Resiliation ecole par correspondance

fan8405 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 16 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 16 janvier 2013 - 16 janv. 2013 à 13:29
fan8405 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 16 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 16 janvier 2013 - 16 janv. 2013 à 15:07
Bonjour,
Je suis inscrite au cours Minerve depuis le 14/05/2012 et aujourd'hui on me dit qu'il m'est impossible de résilier mon contrat passé avec eux. Pour ma part je pense être dans une situation « cas de force majeure» mais il ne l'entende pas...
Je me tourne donc vers vous pour avoir votre avis sur mon cas.
Pour commencer lors du premier appel téléphonique qu'une conseillère vous donne, j'ai bien expliqué que je m'inscrivais uniquement si j'avais le droit à une prise en charge (CIF hors temps de travail)la conseillère m'a vraiment convaincu de m'inscrire avec, pour elle, une certitude que cette démarche aboutirait positivement quoi qu'il en soit (arguments que beaucoup d'élèves bénéficiés de cette aide sans soucis qu'elle soit partielle ou complète)
Je me suis donc inscrite puis j'ai fait ma demande de CIF. Fin Aout j'ai reçu une réponse de refus à ma demande(le 22/09/2012 à plus de trois mois de l'inscription), il finance uniquement les heures de regroupement, une subtilité qui ne m'avait pas été mentionné lors de mes recherche...
J'en ai donc tout de suite fait part à l'école (la conseillère se rappelait bien ma condition d'inscription) mais elle m'a demandé de trouver d'autres façons de me la faire financer (rien de plus).
Recherche en vain pour ma part.
Entre-temps j'ai eu (et encore aujourd'hui) des problèmes financiers dus à un arrêt de travail prolongé ne recevant que la moitié de mon salaire pendant trois mois (situation toujours en cours de traitement).
Pour finir, ma situation familiale vient d'évoluer, j'ai dû démissionner pour rejoindre mon conjoint et aujourd'hui je suis au chômage...
J'ai envoyé une lettre recommandée pour résilier mon contrat le 3 décembre à l'école Minerve. En avançant le refus de financement. J'ai eu un refus de leur part me stipulant que je dépassais les 3 mois...
Or j'estime que la manière dont se sont déroulées les évènements: la vente de cette formation, le refus de financement arrivé au-delà des trois mois pour résiliation, mes difficultés financières plus mon changement familial, sont des arguments correspondant à "un cas de force majeure"??
Pouvez-vous m'aider s'il vous plaît?
Merci

5 réponses

Par expérience de ces dossiers d'enseignement par correspondance :

-le dialogue verbal qui a pu vous faire croire çà une adhésion conditionnée par une prise en charge CIF : classique mais sans valeur juridique en votre faveur,

- la démission et le déménagement : ce ne sont pas des "cas fortuit ou d'une force majeure" prévus par l'article L444-8 du Code de l'Education. La démissions n'est pas un tel cas, et le déménagement non plus (surtout pour de l'enseignement pas correspondance).


Il ne vous reste plus qu'à assumer cette inscription en suivant les cours.

Quant aux causes de nullité du contrat énumérées aux différents article de ce même code ( L448-7 et L444-8 puis R444-21, R444-22, R444-23, R444-27) je les ai jamais vu s'appliquer concrètement.
De plus, il faudrait les faire valoir devant un tribunal donc saisir la justice de proximité avec un dossier bien structuré.
0
fan8405 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 16 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 16 janvier 2013
16 janv. 2013 à 14:07
merci pour votre rapidité... qu'elles sont les "cas fortuit ou d'une force majeur"?
0
Décès, invalidité importante par exemple.

Qui sont de réelles causes suite auxquelles l'éléve "est empêché de suivre l'enseignement correspondant".(L 444-8)

Le problème financier ne vous empêchera pas de "suivre l'enseignement"..il vous empêche de le payer.

Dans tous les cas rencontrés cet élément ( " l'impossibilté de payer" ) est mis en avant ..et cela ne marche jamais à ma connaissance.

Dans votre c'est ce n'est pas "fortuit" une démission et un déménagement.
0
fan8405 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 16 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 16 janvier 2013
16 janv. 2013 à 15:04
dans le cas de la perte d'un emplois et devenir demandeur d'emplois non plus?
Car dans ce cas là je suis à la recherche d'un nouvel emplois voir même d'entrer en formation (differente du CAP car de niveau supérieur)...
0

Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?

Posez votre question
Non, ça ne marchera pas ..et même devant un juge.
0
fan8405 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 16 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 16 janvier 2013
16 janv. 2013 à 15:07
merci beaucoup
0