Tresor public
cecilou63380
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tof51430 -
tof51430 -
Bonjour, j'ai effectivement des retards sur la taxe fonciere de 2011 et2012,redevance tv de 2010,142eu,+152eur+121eur , +60 eur d'obligation pour mise au norme sur les fosses septiques ,visite de l'agent ,j'ai commencée a régler 40 eur TF,10eur /visite,avant j'avais payé les ordures ménageres 64 eur ,avec mes 418 eur de rsa et one rente trimestrielle de(488 -162 de retenue sur 1 trop percu)326eur donc 1 total mensuel de 418+(326:3=) 106 =524 eur ,et bien ils veulent me faire une saisie
sur mon compte bancaire !!vu que je regle tout les mois ,je pense qu'ils abusent ,d'autant plus qu'ils connaissent ma situation !!et en cas d'abus avéré ou puis je m'adresser pour porter plainte pour abus de pouvoir ,mais surtout comment faire afin d'éviter cette saisie qui ne fera que m'enfoncer merci
sur mon compte bancaire !!vu que je regle tout les mois ,je pense qu'ils abusent ,d'autant plus qu'ils connaissent ma situation !!et en cas d'abus avéré ou puis je m'adresser pour porter plainte pour abus de pouvoir ,mais surtout comment faire afin d'éviter cette saisie qui ne fera que m'enfoncer merci
4 réponses
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Bonjour,
Il n'est pas possible de porter plainte auprès de la police pour un problème administratif.
Vous avez cependant d'autre le recours:
Le premier est le recours gracieux: vous contacté par écrit la personne qui a pris la décision de mettre en place une saisie sur vos comptes et vous lui demandez de bien vouloir prendre en compte votre situation et vos difficultés. Sachez cependant que cette décision est prise par les fonctionnaires en leur âme et conscience. Ils étudient donc votre dossier, vos antécédents, etc.
Si ce recours n'abouti pas et que vous avez des preuves sérieuse d'un abus vous pouvez passer au se ont recours:
Le recours hiérarchique: vous vous adressez au supérieur hiérarchique de la personne qui a pris une décision qui ne vous convient pas. Cependant, ce recours doit être motivé, vous devez donc avoir des preuves solides de ce que vous affirmez.
Voici un site qui détaille bien les procédures et les recours.
https://www.alexia.fr/fiche/7907/recours-administratifs.htm
N'oubliez pas que les fonctionnaires des finances publiques sont avant tout des humain et peuvent donc ressentir de la compassion, en général :)
Bonne journée.-
emwenn, je ne sais pas où vous avez toutes ces infos, mais vous ne donnez pas les bons conseils.
Le Trésorier est responsable des dettes de cecilou et à partir du moment où elle n'a pas réglé ce qu'elle devait, il prend toutes les mesures que le droit lui permet pour recouvrer ses dettes ( saisie bancaire, saisie mobilière, saisie de voiture, contrainte par corps )..tout le reste n'est que littérature. -
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quand le Trésor fait une saisie bancaire, ce n'est pas lui qui prélève directement mais c'est la banque qui met en réserve la somme réclamée en laissant toutefois à votre disposition l'équivalent du RSA .
Quant au 33%évoqué, je pense que vous confondez avec le taux d'endettement qui dit que vous ne devez pas avoir un taux d'endettement de plus de 30%; mais ça ne concerne que les crédits personnels, sinon, ce serait un peu facile, non ?
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adressez vous au Conciliateur fiscal de votre département et joignez lui le maximum de documents, avis d'imposition, copies des courriers échangés avec le trésor public, justification de vos ressources.
Mais surtout ne soyez pas agressif, exposez calmement votre situation et vos difficultés.
Vous aurez une réponse dans un délai d'un mois. -
On ne peut pas saisir le conciliateur sans demande préalable au service :)
Rien ne dit que cela a été fait ici.
La législation juridique et financière évolue en permanence...