DROITS DE SUCESSION
HARMONIE 2000
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mercredi 9 janvier 2013
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9 janv. 2013 à 00:38
Utilisateur anonyme - 9 janv. 2013 à 07:42
Utilisateur anonyme - 9 janv. 2013 à 07:42
A voir également:
- DROITS DE SUCESSION
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Notification des droits de la caf - Forum CAF
- Notifications des droits de la caf - Forum aides au logement
- Calcul droits de succession neveux - Guide
- Notification de caf ✓ - Forum CAF
2 réponses
Uldrich
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mardi 11 novembre 2008
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27 novembre 2021
525
9 janv. 2013 à 07:31
9 janv. 2013 à 07:31
Bonjour,
Vos droits légaux sont nuls si vous n'avez pas de lien du sang. D'après le code civil, ce sont le conjoint, les enfants, les père et mère, les frères et soeurs, neveux et nièces, ou les cousins jusqu'au (je crois) sixième degré.
Une personne étrangère au défunt peut hériter seulement au moyen d'un testament.
Cordialement.
Vos droits légaux sont nuls si vous n'avez pas de lien du sang. D'après le code civil, ce sont le conjoint, les enfants, les père et mère, les frères et soeurs, neveux et nièces, ou les cousins jusqu'au (je crois) sixième degré.
Une personne étrangère au défunt peut hériter seulement au moyen d'un testament.
Cordialement.
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