Resiliation ecole par correspondance
fan8405
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fan8405 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 16 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 16 janvier 2013 - 16 janv. 2013 à 15:07
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5 réponses
Par expérience de ces dossiers d'enseignement par correspondance :
-le dialogue verbal qui a pu vous faire croire çà une adhésion conditionnée par une prise en charge CIF : classique mais sans valeur juridique en votre faveur,
- la démission et le déménagement : ce ne sont pas des "cas fortuit ou d'une force majeure" prévus par l'article L444-8 du Code de l'Education. La démissions n'est pas un tel cas, et le déménagement non plus (surtout pour de l'enseignement pas correspondance).
Il ne vous reste plus qu'à assumer cette inscription en suivant les cours.
Quant aux causes de nullité du contrat énumérées aux différents article de ce même code ( L448-7 et L444-8 puis R444-21, R444-22, R444-23, R444-27) je les ai jamais vu s'appliquer concrètement.
De plus, il faudrait les faire valoir devant un tribunal donc saisir la justice de proximité avec un dossier bien structuré.
-le dialogue verbal qui a pu vous faire croire çà une adhésion conditionnée par une prise en charge CIF : classique mais sans valeur juridique en votre faveur,
- la démission et le déménagement : ce ne sont pas des "cas fortuit ou d'une force majeure" prévus par l'article L444-8 du Code de l'Education. La démissions n'est pas un tel cas, et le déménagement non plus (surtout pour de l'enseignement pas correspondance).
Il ne vous reste plus qu'à assumer cette inscription en suivant les cours.
Quant aux causes de nullité du contrat énumérées aux différents article de ce même code ( L448-7 et L444-8 puis R444-21, R444-22, R444-23, R444-27) je les ai jamais vu s'appliquer concrètement.
De plus, il faudrait les faire valoir devant un tribunal donc saisir la justice de proximité avec un dossier bien structuré.
fan8405
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16 janvier 2013
16 janv. 2013 à 14:07
16 janv. 2013 à 14:07
merci pour votre rapidité... qu'elles sont les "cas fortuit ou d'une force majeur"?
Décès, invalidité importante par exemple.
Qui sont de réelles causes suite auxquelles l'éléve "est empêché de suivre l'enseignement correspondant".(L 444-8)
Le problème financier ne vous empêchera pas de "suivre l'enseignement"..il vous empêche de le payer.
Dans tous les cas rencontrés cet élément ( " l'impossibilté de payer" ) est mis en avant ..et cela ne marche jamais à ma connaissance.
Dans votre c'est ce n'est pas "fortuit" une démission et un déménagement.
Qui sont de réelles causes suite auxquelles l'éléve "est empêché de suivre l'enseignement correspondant".(L 444-8)
Le problème financier ne vous empêchera pas de "suivre l'enseignement"..il vous empêche de le payer.
Dans tous les cas rencontrés cet élément ( " l'impossibilté de payer" ) est mis en avant ..et cela ne marche jamais à ma connaissance.
Dans votre c'est ce n'est pas "fortuit" une démission et un déménagement.
fan8405
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16 janv. 2013 à 15:04
16 janv. 2013 à 15:04
dans le cas de la perte d'un emplois et devenir demandeur d'emplois non plus?
Car dans ce cas là je suis à la recherche d'un nouvel emplois voir même d'entrer en formation (differente du CAP car de niveau supérieur)...
Car dans ce cas là je suis à la recherche d'un nouvel emplois voir même d'entrer en formation (differente du CAP car de niveau supérieur)...
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Non, ça ne marchera pas ..et même devant un juge.
fan8405
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16 janv. 2013 à 15:07
16 janv. 2013 à 15:07
merci beaucoup