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2 réponses
Effectivement l'appel est obligatoire au surplus si l'usage du nom a été autorisé il y a probablement une raison (usage professionnel par l'ex conjointe, durée du mariage etc.) d'où un risque serieux de confirmation en appel.
Mais surtout la representation par avocat est obligatoire en appel depuis la suppression des avoués ce qui occasionne un coût important auquel s'ajoute 35€ de timbre fiscal et 150€ de taxe parafiscale pour financer le fond d'indemnisation des avoués c'est donc un élement a prendre en compte.
Enfin pour information vous disposez de 2 ans pour interjeter appel après prononcé du jugement et d'un mois à compter de la notification (lettre rar du tgi) ou de la signification par huissier.
Mais surtout la representation par avocat est obligatoire en appel depuis la suppression des avoués ce qui occasionne un coût important auquel s'ajoute 35€ de timbre fiscal et 150€ de taxe parafiscale pour financer le fond d'indemnisation des avoués c'est donc un élement a prendre en compte.
Enfin pour information vous disposez de 2 ans pour interjeter appel après prononcé du jugement et d'un mois à compter de la notification (lettre rar du tgi) ou de la signification par huissier.