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Vieux chequiers

dom6969 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 11 janvier 2013 - 11 janv. 2013 à 13:30
 Gérard - 11 janv. 2013 à 18:32
Bonjour,
je voudrai savoir combien de temps doit on garder notre chequier après la fin de son utilisation?

merci de votre réponse

5 réponses

Réponse 1 / 5
Gérard
11 janv. 2013 à 18:32
Ben... Google dit des âneries ..!
Google doit être encore branché sur une vieille durée de prescription de l'ancien article 2262 du Code civil (prescription trentenaire pour les actions "tant réelles que personnelles" mais abrogé depuis (quand même !) plus de quatre ans et demi !...
Maintenant : cinq ans (article 2224)
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