Cheque d'assocation volés
noiravon
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7 réponses
La banque !....
Problème classique avec les banques !
L'argumentation que je développe en cas litiges présentés par des adhérents est la suivante.
Le délai de deux mois (*) qui s'applique entre banque ne peut être opposé au titulaire du compte.
La banque (malgré les modifications des circuits d'encaissement qui font que votre banque ne voit plus les chèques inferieurs à 5.000 € qui sont archivés dans la banque des bénéficiaires) reste responsable du contrôle signatures.
En effet, s'il apparaît que le tireur du chèque désigné par sa signature n'a ni la qualité de titulaire du compte ni celle de mandataire désigné formellement par une convention de procuration, il faut alors considérer le la banque tirée qui débite le compte désigné ne respecte pas le contrat de dépôt.
Le mandat de payer donné par le chèque ne doit pas être exécuté car le tireur du chèque n'a pas pouvoir pour le donner.
Une banque qui n'aurait pas respecté cette règle se serait « dessaisie, sur présentation d'un faux ordre de paiement, des fonds confiés par son client »
C'est l'argument qu'avait retenu la Cour de cassation le 24.02.1985 en déboutant une banque qui contestait la décision de la Cour d'appel de Paris.
Idem le 09.02.1993 par cette même Cour avec signature trés bien imitée !
Donc votre banque est responsable de son absence de contrôle. Combien de temps ?
Il s'agit d'une prescription semestrielle en application de l'article L 133-59 du Code monétaire et financier (voir ci-dessous « les obligés »)
« Les actions en recours du porteur contre les endosseurs, le tireur et les autres obligés se prescrivent par six mois à partir de l'expiration du délai de présentation.
Les actions en recours des divers obligés au paiement d'un chèque les uns contre les autres se prescrivent par six mois à partir du jour où l'obligé a remboursé le chèque ou du jour où il a été lui-même actionné. L'action du porteur du chèque contre le tiré se prescrit par un an à partir de l'expiration du délai de présentation.
Toutefois, en cas de déchéance ou de prescription, il subsiste une action contre le tireur qui n'a pas fait provision ou les autres obligés qui se seraient enrichis injustement. »
Votre banque doit donc vous rembourser le montant de ces chèques.
Elle retournera ce chèque après se l'être fait communiqué pour le motif « signature non-conforme »
Ou elle vous fera peut être former une opposition écrite pour vol. Puis elle rejettera le chèque vers la banque remettante qui débitera le bénéficiaire en lui restituant le chèque pour le motif « chèque volé » . Ce bénéficiaire se retournera ensuite contre le tireur (la prescription issue de l'article 2224 du Code civil est quinquennale).
Secouez votre banque. !
(*) les deux mois concernent les rejets « pour le motif " signature non-conforme » .Il s'agit d'un délai de 60 jours calendaires comptés à compter de la date de règlement soit J+1 ouvré par rapport à l'échange interbancaire (CORE/SIT de la BDF). Toutefois, ce délai n'est que de 10 jours ouvrés pour le motif «chèque volé ».Mais, je le répète, il ne s'agit que délais conventionnel techniques.
Problème classique avec les banques !
L'argumentation que je développe en cas litiges présentés par des adhérents est la suivante.
Le délai de deux mois (*) qui s'applique entre banque ne peut être opposé au titulaire du compte.
La banque (malgré les modifications des circuits d'encaissement qui font que votre banque ne voit plus les chèques inferieurs à 5.000 € qui sont archivés dans la banque des bénéficiaires) reste responsable du contrôle signatures.
En effet, s'il apparaît que le tireur du chèque désigné par sa signature n'a ni la qualité de titulaire du compte ni celle de mandataire désigné formellement par une convention de procuration, il faut alors considérer le la banque tirée qui débite le compte désigné ne respecte pas le contrat de dépôt.
Le mandat de payer donné par le chèque ne doit pas être exécuté car le tireur du chèque n'a pas pouvoir pour le donner.
Une banque qui n'aurait pas respecté cette règle se serait « dessaisie, sur présentation d'un faux ordre de paiement, des fonds confiés par son client »
C'est l'argument qu'avait retenu la Cour de cassation le 24.02.1985 en déboutant une banque qui contestait la décision de la Cour d'appel de Paris.
Idem le 09.02.1993 par cette même Cour avec signature trés bien imitée !
Donc votre banque est responsable de son absence de contrôle. Combien de temps ?
Il s'agit d'une prescription semestrielle en application de l'article L 133-59 du Code monétaire et financier (voir ci-dessous « les obligés »)
« Les actions en recours du porteur contre les endosseurs, le tireur et les autres obligés se prescrivent par six mois à partir de l'expiration du délai de présentation.
Les actions en recours des divers obligés au paiement d'un chèque les uns contre les autres se prescrivent par six mois à partir du jour où l'obligé a remboursé le chèque ou du jour où il a été lui-même actionné. L'action du porteur du chèque contre le tiré se prescrit par un an à partir de l'expiration du délai de présentation.
Toutefois, en cas de déchéance ou de prescription, il subsiste une action contre le tireur qui n'a pas fait provision ou les autres obligés qui se seraient enrichis injustement. »
Votre banque doit donc vous rembourser le montant de ces chèques.
Elle retournera ce chèque après se l'être fait communiqué pour le motif « signature non-conforme »
Ou elle vous fera peut être former une opposition écrite pour vol. Puis elle rejettera le chèque vers la banque remettante qui débitera le bénéficiaire en lui restituant le chèque pour le motif « chèque volé » . Ce bénéficiaire se retournera ensuite contre le tireur (la prescription issue de l'article 2224 du Code civil est quinquennale).
Secouez votre banque. !
(*) les deux mois concernent les rejets « pour le motif " signature non-conforme » .Il s'agit d'un délai de 60 jours calendaires comptés à compter de la date de règlement soit J+1 ouvré par rapport à l'échange interbancaire (CORE/SIT de la BDF). Toutefois, ce délai n'est que de 10 jours ouvrés pour le motif «chèque volé ».Mais, je le répète, il ne s'agit que délais conventionnel techniques.
En fouillant dans mes dossiers de litiges...
Pour un cas similaire au votre, j'avais argumenté sur cet arrêt de la Cour de cassation qui cassait une décision de la Cour d'apple de Paris :
Cour de cassation
chambre commerciale
Audience publique du mardi 28 janvier 1992
N° de pourvoi: 90-17339
« Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 1937 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un employé de la société G. a commis des détournements au préjudice de cette dernière, notamment en imitant la signature du directeur général sur des chèques tirés sur la B. (la banque) ; que la société G. a assigné la banque aux fins d'être remboursée par elle des montants des chèques revêtus de la fausse signature ;
Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt énonce que s'il est de principe que le banquier, même en l'absence de faute de sa part, n'est libéré de son obligation de restitution des fonds au déposant qu'en vertu d'un ordre de paiement revêtu de la signature de celui-ci, toutefois, en cas de paiement de chèques falsifiés par apposition d'une signature imitée par un préposé du tireur lui-même, la responsabilité de la banque ne peut être retenue que si une faute est établie à la charge de celle-ci ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que seule une faute commise par le déposant des fonds et ayant trompé le dépositaire sur l'authenticité d'un ordre de paiement qu'il a exécuté peut dégager celui-ci de son obligation de restitution, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; »
Commentaire :
"Viole, en conséquence, l'article 1937 du Code civil la cour d'appel qui rejette la demande en indemnisation d'une société (tireur) dont un préposé avait imité la signature du directeur général sur des chèques au motif qu'elle n'établissait pas la faute de la banque tirée. "
Donc cela confirme à nouveau que votre banque doit payer ...
Pour un cas similaire au votre, j'avais argumenté sur cet arrêt de la Cour de cassation qui cassait une décision de la Cour d'apple de Paris :
Cour de cassation
chambre commerciale
Audience publique du mardi 28 janvier 1992
N° de pourvoi: 90-17339
« Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 1937 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un employé de la société G. a commis des détournements au préjudice de cette dernière, notamment en imitant la signature du directeur général sur des chèques tirés sur la B. (la banque) ; que la société G. a assigné la banque aux fins d'être remboursée par elle des montants des chèques revêtus de la fausse signature ;
Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt énonce que s'il est de principe que le banquier, même en l'absence de faute de sa part, n'est libéré de son obligation de restitution des fonds au déposant qu'en vertu d'un ordre de paiement revêtu de la signature de celui-ci, toutefois, en cas de paiement de chèques falsifiés par apposition d'une signature imitée par un préposé du tireur lui-même, la responsabilité de la banque ne peut être retenue que si une faute est établie à la charge de celle-ci ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que seule une faute commise par le déposant des fonds et ayant trompé le dépositaire sur l'authenticité d'un ordre de paiement qu'il a exécuté peut dégager celui-ci de son obligation de restitution, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; »
Commentaire :
"Viole, en conséquence, l'article 1937 du Code civil la cour d'appel qui rejette la demande en indemnisation d'une société (tireur) dont un préposé avait imité la signature du directeur général sur des chèques au motif qu'elle n'établissait pas la faute de la banque tirée. "
Donc cela confirme à nouveau que votre banque doit payer ...
noiravon
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12 janv. 2013 à 21:52
12 janv. 2013 à 21:52
Merci de vos réponses.Je vais allez secouez ma banque
En fait, vous devez avoir à l'esprit la chose suivante :
ce que fera votre banque de la somme quelle vous restituera ne vous concerne pas.
Elle tentera peut être de la faire avaler par la banque des bénéficiaires qui refusera peut être en l'absence de faute de sa part.
Votre banque sera sans doute obligée de comptabiliser ces fonds dans ses pertes.
Il s'agit, dans ce cas, tout simplement de la contrepartie pour elle de l'absence contrôle des signatures.
S'il fallait que les banques contrôlent les signatures sur les trois millions et demi de chèques annuels qu'elles échangent (plus les chèques internes aux réseaux eux mêmes ...).
Les circuits bancaires d'échanges en place depuis le 30.06.2002 (l'échange d'images chèques) reposent sur cette logique. Mais une banque si elle le souhaite peut faire revenir chez elle tous les chèques qu'elle souhaite contrôler (quel que soit le montant) par un codage spécial pré indiqué sur le cheque.
Donc, votre banque fait ce qu'elle veut (ou peut faire) de la contrepartie de votre remboursement cela ne vous concerne pas !
ce que fera votre banque de la somme quelle vous restituera ne vous concerne pas.
Elle tentera peut être de la faire avaler par la banque des bénéficiaires qui refusera peut être en l'absence de faute de sa part.
Votre banque sera sans doute obligée de comptabiliser ces fonds dans ses pertes.
Il s'agit, dans ce cas, tout simplement de la contrepartie pour elle de l'absence contrôle des signatures.
S'il fallait que les banques contrôlent les signatures sur les trois millions et demi de chèques annuels qu'elles échangent (plus les chèques internes aux réseaux eux mêmes ...).
Les circuits bancaires d'échanges en place depuis le 30.06.2002 (l'échange d'images chèques) reposent sur cette logique. Mais une banque si elle le souhaite peut faire revenir chez elle tous les chèques qu'elle souhaite contrôler (quel que soit le montant) par un codage spécial pré indiqué sur le cheque.
Donc, votre banque fait ce qu'elle veut (ou peut faire) de la contrepartie de votre remboursement cela ne vous concerne pas !
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Snoupet
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14 janvier 2013
13 janv. 2013 à 10:01
13 janv. 2013 à 10:01
Nous c'est 200 euros de disparu, mais fallait pas trop ébruité cette chose dans l'assos, fallait plutôt attendre la prochaine réunion de bureau
(dixit un salarié qui état en vacances au moment des faits)
et de ce fait quand quelques administrateur on voulu réagir il était trop tarp pour une plainte
et voila, c'est pas jolie, jolie quand même,
ca vaut le cout de se battre pour faire tenir une assos, pendant que d'autres en on que faire ou presque, ou ne se mouille pas
merci de me comprendre
(dixit un salarié qui état en vacances au moment des faits)
et de ce fait quand quelques administrateur on voulu réagir il était trop tarp pour une plainte
et voila, c'est pas jolie, jolie quand même,
ca vaut le cout de se battre pour faire tenir une assos, pendant que d'autres en on que faire ou presque, ou ne se mouille pas
merci de me comprendre
Snoupet
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14 janvier 2013
13 janv. 2013 à 11:01
13 janv. 2013 à 11:01
Je ne sais pas pourquoi mais on nous as dit trop tard pour la plainte quand le salarié est revenu de congé
ce qui faisait environ un mois entre le retour du salarié (la constatation du manque de 200 euros en espèces) et la prochaine réunion de bureau ou la il as été posé la question quoi faire
et jamais personne n'en a reparlé, on verra a la prochaine AG justement ou ces 200 euros seront mis, il faudra bien qu'il apparaisse quelque part
sinon je comprends rien
merci gérard pour ton éclaircissement
je suis a ton écoute merci
ce qui faisait environ un mois entre le retour du salarié (la constatation du manque de 200 euros en espèces) et la prochaine réunion de bureau ou la il as été posé la question quoi faire
et jamais personne n'en a reparlé, on verra a la prochaine AG justement ou ces 200 euros seront mis, il faudra bien qu'il apparaisse quelque part
sinon je comprends rien
merci gérard pour ton éclaircissement
je suis a ton écoute merci
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