DROITS DE SUCESSION

HARMONIE 2000 Messages postés 1 Statut Membre -  
 Utilisateur anonyme -
Bonjour,
QUEL SONT MES DROIT DE SUCCESSION D UN BEAU FRERE CELIBATAIRE MON EPOUSE ETANT DECEDEE

2 réponses

Uldrich Messages postés 563 Statut Membre 528
 
Bonjour,

Vos droits légaux sont nuls si vous n'avez pas de lien du sang. D'après le code civil, ce sont le conjoint, les enfants, les père et mère, les frères et soeurs, neveux et nièces, ou les cousins jusqu'au (je crois) sixième degré.

Une personne étrangère au défunt peut hériter seulement au moyen d'un testament.

Cordialement.
0
Utilisateur anonyme
 
Votre épouse est décédée avant ou après votre beau-frère ?
0