Biens meubles
rro91
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rro91 Messages postés 3 Statut Membre -
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Bonjour,
Je suis propriétaire d'une maison suite au décès de mon père (qui était usufruitié de cette même maison ) , mon frère est lui-même propriétaire des terres et bâtiments agricoles ; qu'en est-il exactement du matériel agricole ( tracteur...) et des meubles de la maison ?
Merci pour vos réponses
Je suis propriétaire d'une maison suite au décès de mon père (qui était usufruitié de cette même maison ) , mon frère est lui-même propriétaire des terres et bâtiments agricoles ; qu'en est-il exactement du matériel agricole ( tracteur...) et des meubles de la maison ?
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- Bureaux meublés - Guide
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5 réponses
Bonsoir,
Si vous êtes propriétaire d'un bien immobilier et votre frère est propriétaire d'un autre, cela signifie que vous avez très probablement signé un partage entre vous deux (ou qu'un éventuel testament vous les a attribué de cette façon).
Il faudrait alors se référer audit acte pour voir ce qu'il advient des éléments mobiliers. Si aucune mention n'y a été faite, je pense qu'il est probable que l'ensemble du mobilier vous appartienne à tous les deux, pour moitié indivise chacun.
Si vous êtes propriétaire d'un bien immobilier et votre frère est propriétaire d'un autre, cela signifie que vous avez très probablement signé un partage entre vous deux (ou qu'un éventuel testament vous les a attribué de cette façon).
Il faudrait alors se référer audit acte pour voir ce qu'il advient des éléments mobiliers. Si aucune mention n'y a été faite, je pense qu'il est probable que l'ensemble du mobilier vous appartienne à tous les deux, pour moitié indivise chacun.
Bonsoir. En complément, j'ajouterai que le ou les tracteurs et autres outils agricoles indispensables pour l'exploitation sont des immeubles par destination et donc attachés à l'exploitation agricole.
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Bonsoir Uldrich,
Merci pour votre réponse.
Dans l'acte : Conditions du partage : "Au moyen des présentes chacune des parties déclare être quitte et réglés à ce jour de ses droits dans les pré-successions de leur père et mère donateurs et elles se font l'un à l'autre tous abandonnements nécessaires, toute indivision cessant." "chaque co-partageant sera propriétaire des biens mis dans son lot" mais seul sont mentionnés les maisons d'habitation et immeubles agricoles et parcelles. Aucune référence au matériel agricole et au mobilier.
Merci
Merci pour votre réponse.
Dans l'acte : Conditions du partage : "Au moyen des présentes chacune des parties déclare être quitte et réglés à ce jour de ses droits dans les pré-successions de leur père et mère donateurs et elles se font l'un à l'autre tous abandonnements nécessaires, toute indivision cessant." "chaque co-partageant sera propriétaire des biens mis dans son lot" mais seul sont mentionnés les maisons d'habitation et immeubles agricoles et parcelles. Aucune référence au matériel agricole et au mobilier.
Merci
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