Conserver une taxation à la TVA
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
savez vous si une mesure de tolérance est parue au BOFIP pour conserver une taxation à la TVA dès lors qu'un avant contrat a été conclu avant le 31 décembre 2012.
merci
savez vous si une mesure de tolérance est parue au BOFIP pour conserver une taxation à la TVA dès lors qu'un avant contrat a été conclu avant le 31 décembre 2012.
merci
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Bonsoir
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https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5975260-loi-des-finances-rectificatives-du-29-decembre-2012-1510-art-64
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