Taxe ordures ménagères
Résolu
Lyloo_2012
Messages postés
1
Date d'inscription
samedi 12 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
12 janvier 2013
-
12 janv. 2013 à 19:45
Lyloo_2012 - 14 janv. 2013 à 14:44
Lyloo_2012 - 14 janv. 2013 à 14:44
A voir également:
- Taxe ordures ménagères
- Délai réclamation taxe ordures ménagères ✓ - Forum Louer un logement
- Comment répartir la taxe ordures ménagères entre plusieurs locataires ✓ - Forum Immobilier
- Répartition de la Taxe d'Ordures Ménagères entre les locataires - Forum taxes locales
- Calcul nombre de pièces taxe foncière - - Fiscalité immobilière
- Erreur surface habitable taxe foncière - Forum Immobilier
2 réponses
Rochat1
Messages postés
12859
Date d'inscription
jeudi 3 mars 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
23 avril 2024
5 937
12 janv. 2013 à 19:53
12 janv. 2013 à 19:53
Bonsoir,
Sachant que les charge peuvent être réclamées 5 ans en arrière, le proprio a le droit de vous réclamer ces sommes mais sur justificatifs.
Cdlt.
Sachant que les charge peuvent être réclamées 5 ans en arrière, le proprio a le droit de vous réclamer ces sommes mais sur justificatifs.
Cdlt.