Donnation
liviane
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
j'aimerai savoir s'il est possible et legal que mes parents
est fait donnation de leur vivants de la maison familiale
a mon frere ; alors que nous sommes cinq enfants et que mon pere est decede en 1998
je vous remercie par avance de votre reponse
cordialement
j'aimerai savoir s'il est possible et legal que mes parents
est fait donnation de leur vivants de la maison familiale
a mon frere ; alors que nous sommes cinq enfants et que mon pere est decede en 1998
je vous remercie par avance de votre reponse
cordialement
1 réponse
s'il est possible et legal
Comme beaucoup d'intervenants sur ce forum, vous oubliez que, de son vivant toute personne est LIBRE de ses mouvements.
Elle peut disposer de ses biens sans devoir demander quoi que soit à qui ce soit une quelconque autorisation.
Si vos parents ont consenti cette donation à votre frère depuis + de 20 ans, ce frère conserve le bien donné.
Néanmoins, les enfants ont la qualité d'héritiers réservataires auxquels revient obligatoirement une partie de la succession des parents dans des proportions variant selon le nombre d'enfants.
Si vous et votre frère êtes les seuls enfants de ce couple, la réserve en question est des 2/3, soit 1/3 pour chacun, le 3° tiers pouvant être légué à d'autres personnes.
Il est donc important de faire examiner la question par un notaire afin de savoir si ce tiers de votre réserve a été entamé.
Dans l'affirmative,votre frère devra vous verser une somme en compensation de ce préjudice subi.
Bien entendu, entre en ligne de compte la nature de la donation soit en avancement de succession ou par préciput et hors part.
Cette substilité sera examinée par votre notaire.
Comme beaucoup d'intervenants sur ce forum, vous oubliez que, de son vivant toute personne est LIBRE de ses mouvements.
Elle peut disposer de ses biens sans devoir demander quoi que soit à qui ce soit une quelconque autorisation.
Si vos parents ont consenti cette donation à votre frère depuis + de 20 ans, ce frère conserve le bien donné.
Néanmoins, les enfants ont la qualité d'héritiers réservataires auxquels revient obligatoirement une partie de la succession des parents dans des proportions variant selon le nombre d'enfants.
Si vous et votre frère êtes les seuls enfants de ce couple, la réserve en question est des 2/3, soit 1/3 pour chacun, le 3° tiers pouvant être légué à d'autres personnes.
Il est donc important de faire examiner la question par un notaire afin de savoir si ce tiers de votre réserve a été entamé.
Dans l'affirmative,votre frère devra vous verser une somme en compensation de ce préjudice subi.
Bien entendu, entre en ligne de compte la nature de la donation soit en avancement de succession ou par préciput et hors part.
Cette substilité sera examinée par votre notaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...