Litige locam Fermé

Question

Bonjour, 
je suis aussi et nous sommes des centaines de victimes d abus de confiance et je retiens mes mots a l encontre de LOCAM 
MAIS SACHEZ QUE VOUS NE L EMPORTEREZ PAS AU PARADIS

IL FAUT CREER UN COLLECTIF ALERTER LES MEDIATS ( pas les avocats car complices)

LOCAM LOCAM regarde bien "tuez" dans mon viseur

Victimlocam35 · Accepted Answer

Bonjour,

Je suis dans le même cas que la plupart d'entre vous : location site internet Locam, radiation entreprise et maintenant ils me demandent de payer jusqu'à la fin du contrat des sommes astronomiques...

Suite à un AR, ils ont résilié le contrat mais me demandent de continuer à payer jusqu'au terme du contrat un site qui n'est plus d'actualité et que je n'ai pas les moyens de payer.

Comment puis je faire ?

Connaissez vous des associations de victimes de Locam en Bretagne.

Merci de vos réponses.

Cordialement.

nemrod18 · Answer

Bonjour,

C'est un défoulement, mais on ne sait pas pourquoi.

ÇASUFFIT · Answer

Bonjour,

Je rappelle brièvement les dispositions juridiques qui s'appliquent aux contrats de location financière conclus en vente one-shot :

1) Article L121-20-1 du code de la consommation, modifié par la LOI n°2008-3 du 3 janvier 2008 - art. 39.
Le paragraphe I définit ce qu'est une pratique commerciale trompeuse et le paragraphe III précise que le paragraphe I est applicable aux pratiques qui visent les professionnels.

2) Arrêt concernant le dol et s'appuyant sur l'article 1109 du code civil :
CA Bordeaux 08.03.2011
Société Cortix et SAS Par*fip
Article 1109 du code civil
« Cet arrêt récapitule le procédé de la vente one-shot et illustre le caractère systématique du démarchage opéré par les Web agencies ».

3) L'article L 442-6 2° du code de commerce institue le déséquilibre significatif.
Il vise les pratiques émanant d'un professionnel profitant d'une situation de force pour contraindre son partenaire à accepter des conditions défavorables. 
http://www.direccte.gouv.fr/desequilibre-significatif.html

4) Sur l'indivisibilité des contrats
« Par deux arrêts rendus le 17 mai 2013, la chambre mixte de la Cour de cassation apporte une réponse au problème essentiel et récurrent de l'interdépendance contractuelle, à l'origine d'un contentieux quantitativement important et d'appréciations jurisprudentielles parfois disparates.
Source :
http://minilien.fr/a0mji8

Toutes ces dispositions sont développées sur ce site :
http://minilien.fr/a0memd

PLAQUETTE DE LA DGCCRF
La DGCCRF (répression des fraudes) a rédigé et diffusé un "Guide du vendeur e-commerce" mettant explicitement en garde les professionnels contre les pratiques de démarchages "one-shot" (cf.pages 5 à 7).
Référence :
http://minilien.fr/a0ooyk

Voir aussi ce lien sur Par*fip et sa situation financière :
http://minilien.fr/a0obbg
Bonjour,

Je rappelle brièvement les dispositions juridiques qui s'appliquent aux contrats de location financière conclus en vente one-shot :

1) Article L121-20-1 du code de la consommation, modifié par la LOI n°2008-3 du 3 janvier 2008 - art. 39.
Le paragraphe I définit ce qu'est une pratique commerciale trompeuse et le paragraphe III précise que le paragraphe I est applicable aux pratiques qui visent les professionnels.

2) Arrêt concernant le dol et s'appuyant sur l'article 1109 du code civil :
CA Bordeaux 08.03.2011
Société Cortix et SAS Par*fip
Article 1109 du code civil
« Cet arrêt récapitule le procédé de la vente one-shot et illustre le caractère systématique du démarchage opéré par les Web agencies ».

3) L'article L 442-6 2° du code de commerce institue le déséquilibre significatif.
Il vise les pratiques émanant d'un professionnel profitant d'une situation de force pour contraindre son partenaire à accepter des conditions défavorables. 
http://www.direccte.gouv.fr/desequilibre-significatif.html

4) Sur l'indivisibilité des contrats
« Par deux arrêts rendus le 17 mai 2013, la chambre mixte de la Cour de cassation apporte une réponse au problème essentiel et récurrent de l'interdépendance contractuelle, à l'origine d'un contentieux quantitativement important et d'appréciations jurisprudentielles parfois disparates.
Source :
http://minilien.fr/a0mji8

Toutes ces dispositions sont développées sur ce site :
http://minilien.fr/a0memd

PLAQUETTE DE LA DGCCRF
La DGCCRF (répression des fraudes) a rédigé et diffusé un "Guide du vendeur e-commerce" mettant explicitement en garde les professionnels contre les pratiques de démarchages "one-shot" (cf.pages 5 à 7).
Référence :
http://minilien.fr/a0ooyk

Voir aussi ce lien sur Par*fip et sa situation financière :
http://minilien.fr/a0obbg

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