Fermeture compte bancaire et droit au compte

Question

Bonjour, 
Ma banque (SG) m'a notifié, par courrier recommandé, la fermeture de mon compte courant en m'accordant  un délai de deux mois avant la clôture. 

Bien que la clôture ait été annoncée pour le 4 décembre 2012, la banque n'a toujours pas fermé mon compte et continue à me prélever des frais en tout genre (frais de tenue de compte, cotisation assurance, frais bancaires options diverses).

Que dois-je faire ? Ladite banque a t-elle le droit de ne pas clôturer mon compte à la date annoncée ?

En remplissant et signant le formulaire de demande de droit au compte auprès de la Banque de France, j'ai attesté sur l'honneur ne plus disposer d'aucun compte de dépôt.

En ne clôturant pas mon compte, la SG me met dans une situation que je qualifierais d'illégale.

Quels recours ai-je ? Dois-je informer la BDF du non-respect par la SG de la date de clôture ?

D'avance merci pour votre réponse et vos conseils.
Bien cordialement.

labellevie

Gérard · Answer

A quelle date vous a été faite cette annonce de clôture ? 
A quel montant se trouvait le solde de votre compte à la date prévue ? 
Comment était formulée la lettre d'information pour la clôture ?

Clôture à l'initiative de la baque ne veut pas dire : "laisser une ardoise'"

Par contre pour des frais perçus d'avance : package, assurance annuelle, cartes etc..
Ceux-ci doivent vous être remboursé prorata temporis :

C'est la loi :

"L'établissement de crédit résilie une convention de compte de dépôt conclue pour une durée indéterminée moyennant un préavis d'au moins deux mois. Les frais régulièrement imputés pour la prestation de services de paiement ne sont dus par le client qu'au prorata de la période échue à la date de résiliation de la convention de compte de dépôt.S'ils ont été payés à l'avance, ces frais sont remboursés au prorata.  "

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