Tresor public
cecilou63380
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13 janv. 2013 à 02:04
tof51430 - 13 janv. 2013 à 19:55
tof51430 - 13 janv. 2013 à 19:55
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Emwen
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27 janvier 2013
13 janv. 2013 à 09:11
13 janv. 2013 à 09:11
Bonjour,
Il n'est pas possible de porter plainte auprès de la police pour un problème administratif.
Vous avez cependant d'autre le recours:
Le premier est le recours gracieux: vous contacté par écrit la personne qui a pris la décision de mettre en place une saisie sur vos comptes et vous lui demandez de bien vouloir prendre en compte votre situation et vos difficultés. Sachez cependant que cette décision est prise par les fonctionnaires en leur âme et conscience. Ils étudient donc votre dossier, vos antécédents, etc.
Si ce recours n'abouti pas et que vous avez des preuves sérieuse d'un abus vous pouvez passer au se ont recours:
Le recours hiérarchique: vous vous adressez au supérieur hiérarchique de la personne qui a pris une décision qui ne vous convient pas. Cependant, ce recours doit être motivé, vous devez donc avoir des preuves solides de ce que vous affirmez.
Voici un site qui détaille bien les procédures et les recours.
https://www.alexia.fr/fiche/7907/recours-administratifs.htm
N'oubliez pas que les fonctionnaires des finances publiques sont avant tout des humain et peuvent donc ressentir de la compassion, en général :)
Bonne journée.
Il n'est pas possible de porter plainte auprès de la police pour un problème administratif.
Vous avez cependant d'autre le recours:
Le premier est le recours gracieux: vous contacté par écrit la personne qui a pris la décision de mettre en place une saisie sur vos comptes et vous lui demandez de bien vouloir prendre en compte votre situation et vos difficultés. Sachez cependant que cette décision est prise par les fonctionnaires en leur âme et conscience. Ils étudient donc votre dossier, vos antécédents, etc.
Si ce recours n'abouti pas et que vous avez des preuves sérieuse d'un abus vous pouvez passer au se ont recours:
Le recours hiérarchique: vous vous adressez au supérieur hiérarchique de la personne qui a pris une décision qui ne vous convient pas. Cependant, ce recours doit être motivé, vous devez donc avoir des preuves solides de ce que vous affirmez.
Voici un site qui détaille bien les procédures et les recours.
https://www.alexia.fr/fiche/7907/recours-administratifs.htm
N'oubliez pas que les fonctionnaires des finances publiques sont avant tout des humain et peuvent donc ressentir de la compassion, en général :)
Bonne journée.
cecilou63380
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3 octobre 2013
13 janv. 2013 à 12:09
13 janv. 2013 à 12:09
merci pour votre réponse
roudoudou22
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29 mars 2023
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13 janv. 2013 à 13:25
13 janv. 2013 à 13:25
adressez vous au Conciliateur fiscal de votre département et joignez lui le maximum de documents, avis d'imposition, copies des courriers échangés avec le trésor public, justification de vos ressources.
Mais surtout ne soyez pas agressif, exposez calmement votre situation et vos difficultés.
Vous aurez une réponse dans un délai d'un mois.
Mais surtout ne soyez pas agressif, exposez calmement votre situation et vos difficultés.
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elricjean2
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16 juin 2014
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13 janv. 2013 à 14:10
13 janv. 2013 à 14:10
On ne peut pas saisir le conciliateur sans demande préalable au service :)
Rien ne dit que cela a été fait ici.
Rien ne dit que cela a été fait ici.
cecilou63380
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dimanche 13 janvier 2013
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3 octobre 2013
13 janv. 2013 à 14:40
13 janv. 2013 à 14:40
merci a vous de vos réponses ,et non je n'ai vu aucun conciliateur ,et vu ,l'arrogance qu'elles ont a se tresor public ,c'est a un point ,qu'elles me reprochent meme d'etre au rsa!!pour vous dire !!
13 janv. 2013 à 12:39
Le Trésorier est responsable des dettes de cecilou et à partir du moment où elle n'a pas réglé ce qu'elle devait, il prend toutes les mesures que le droit lui permet pour recouvrer ses dettes ( saisie bancaire, saisie mobilière, saisie de voiture, contrainte par corps )..tout le reste n'est que littérature.
13 janv. 2013 à 12:42
13 janv. 2013 à 12:51
13 janv. 2013 à 12:58
13 janv. 2013 à 13:04
Quant au 33%évoqué, je pense que vous confondez avec le taux d'endettement qui dit que vous ne devez pas avoir un taux d'endettement de plus de 30%; mais ça ne concerne que les crédits personnels, sinon, ce serait un peu facile, non ?