frais notariaux divers et passif successoral

Question

Bonjour, 

j'ai lu sous le clavier d'un ancien clerc diverses choses qui m'ont attiré l'oeil ...tel :

>>Mobilier : dans une succession , si la valeur du mobilier a été estimée par un commissaire priseur rémunéré pour celà, alors la valeur du mobilier doit etre  déduite de la base taxable 

J'ai pris contact et émis un (gros) doute !  par retour ledit clerc reconnait son 'imprécision' et m'indique dans son mail  : 

 >>Attention, il faut déduire de la base taxable aux émoluments pour le notaire le mobilier estimé par un commissaire priseur. Cela ne veut pas dire pour autant que le  mobilier doit être déduit de l'actif successoral. pour autant vous avez raison,  pour un néophyte cela peut certainement prêter à confusion 

Dont acte, il s'était bien gourré :)

Mias sa réponse reste tout autant nébuleuse  !  d'autant qu'il évoque  une sorte de déduction partielle et spécifique ,  de la base taxable ( l'actif),  du coùt d'un commissaire-priseur dans les émoluments notariaux facturés ; hum...


Bref, derriere ce rédigé cafouilleux, n'existe t-il pas effectivement une 'niche' de déduction portant  donc sur la somme payée au commissaire-priseur (ou notaire, voire huissier) qui a rédigé l'acte d'inventaire des 'meubles-meublants' ?

Quand je dis 'déduction' , je veux simplement dire porter la somme au passif successoral , bien sur.  Mais , bon, je vois mal l'Etat faire ce genre de cadeau , d'autant que alors le cout lui échappe(rait), ce que l'Etat déteste ! 

et que par extension, on ne comprendrait pas pourquoi , finalement,  la ....totalité des coùts notariaux ne serait alors à mettre au passif successoral !

palestrina · Answer

je vais essayer de (me) répondre , bien sur sous la vigilance de ceux qui savent sur ce forum ...

en fait ledit ou (se disant tel) clerc de notaire aura probablement mal interpreté ceci : 

>> lorsque le notaire établit une déclaration de succession comprenant des meubles ayant fait l'objet d'une prisée donnant ouverture à un émolument prévu pour la prisée par le tarif des commissaires-priseurs, aucun émolument ne peut etre perçu sur la partie de l'actif brut correspondant à la valeur prisée de ces meubles

de là,  à imaginer  ensuite déduire  tel ou tel coùt de l'actif successoral ....il y a de quoi faire sortir la sulfateuse à l'administration fiscale :)

pour info,  la source de tout ceci :
https://www.sfr.fr/fermeture-des-pages-perso.html
et donc, pour ce qui m'a interessé, l'onglet  'Mobilier'.
bref, à 'oublier' , je pense ...

Uldrich · Answer

Bonsoir,

En fait, lorsque le notaire calcule son émolument, il applique un certain coefficient sur une base. Cette base comprend plusieurs choses :

-la valeur des biens communs.
-la valeur des biens propres.
-les reprises et récompenses si la communauté en est créancière à l'encontre du patrimoine personnel de l'un ou l'autre époux.
-le forfait fiscal de 5%.
(NB : lorsque le logement du défunt est habité, au jour du décès, soit par le conjoint, soit par un enfant mineur, soit par un enfant majeur handicapé, on effectue un abattement fiscal de 20% sur sa valeur MAIS l'émolument du notaire se calcule sur la valeur vénale, sans l'abattement)
-le montant des assurances-vies, pour la partie dépassant l'abattement de 30.500,00 €, sauf s'il profite au conjoint survivant.

Il faut en déduire :

-les récompenses dont le patrimoine de l'un ou l'autre époux est créancier à l'encontre de la communauté.
-la valeur des meubles qui ont fait l'objet d'une prisée par un huissier ou un commissaire priseur.

Ni l'Etat ni l'administration fiscale n'ont leur mot à dire à ce sujet, la seule incidence pour eux étant que la TVA que le notaire reverse varie également en fonction de ce que le notaire prend au client.

Tous ces calculs ne figurent évidemment pas dans la déclaration de succession mais doivent malgré tout être effectués par le rédacteur de l'acte pour savoir les frais à demander au client.

C'est malheureusement un aspect de la taxation notariale parfois un peu obscure pour ceux qui ne pratiquent des successions qu'occasionnellement.

Cordialement,

(je crois n'avoir rien oublié mais tout ça est fait de mémoire, je n'ai plus le support sous les yeux)

palestrina · Answer

merci beaucoup de votre réponse tres complete !

L'élucidation du discours quelque peu abscons du clerc mentionné est , désormais, limpidement formulé dans cette réponse.

Par ailleurs,   j'apprends ( ou j'avais fini par l'oublier , m'étant décidé depuis longtemps à ne pas confier la succession à un notaire) que ...j'ai bien fait !! je veux parler de ceci:

>>lorsque le notaire calcule son émolument,  .../.. 
>>le montant des assurances-vies, pour la partie dépassant l'abattement de 30.500,00 €, sauf s'il profite au conjoint survivant


Mes deux enfants ( donc les neveux de mon frère ) sont les bénéficiaires de presque 200k à se partager ;  c'est quand meme 'dingue' qu'un notaire arrive à réintégrer dans sa ponction un élément contractuel d'assurance , censé etre précisement *hors héritage* !

Uldrich · Answer

C'est effectivement parfois très mal perçu par les familles mais il existe des configurations où le notaire a l'obligation de tout connaître des assurances-vie pour pouvoir bien traiter son dossier, sous peine de faire courir le risque d'un redressement sur succession. Exemple :

Vous recevez un contrat d'assurance-vie à déclarer pour 40.000,00 €.
Votre frère (peu importe que vous en ayez un, c'est pour l'exemple) en reçoit un second à déclarer pour 20.000,00 €.

L'abattement d'assurance-vie n'est que de 30.500,00 €. Vous allez en prendre les 2 tiers, vu que votre contrat représente 2/3 des contrats totaux. Votre frère profite d'un tiers de l'abattement.

Il y a donc une partie de l'assurance-vie sur laquelle vous allez être taxés (car l'abattement de 30.500,00 € ne couvre pas les 60.000,00 € déclarés). Sauf qu'étant les enfants du défunt ou de la défunte, vous avez aussi un abattement (anciennement de 159.325,00 €, maintenant de 100.000,00 €) et bien souvent, lors de la déclaration des assurances au Fisc, ils ne vont rien vous faire payer sur ces contrats, sachant bien que vous avez un autre abattement en tant qu'enfant.

Le notaire, de son côté, s'il n'a aucun info sur ces assurance-vie, va utiliser pour la succession la totalité de l'abattement, alors que le fisc a considéré que vous en utilisiez une partie pour vos assurances-vie.

Il va donc falloir que le notaire connaissance tous ces chiffres, réintègre les contrats d'assurance-vie dans sa déclaration de succession pour démontrer quel montant de quel abattement a été utilisé pour quel aspect de la succession, et conclure avec des chiffres exacts, sans omission ni erreur.

Le fait qu'ensuite, il se rémunère sur ses sommes peut tout à fait paraître injustifié mais je vous donne tout simplement le principe, sans porter de jugement.

(c'est aussi pour cela que les notaires s'entendent rarement avec les compagnies d'assurance ; le premier a besoin des informations pour faire correctement le travail que les familles lui ont confiés, les seconds invoquent leur sacro-saint devoir de confidentialité, parfois au détriment des bénéficiaires ou héritiers).

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