DROITS DE SUCESSION
HARMONIE 2000
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9 janv. 2013 à 00:38
Utilisateur anonyme - 9 janv. 2013 à 07:42
Utilisateur anonyme - 9 janv. 2013 à 07:42
Bonjour,
QUEL SONT MES DROIT DE SUCCESSION D UN BEAU FRERE CELIBATAIRE MON EPOUSE ETANT DECEDEE
QUEL SONT MES DROIT DE SUCCESSION D UN BEAU FRERE CELIBATAIRE MON EPOUSE ETANT DECEDEE
A voir également:
- DROITS DE SUCESSION
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Notification des droits de la caf ✓ - Forum aides au logement
- Renoncer à ses droits parentaux - Forum Mariage
- Droits d'auteur musique prix - Guide
- Montant total de vos droits suspendus ✓ - Forum CAF
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Uldrich
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9 janv. 2013 à 07:31
9 janv. 2013 à 07:31
Bonjour,
Vos droits légaux sont nuls si vous n'avez pas de lien du sang. D'après le code civil, ce sont le conjoint, les enfants, les père et mère, les frères et soeurs, neveux et nièces, ou les cousins jusqu'au (je crois) sixième degré.
Une personne étrangère au défunt peut hériter seulement au moyen d'un testament.
Cordialement.
Vos droits légaux sont nuls si vous n'avez pas de lien du sang. D'après le code civil, ce sont le conjoint, les enfants, les père et mère, les frères et soeurs, neveux et nièces, ou les cousins jusqu'au (je crois) sixième degré.
Une personne étrangère au défunt peut hériter seulement au moyen d'un testament.
Cordialement.