Donnation
liviane
Messages postés
1
Date d'inscription
jeudi 10 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
10 janvier 2013
-
10 janv. 2013 à 18:12
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 10 janv. 2013 à 20:39
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 10 janv. 2013 à 20:39
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 285
10 janv. 2013 à 20:39
10 janv. 2013 à 20:39
s'il est possible et legal
Comme beaucoup d'intervenants sur ce forum, vous oubliez que, de son vivant toute personne est LIBRE de ses mouvements.
Elle peut disposer de ses biens sans devoir demander quoi que soit à qui ce soit une quelconque autorisation.
Si vos parents ont consenti cette donation à votre frère depuis + de 20 ans, ce frère conserve le bien donné.
Néanmoins, les enfants ont la qualité d'héritiers réservataires auxquels revient obligatoirement une partie de la succession des parents dans des proportions variant selon le nombre d'enfants.
Si vous et votre frère êtes les seuls enfants de ce couple, la réserve en question est des 2/3, soit 1/3 pour chacun, le 3° tiers pouvant être légué à d'autres personnes.
Il est donc important de faire examiner la question par un notaire afin de savoir si ce tiers de votre réserve a été entamé.
Dans l'affirmative,votre frère devra vous verser une somme en compensation de ce préjudice subi.
Bien entendu, entre en ligne de compte la nature de la donation soit en avancement de succession ou par préciput et hors part.
Cette substilité sera examinée par votre notaire.
Comme beaucoup d'intervenants sur ce forum, vous oubliez que, de son vivant toute personne est LIBRE de ses mouvements.
Elle peut disposer de ses biens sans devoir demander quoi que soit à qui ce soit une quelconque autorisation.
Si vos parents ont consenti cette donation à votre frère depuis + de 20 ans, ce frère conserve le bien donné.
Néanmoins, les enfants ont la qualité d'héritiers réservataires auxquels revient obligatoirement une partie de la succession des parents dans des proportions variant selon le nombre d'enfants.
Si vous et votre frère êtes les seuls enfants de ce couple, la réserve en question est des 2/3, soit 1/3 pour chacun, le 3° tiers pouvant être légué à d'autres personnes.
Il est donc important de faire examiner la question par un notaire afin de savoir si ce tiers de votre réserve a été entamé.
Dans l'affirmative,votre frère devra vous verser une somme en compensation de ce préjudice subi.
Bien entendu, entre en ligne de compte la nature de la donation soit en avancement de succession ou par préciput et hors part.
Cette substilité sera examinée par votre notaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...