Suis-je propriétaire du bien de ma mere
floriana04
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Bonjour.
Pourriez vous m'informer sur cette situation.
Mes grands-parents ont fait une donation partage en 1984
Ma mère était nu-propriétaire d'un bien et mes grands-parent usufruitiers
Ma mère décédé en 1999 , je deviens alors nu propriétaire du bien mes grands-parents toujours usufruitiers.
Le dernier des vivants des mes grand-parent décède en 2009
Mon pere a opté pour l'usufruit des biens (donation entre époux)
Je vous précise qu'il s'agissait d'un bien propre a ma mère.
Au décès du derniers des vivants des mes grands parents :
suis-je devenu pleinement propriétaire de ce bien ?
Ou bien mon père est-il usufruitier de ce bien malgré qu'il s'agisse d'un bien propre?
Ou l'usufruit s'eteint ?
Merci par avance de votre réponse
cordialement
Pourriez vous m'informer sur cette situation.
Mes grands-parents ont fait une donation partage en 1984
Ma mère était nu-propriétaire d'un bien et mes grands-parent usufruitiers
Ma mère décédé en 1999 , je deviens alors nu propriétaire du bien mes grands-parents toujours usufruitiers.
Le dernier des vivants des mes grand-parent décède en 2009
Mon pere a opté pour l'usufruit des biens (donation entre époux)
Je vous précise qu'il s'agissait d'un bien propre a ma mère.
Au décès du derniers des vivants des mes grands parents :
suis-je devenu pleinement propriétaire de ce bien ?
Ou bien mon père est-il usufruitier de ce bien malgré qu'il s'agisse d'un bien propre?
Ou l'usufruit s'eteint ?
Merci par avance de votre réponse
cordialement
4 réponses
Ou bien mon père est-il usufruitier de ce bien malgré qu'il s'agisse d'un bien propre?
Par les effets de la donation au dernier vivant dont bénéficiait votre père au décès de votre mère, il récupère l'usufruit détenu par vos grands-parents, bien qu'il s'agisse d'un bien propre reçu par donation en nue-propriété par votre mère.
Vous le recueillerez vous-même au plus tard au décès de votre père ou avant s'il décide de vous en faire donation de son vivant.
Par les effets de la donation au dernier vivant dont bénéficiait votre père au décès de votre mère, il récupère l'usufruit détenu par vos grands-parents, bien qu'il s'agisse d'un bien propre reçu par donation en nue-propriété par votre mère.
Vous le recueillerez vous-même au plus tard au décès de votre père ou avant s'il décide de vous en faire donation de son vivant.
floriana04
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les notaires que j'ai pu contacter sont partages a ce sujet certains me disent en vertu de l' article 767 du cc , mon père ne peut exercer son droit d 'usufruit que sur les biens non issu de legs testamentaire tel qu'une donation (art 767) quel est votre avis merci
les notaires que j'ai pu contacter sont partages a ce sujet
Veuillez dire à ceux ne partageant pas cette solution de bien vouloir consulter le CRIDON.
Ils auront la réponse,une réponse claire, précise et sans appel.
Veuillez dire à ceux ne partageant pas cette solution de bien vouloir consulter le CRIDON.
Ils auront la réponse,une réponse claire, précise et sans appel.
Merci de votre reponse
un cabinet notarial m'a transmis cette conclusion de la cour d'appel de Paris 1 MARS 2005 avec avis du CRIDON
En d'autres termes, le conjoint survivant du fils prédécédé, titulaire d'un
usufruit sur la succession de son mari, recueille ce droit au décès de
son mari, et ne pourra l'exercer qu'au jour du décès de la concubine de
son beau-père. Le conjoint survivant exerce son usufruit de façon
différé, sans que les enfants du fils prédécédé puissent faire valoir un
droit de jouissance sur le bien.
En revanche cet usufruit ne pourra s'exercer que si le fils (son époux
prédécédé) n'a pas disposé de la nue-propriété du bien (l'article 757 du
Code Civil dispose - dans son ancienne rédaction - que l'usufruit ne
peut s'exercer que sur les biens existants au jour du décès).
Dans le cas cité, le fils n'avait pas disposé de la nue-propriété du bien,
son conjoint survivant pouvait donc exercer son usufruit sur la pleine
propriété du bien, sans que ses enfants ne puissent la recueillir à ce
stade.
Dans mon cas ma mère ayant eu la nue propriété du bien (donation ) le conjoint ne peut donc pas exercer son droit d'usufruit et donc je suis donc pleinement propriétaire du bien
quel est votre avis
un cabinet notarial m'a transmis cette conclusion de la cour d'appel de Paris 1 MARS 2005 avec avis du CRIDON
En d'autres termes, le conjoint survivant du fils prédécédé, titulaire d'un
usufruit sur la succession de son mari, recueille ce droit au décès de
son mari, et ne pourra l'exercer qu'au jour du décès de la concubine de
son beau-père. Le conjoint survivant exerce son usufruit de façon
différé, sans que les enfants du fils prédécédé puissent faire valoir un
droit de jouissance sur le bien.
En revanche cet usufruit ne pourra s'exercer que si le fils (son époux
prédécédé) n'a pas disposé de la nue-propriété du bien (l'article 757 du
Code Civil dispose - dans son ancienne rédaction - que l'usufruit ne
peut s'exercer que sur les biens existants au jour du décès).
Dans le cas cité, le fils n'avait pas disposé de la nue-propriété du bien,
son conjoint survivant pouvait donc exercer son usufruit sur la pleine
propriété du bien, sans que ses enfants ne puissent la recueillir à ce
stade.
Dans mon cas ma mère ayant eu la nue propriété du bien (donation ) le conjoint ne peut donc pas exercer son droit d'usufruit et donc je suis donc pleinement propriétaire du bien
quel est votre avis
Si vous prenez le mot "disposé" dans le sens de "vendu", ça change tout....
Donc dans votre cas, votre mère n'ayant pas vendu la nue-propriété du bien avant de décéder, son conjoint survivant peut exercer son usufruit.
Mauvaise nouvelle pour vous : vous devrez encore attendre pour être plein propriétaire.
Donc dans votre cas, votre mère n'ayant pas vendu la nue-propriété du bien avant de décéder, son conjoint survivant peut exercer son usufruit.
Mauvaise nouvelle pour vous : vous devrez encore attendre pour être plein propriétaire.
Bonsoir,
Au moment du décès de votre mère, elle détenait la nue-propriété d'un bien propre, l'usufruit ayant été réservé sur la tête de ses père et mère.
Votre père a opté pour l'usufruit de toute la succession de votre mère. Sur le bien propre dont on parle, il n'a pas pu se voir attribuer l'usufruit puisque votre mère elle-même ne le détenait pas encore. Par conséquent, il n'a hérité que d'un usufruit éventuel. C'est un droit réel dont la transmission a dû être constaté dans un acte d'attestation de propriété immobilière.
Au décès du survivant de vos grands-parents, l'usufruit de votre père, jusqu'alors éventuel, devient effectif et cette étape doit également être constaté par un acte authentique à publier au bureau des hypothèques.
À ce jour donc, vous êtes bien le nu-propriétaire et votre père l'usufruitier. Son usufruit s'éteindra à son décès ; il peut également vous le céder de son vivant.
Cordialement.
Au moment du décès de votre mère, elle détenait la nue-propriété d'un bien propre, l'usufruit ayant été réservé sur la tête de ses père et mère.
Votre père a opté pour l'usufruit de toute la succession de votre mère. Sur le bien propre dont on parle, il n'a pas pu se voir attribuer l'usufruit puisque votre mère elle-même ne le détenait pas encore. Par conséquent, il n'a hérité que d'un usufruit éventuel. C'est un droit réel dont la transmission a dû être constaté dans un acte d'attestation de propriété immobilière.
Au décès du survivant de vos grands-parents, l'usufruit de votre père, jusqu'alors éventuel, devient effectif et cette étape doit également être constaté par un acte authentique à publier au bureau des hypothèques.
À ce jour donc, vous êtes bien le nu-propriétaire et votre père l'usufruitier. Son usufruit s'éteindra à son décès ; il peut également vous le céder de son vivant.
Cordialement.
attendons de voir ce qu'en pense le spécialiste Condorcet....
Comme vous.
Il est inutile de persister dans une discussion creuse, dès lors que l'intéressé lit ce qu'il veut lire et entendre ce qu'ils veut entendre.
Bonne soirée.
Comme vous.
Il est inutile de persister dans une discussion creuse, dès lors que l'intéressé lit ce qu'il veut lire et entendre ce qu'ils veut entendre.
Bonne soirée.
Precision a faire.
je présente le dossier a 3 notaires (celui du futur acheteur, celui de mon père et le mien) j'ecoute les avis et deux ne sont pas d'accord avec le 3eme . j'entend simplement ce que me disent les 3 notaires . Ils n'etaient pas d'acoord entre eux lors de ce rendez-vous ; c'est pour cela que j'ai demandé votre avis. je veux juste entendre ce qui est juste
je présente le dossier a 3 notaires (celui du futur acheteur, celui de mon père et le mien) j'ecoute les avis et deux ne sont pas d'accord avec le 3eme . j'entend simplement ce que me disent les 3 notaires . Ils n'etaient pas d'acoord entre eux lors de ce rendez-vous ; c'est pour cela que j'ai demandé votre avis. je veux juste entendre ce qui est juste
j'entend simplement ce que me disent les 3 notaires . Ils n'etaient pas d'acoord entre eux lors de ce rendez-vous
Vous ne nous avez toujours pas dit quel est le point de désaccord.
Si c'est le mot "disposé" qui pose problème d'interprétation, vous avez eu notre avis.
Si c'est l'existence de l'usufruit de votre père, c'est un usufruit éventuel :
https://fr.wikipedia.org/wiki/Usufruit#L.27usufruit_.C3.A9ventuel
Vous ne nous avez toujours pas dit quel est le point de désaccord.
Si c'est le mot "disposé" qui pose problème d'interprétation, vous avez eu notre avis.
Si c'est l'existence de l'usufruit de votre père, c'est un usufruit éventuel :
https://fr.wikipedia.org/wiki/Usufruit#L.27usufruit_.C3.A9ventuel
bon, eh bien on vous a dit ce qu'on en pensait : votre père a droit à la valeur de l'usufruit sur la vente.
il ne vous reste plus qu'à demander à un juge....
ce qui risque de vous coûter un bras, plusieurs années d'attente, et tout ça pour ne pas donner combien à votre père ? quel est son âge ?
ce que je ne comprend pas : lorsque "Le dernier des vivants des mes grand-parent décède en 2009", vous n'êtes pas allée chez le notaire pour liquider sa succession ? c'est à ce moment-là que cette discussion aurait dû avoir lieu, et vous auriez eu les documents officiels en main, et les idées claires, avant de vous lancer dans la vente du bien.
il ne vous reste plus qu'à demander à un juge....
ce qui risque de vous coûter un bras, plusieurs années d'attente, et tout ça pour ne pas donner combien à votre père ? quel est son âge ?
ce que je ne comprend pas : lorsque "Le dernier des vivants des mes grand-parent décède en 2009", vous n'êtes pas allée chez le notaire pour liquider sa succession ? c'est à ce moment-là que cette discussion aurait dû avoir lieu, et vous auriez eu les documents officiels en main, et les idées claires, avant de vous lancer dans la vente du bien.
La législation juridique et financière évolue en permanence...