Opposition abusive sur un cheque
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orchidee89
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Gérard -
Gérard -
Bonjour,
pourriez-vous m'indiquer la démarche a suivre,en cas de rejet de cheque motif vol .Ce chéque n'a jamais été volé puisque je le détient depuis le mois d'octobre,et comme convenu je l'ai déposé début janvier 2013a ma banque
pourriez-vous m'indiquer la démarche a suivre,en cas de rejet de cheque motif vol .Ce chéque n'a jamais été volé puisque je le détient depuis le mois d'octobre,et comme convenu je l'ai déposé début janvier 2013a ma banque
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2 réponses
Bon, ben "opposition abusive" !...
Chez les gendarmes avec le chèque
Article L163-2 ducode monétaire et financier :
"Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 375 000 euros, le fait pour toute personne d'effectuer après l'émission d'un chèque, dans l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui, le retrait de tout ou partie de la provision, par transfert, virement ou quelque moyen que ce soit, ou de faire dans les mêmes conditions défense au tiré de payer.
Est puni des mêmes peines le fait, pour toute personne, d'accepter de recevoir ou d'endosser en connaissance de cause un chèque émis dans les conditions définies à l'alinéa précédent. "
Espérons qu'il ne vous sera pas appliqué ce qui est prévu au second alinéa si la personne qui vous a remis le chèque n'est pas le titulaire du compte !......
Chez les gendarmes avec le chèque
Article L163-2 ducode monétaire et financier :
"Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 375 000 euros, le fait pour toute personne d'effectuer après l'émission d'un chèque, dans l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui, le retrait de tout ou partie de la provision, par transfert, virement ou quelque moyen que ce soit, ou de faire dans les mêmes conditions défense au tiré de payer.
Est puni des mêmes peines le fait, pour toute personne, d'accepter de recevoir ou d'endosser en connaissance de cause un chèque émis dans les conditions définies à l'alinéa précédent. "
Espérons qu'il ne vous sera pas appliqué ce qui est prévu au second alinéa si la personne qui vous a remis le chèque n'est pas le titulaire du compte !......
orchidee89
merci a gerard,ce cheque en réalité n'a jamais été volé mais la personne qui me l'a fait pensé réglé notre different .j'ai la preuve qui m'était bien destiné.
La législation juridique et financière évolue en permanence...