Forfait auto école périmé
nanou76
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Daniela3346 Messages postés 3 Statut Membre -
Daniela3346 Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour,
je me suis inscrite il y a 3 ans dans une auto école en payant l'intégralité code+ conduite,en ne sachant pas que c'était valable un an.Suite a diverses raisons personnelles,j'ai arrété d'y aller,je n'avais pas le code et je n'avais pas passé une seule heure de conduite.J'ai voulu m'y remettre cette année mais qd j'y suis retournée on m'a répondu que c'était trop tard qu'il fallait tout repayer!!En effet il était bien précisé que le forfait était valable un an sur le contrat...
quel recours puis je avoir a cela?Peuvent ils me rembourser mes heures de conduite que je n'ai jamais passé??
merci pour votre aide
je me suis inscrite il y a 3 ans dans une auto école en payant l'intégralité code+ conduite,en ne sachant pas que c'était valable un an.Suite a diverses raisons personnelles,j'ai arrété d'y aller,je n'avais pas le code et je n'avais pas passé une seule heure de conduite.J'ai voulu m'y remettre cette année mais qd j'y suis retournée on m'a répondu que c'était trop tard qu'il fallait tout repayer!!En effet il était bien précisé que le forfait était valable un an sur le contrat...
quel recours puis je avoir a cela?Peuvent ils me rembourser mes heures de conduite que je n'ai jamais passé??
merci pour votre aide
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3 réponses
Vous allez avoir beaucoup de mal car dans les contrats auto-école il est précisé que vous devez venir pendant cette période et être assidue. Tentez dans une première phase de trouvez un compromis à l'amiable avec l'exploitant. Sinon, il ne vous restera que la voie judiciaire mais il n'est pas certain que vous ayez gain de cause.
La seule façon de plaider serait de disjoindre le contrat de formation valable un an effectivement et le versement du forfait... que vous avez payez sans contrepartie. De ce fait, il s'agir d'un contrat sans cause d'un point de vue juridique. Or, le code civil est précis : un contrat sans cause est nul ( article 1131 code civil ). Tentez votre chance mais apuyez vous sur un avocat car c'est très subtil juridiquement.
Bon courage
José Escrivel
Consultant en gestion des auto-écoles
La seule façon de plaider serait de disjoindre le contrat de formation valable un an effectivement et le versement du forfait... que vous avez payez sans contrepartie. De ce fait, il s'agir d'un contrat sans cause d'un point de vue juridique. Or, le code civil est précis : un contrat sans cause est nul ( article 1131 code civil ). Tentez votre chance mais apuyez vous sur un avocat car c'est très subtil juridiquement.
Bon courage
José Escrivel
Consultant en gestion des auto-écoles
Vous allez avoir beaucoup de mal car dans les contrats auto-école il est précisé que vous devez venir pendant cette période et être assidue. Tentez dans une première phase de trouvez un compromis à l'amiable avec l'exploitant. Sinon, il ne vous restera que la voie judiciaire mais il n'est pas certain que vous ayez gain de cause.
La seule façon de plaider serait de disjoindre le contrat de formation valable un an effectivement et le versement du forfait... que vous avez payé sans contrepartie. De ce fait, il s'agit d'un contrat sans cause d'un point de vue juridique. Or, le code civil est précis : un contrat sans cause est nul ( article 1131 code civil ). Tentez votre chance mais apuyez vous sur un avocat car c'est très subtil juridiquement.
Bon courage
José Escrivel
Consultant en gestion des auto-écoles
La seule façon de plaider serait de disjoindre le contrat de formation valable un an effectivement et le versement du forfait... que vous avez payé sans contrepartie. De ce fait, il s'agit d'un contrat sans cause d'un point de vue juridique. Or, le code civil est précis : un contrat sans cause est nul ( article 1131 code civil ). Tentez votre chance mais apuyez vous sur un avocat car c'est très subtil juridiquement.
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José Escrivel
Consultant en gestion des auto-écoles
La législation juridique et financière évolue en permanence...