Vieux chequiers
dom6969
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vendredi 11 janvier 2013
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11 janv. 2013 à 13:30
Gérard - 11 janv. 2013 à 18:32
Gérard - 11 janv. 2013 à 18:32
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5 réponses
Ben... Google dit des âneries ..!
Google doit être encore branché sur une vieille durée de prescription de l'ancien article 2262 du Code civil (prescription trentenaire pour les actions "tant réelles que personnelles" mais abrogé depuis (quand même !) plus de quatre ans et demi !...
Maintenant : cinq ans (article 2224)
Google doit être encore branché sur une vieille durée de prescription de l'ancien article 2262 du Code civil (prescription trentenaire pour les actions "tant réelles que personnelles" mais abrogé depuis (quand même !) plus de quatre ans et demi !...
Maintenant : cinq ans (article 2224)
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