Garantie après réparation (même panne)
JEANFANCH
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mercredi 9 janvier 2013
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9 janv. 2013 à 18:37
homair73 - 9 janv. 2013 à 18:47
homair73 - 9 janv. 2013 à 18:47
A voir également:
- Garantie après réparation (même panne)
- Durée légale garantie réparation automobile - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Modele de lettre pour une demande de réparation - Guide
- Indemnisation sinistre auto sans réparation - Guide
- Garantie poltronesofa ✓ - Forum Consommation
1 réponse
Bonjour,
extrait
GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ, GARANTIE DES VICES CACHÉS ET GARANTIE COMMERCIALE D'UN BIEN
La garantie légale de conformité, prévue par le code de la consommation (articles L. 211-4 à L. 211-13), correspond à l'obligation faite au vendeur de livrer un produit conforme au contrat et en parfait état de fonctionnement. Si tel n'est pas le cas, cette garantie assure au consommateur, pendant un délai de deux ans après la délivrance du produit, d'obtenir la réparation ou le remplacement sans frais du produit acheté, à son choix ; si la réparation ou le remplacement sont impossibles, il peut demander la résolution du contrat ou la réduction du prix du produit. Pendant un délai de six mois, le consommateur bénéficie d'une présomption d'antériorité du défaut : il n'a donc pas à fournir la preuve que ce défaut est intervenu avant l'achat du produit
extrait
GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ, GARANTIE DES VICES CACHÉS ET GARANTIE COMMERCIALE D'UN BIEN
La garantie légale de conformité, prévue par le code de la consommation (articles L. 211-4 à L. 211-13), correspond à l'obligation faite au vendeur de livrer un produit conforme au contrat et en parfait état de fonctionnement. Si tel n'est pas le cas, cette garantie assure au consommateur, pendant un délai de deux ans après la délivrance du produit, d'obtenir la réparation ou le remplacement sans frais du produit acheté, à son choix ; si la réparation ou le remplacement sont impossibles, il peut demander la résolution du contrat ou la réduction du prix du produit. Pendant un délai de six mois, le consommateur bénéficie d'une présomption d'antériorité du défaut : il n'a donc pas à fournir la preuve que ce défaut est intervenu avant l'achat du produit
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