Conforma Tarbes commande web gros problème
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alexia2802
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1 réponse
Afrikarnak
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Modifié par Afrikarnak le 9/01/2013 à 10:30
Modifié par Afrikarnak le 9/01/2013 à 10:30
Bonjour..
Tu peux annuler la commande au motif de 'dépassement du délai de livraison'.
Cf. Code Conso
Art. L114-1
..............................
Le consommateur peut dénoncer le contrat de vente d'un bien meuble ou de fourniture d'une prestation de services par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien ou d'exécution de la prestation excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure.
Ce contrat est, le cas échéant, considéré comme rompu à la réception, par le vendeur ou par le prestataire de services, de la lettre par laquelle le consommateur l'informe de sa décision, si la livraison n'est pas intervenue ou si la prestation n'a pas été exécutée entre l'envoi et la réception de cette lettre. Le consommateur exerce ce droit dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du bien ou l'exécution de la prestation.
.....................
A+
Tu peux annuler la commande au motif de 'dépassement du délai de livraison'.
Cf. Code Conso
Art. L114-1
..............................
Le consommateur peut dénoncer le contrat de vente d'un bien meuble ou de fourniture d'une prestation de services par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien ou d'exécution de la prestation excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure.
Ce contrat est, le cas échéant, considéré comme rompu à la réception, par le vendeur ou par le prestataire de services, de la lettre par laquelle le consommateur l'informe de sa décision, si la livraison n'est pas intervenue ou si la prestation n'a pas été exécutée entre l'envoi et la réception de cette lettre. Le consommateur exerce ce droit dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du bien ou l'exécution de la prestation.
.....................
A+
9 janv. 2013 à 19:06
9 janv. 2013 à 22:47
Attention au délai de 60 jours!
A+
10 janv. 2013 à 14:17
22 janv. 2013 à 19:18