Suis-je propriétaire du bien de ma mere

Merci de votre reponse
un cabinet notarial m'a transmis cette conclusion de la cour d'appel de Paris 1 MARS 2005 avec avis du CRIDON

En d'autres termes, le conjoint survivant du fils prédécédé, titulaire d'un
usufruit sur la succession de son mari, recueille ce droit au décès de
son mari, et ne pourra l'exercer qu'au jour du décès de la concubine de
son beau-père. Le conjoint survivant exerce son usufruit de façon
différé, sans que les enfants du fils prédécédé puissent faire valoir un
droit de jouissance sur le bien.
En revanche cet usufruit ne pourra s'exercer que si le fils (son époux
prédécédé) n'a pas disposé de la nue-propriété du bien (l'article 757 du
Code Civil dispose - dans son ancienne rédaction - que l'usufruit ne
peut s'exercer que sur les biens existants au jour du décès).

Dans le cas cité, le fils n'avait pas disposé de la nue-propriété du bien,
son conjoint survivant pouvait donc exercer son usufruit sur la pleine
propriété du bien, sans que ses enfants ne puissent la recueillir à ce
stade.

Dans mon cas ma mère ayant eu la nue propriété du bien (donation ) le conjoint ne peut donc pas exercer son droit d'usufruit et donc je suis donc pleinement propriétaire du bien

quel est votre avis

Si vous prenez le mot "disposé" dans le sens de "vendu", ça change tout....
Donc dans votre cas, votre mère n'ayant pas vendu la nue-propriété du bien avant de décéder, son conjoint survivant peut exercer son usufruit.
Mauvaise nouvelle pour vous : vous devrez encore attendre pour être plein propriétaire.

merci de votre reponse
mais ce n'est pas moi qui fait cette interpretation j'ai donné tout les doc a 3 notaires , 2 me donnent cette analyse dont 1 cette jurisprudence alors je ne suis plus que perdu

attendons de voir ce qu'en pense le spécialiste Condorcet....

Precision a faire.
je présente le dossier a 3 notaires (celui du futur acheteur, celui de mon père et le mien) j'ecoute les avis et deux ne sont pas d'accord avec le 3eme . j'entend simplement ce que me disent les 3 notaires . Ils n'etaient pas d'acoord entre eux lors de ce rendez-vous ; c'est pour cela que j'ai demandé votre avis. je veux juste entendre ce qui est juste

j'entend simplement ce que me disent les 3 notaires . Ils n'etaient pas d'acoord entre eux lors de ce rendez-vous
Vous ne nous avez toujours pas dit quel est le point de désaccord.

Si c'est le mot "disposé" qui pose problème d'interprétation, vous avez eu notre avis.

Si c'est l'existence de l'usufruit de votre père, c'est un usufruit éventuel :
https://fr.wikipedia.org/wiki/Usufruit#L.27usufruit_.C3.A9ventuel

le point de desacord , le notaire de mon pere dit qu'il a droit a la valeur de l'usufruit sur la vente et les deux autres disent que suis plein proprietaire donc je ne lui doit rien sur la vente.
voila le litige

bon, eh bien on vous a dit ce qu'on en pensait : votre père a droit à la valeur de l'usufruit sur la vente.
il ne vous reste plus qu'à demander à un juge....
ce qui risque de vous coûter un bras, plusieurs années d'attente, et tout ça pour ne pas donner combien à votre père ? quel est son âge ?

ce que je ne comprend pas : lorsque "Le dernier des vivants des mes grand-parent décède en 2009", vous n'êtes pas allée chez le notaire pour liquider sa succession ? c'est à ce moment-là que cette discussion aurait dû avoir lieu, et vous auriez eu les documents officiels en main, et les idées claires, avant de vous lancer dans la vente du bien.