Controle des ressourses
echo91
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echo91 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 9 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 10 janvier 2013 - 10 janv. 2013 à 20:05
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ethelred
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Modifié par ethelred le 9/01/2013 à 16:14
Modifié par ethelred le 9/01/2013 à 16:14
Bonjour,
Si votre mère a fait de fausses déclarations de ressources, elle devra effectivement rembourser le trop perçu.
De plus, elle risque une plainte au pénal pour escroquerie (article 313-1 du code pénal), avec à la clé une peine pouvant aller jusqu'à cinq ans d'emprisonnement et 375000 euros d'amende.
Cordialement.
Si votre mère a fait de fausses déclarations de ressources, elle devra effectivement rembourser le trop perçu.
De plus, elle risque une plainte au pénal pour escroquerie (article 313-1 du code pénal), avec à la clé une peine pouvant aller jusqu'à cinq ans d'emprisonnement et 375000 euros d'amende.
Cordialement.
abracadabrante
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9 janv. 2013 à 17:04
9 janv. 2013 à 17:04
Bonjour echo91,
Oh là là ! ethelred ni va pas de main morte ! En une quizaine d'années d'administrateur de CAF je n'ai jamais vu de telles poursuites judiciaires, surtout pour le RSA.
Effectivement s'il y a erreur ou omission de déclaration de ressources la CAF est en droit de demander le remboursement du trop perçu. Mais en cas de situation précaire ou difficultés financières justifiées vous pouvez adresser un courrier au "Président de la Commission de Recours Amiable (CRA) pour demander une remise partielle ou totale, éventuellement des délais de paiement échelonnés.
Cordialement
Oh là là ! ethelred ni va pas de main morte ! En une quizaine d'années d'administrateur de CAF je n'ai jamais vu de telles poursuites judiciaires, surtout pour le RSA.
Effectivement s'il y a erreur ou omission de déclaration de ressources la CAF est en droit de demander le remboursement du trop perçu. Mais en cas de situation précaire ou difficultés financières justifiées vous pouvez adresser un courrier au "Président de la Commission de Recours Amiable (CRA) pour demander une remise partielle ou totale, éventuellement des délais de paiement échelonnés.
Cordialement
ethelred
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9 janv. 2013 à 17:06
9 janv. 2013 à 17:06
Les pratiques sont différentes d'un département à l'autre. Je sais que certains Départements n'emploient la plainte que pour de gros montants, avec fraude évidente.
Chez moi, on dépose plainte très régulièrement.
Etant donné que je ne sais pas où vit la mère d'echo91, je préfère le/la préparer à cette possibilité.
Chez moi, on dépose plainte très régulièrement.
Etant donné que je ne sais pas où vit la mère d'echo91, je préfère le/la préparer à cette possibilité.
echo91
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9 janv. 2013 à 16:31
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Ok merci de ta reponse . Mais quand tu parles de trop percu c est qu elle sera pas forcelment obligee de remboursee la totalitee des RSA de l annee ?
ethelred
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9 janv. 2013 à 16:43
9 janv. 2013 à 16:43
Non, elle remboursera uniquement la part de la prestation qu'elle n'aurait pas dû recevoir : l'indu.
Si je peux me permettre de vous donner un conseil : le gros enjeu dans cette situation, c'est d'éviter la plainte (le remboursement de l'indu, quoi qu'il arrive, il faudra en passer par là, il n'y a guère de marge de manoeuvre, sauf concernant la détermination de l'échéancier). Pour éviter la plainte pour escroquerie, il faut que votre mère fasse son maximum pour convaincre le contrôleur qu'elle a seulement fait une erreur, qu'elle n'a jamais eu l'intention de frauder, qu'elle est vraiment désolée de la situation et qu'elle remboursera l'indu sans faire de difficulté.
Bonne chance !
Si je peux me permettre de vous donner un conseil : le gros enjeu dans cette situation, c'est d'éviter la plainte (le remboursement de l'indu, quoi qu'il arrive, il faudra en passer par là, il n'y a guère de marge de manoeuvre, sauf concernant la détermination de l'échéancier). Pour éviter la plainte pour escroquerie, il faut que votre mère fasse son maximum pour convaincre le contrôleur qu'elle a seulement fait une erreur, qu'elle n'a jamais eu l'intention de frauder, qu'elle est vraiment désolée de la situation et qu'elle remboursera l'indu sans faire de difficulté.
Bonne chance !
echo91
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10 janvier 2013
9 janv. 2013 à 16:56
9 janv. 2013 à 16:56
Tu portes vraiment conseil merci
sarah2012
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10 janv. 2013 à 07:27
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bonjour,
Il y aura remboursement du trop perçu rsa mais également un remboursement de l'apl, puisque un calcul sera refait avec les vrais revenus du foyer.
Cordialement
Il y aura remboursement du trop perçu rsa mais également un remboursement de l'apl, puisque un calcul sera refait avec les vrais revenus du foyer.
Cordialement
ethelred
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10 janv. 2013 à 09:48
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Oui, et idem pour les primes de Noël...
echo91
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10 janv. 2013 à 20:05
10 janv. 2013 à 20:05
Ok ok je vous tiendrai au courant de tte facon, comme ca si ca peut aider les autres
La législation juridique et financière évolue en permanence...