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Divorce

pamela39 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 9 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 9 janvier 2013 - 9 janv. 2013 à 18:05
Ptifiloum Messages postés 495 Date d'inscription mercredi 2 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2015 - 9 janv. 2013 à 18:13
Bonjour,
je souhaiterais savoir si je dois declarer les ressources de mes parents sur l'aide juridictionnel car je suis en procedure de divorce et je vis actuellement chez mes parents avec mes deux enfants je vous en remercie d'avance

1 réponse

Réponse 1 / 1
Ptifiloum Messages postés 495 Date d'inscription mercredi 2 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2015 141
9 janv. 2013 à 18:13
Vous avez quitté le domicile conjugal enfin je suppose en principe dans ce cas la personne qui réside habituellement avec vous au sens de la loi est votre conjoint et non vos parents.

Donc en pratique il s'agit d'un cas particulier vous ne déclarez que vos ressource c'est d'ailleurs écrit en page 2 de la notice d'aide pour remplir le dossier de demande d'aide juridictionnelle.

https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=51036&cerfaFormulaire=12467

Bien cordialement.
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