation hors part successorale (à prendre sur la quotité disponible donc), avec rapport à la succession, et réduction éventuelle des libéralités !
Et le fisc risque également de demander le paiement des droits et pénalités comme pour une donation.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006433740/2013-01-16/

Ou alors il faut que tous les héritiers présomptifs y consentent.

Ou alors former une SCI et vendre en viager à la SCI.

https://www.legavox.fr/blog/cabinet-juris-e-conseils/equilibre-heritiers-interposition-societe-1314.htm
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