DROITS DE SUCESSION

HARMONIE 2000 Messages postés 1 Statut Membre -  
 Utilisateur anonyme -
Bonjour,
QUEL SONT MES DROIT DE SUCCESSION D UN BEAU FRERE CELIBATAIRE MON EPOUSE ETANT DECEDEE

2 réponses

  1.
    Uldrich Messages postés 554 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   530
     
    Bonjour,

    Vos droits légaux sont nuls si vous n'avez pas de lien du sang. D'après le code civil, ce sont le conjoint, les enfants, les père et mère, les frères et soeurs, neveux et nièces, ou les cousins jusqu'au (je crois) sixième degré.

    Une personne étrangère au défunt peut hériter seulement au moyen d'un testament.

    Cordialement.
    0
  2. Utilisateur anonyme
     
    Votre épouse est décédée avant ou après votre beau-frère ?
    0

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