Loi des finances rectificatives du 29 décembre 2012 1510 art 64 Fermé

Question

Bonjour, 
J'ai achete un appartement en VEFA qui a moins de 5 ans. J'ai signe chez le notaire le compromis de vente en novembre 2012.Les frais de notaire était reduits pour l'acquéreur soit 5,5%. Depuis la loi de finance rectificative du 29/12/2012 1510 art 64 il semblerait que la TVA sur le frais réduit est supprimée et que mon acquéreur doivent la payer 19,6 % . Or le texte dit:"cette exception et supprimée  afin de tirer les conséquences de jurisprudence communautaire qui considère que le dispositif national ne peut pas prévoir un assujettissement systématique a la TVA en cas de cession d'un immeuble neuf acquis en VEFA.... " je revends un immeuble qui n'est pas neuf puisque je l'habite 6 mois de l'année depuis plus de quatre ans!!! " des lors que le particulier cède l'immeuble en dehors de toute démarche active de commercialisation". Sans précision sur l'entrée en vigueur de cette mesure elle sera applicable le lendemain de la publication de la loi de finance rectificative 2012 au JO ce qui a eu lieu le 30 décembre 2012.
Questions :
- je ne vends pas en VEFA un appartement neuf  c'est une vente normale.
- Le compromis de vente ayant été signé chez le notaire qui de plus a fait enregistre les documents avant la sortie de cette disposition est ce que cette disposition s'applique a nous? Ou seulement au compromis de vente qui viendront âpre apres le 30 décembre 2012 ? Y a t il des decrets d'applications prevus et que disent -ils ? La signature définitive aura lieu le 5 mars 2012.
Merci aux spécialistes du droit pour leur réponse rapide

hermes54 · Answer

C'est le adu 2°du3° du I de l'article 257 qui est abroge

rio loco · Answer

Bonjour. La revente dans les cinq ans d'un appartement acquis en VEFA n'est plus soumise à la TVA mais au DMTO (droit de mutation à titre onéreux) droit qui est à la charge de l'acquéreur. 
Sous réserve d'une éventuelle instruction fiscale sur les modalités d'application ( peu probable) et en  l'absence de dispositions figurant dans la LFR, cette nouvelle règle est applicable aux actes authentiques signés à compter du 31/12/2012 (date d'entrée en vigueur le lendemain de la publication au JO).

Y10012 · Answer

Bonjour,

J'ai cru comprendre que l'histoire se répète puisque en Mars 2010, des mesures transitoires étaient prévues pour accorder un délai de finalisation aux compromis signés antérieurement.

Je suis vendeur, un compromis est signé depuis Novembre pour une vente début Février. Mes acheteurs se retrouvent avec 10.000 euros de plus à payer. Rien que ça. Pour ma part, la disparition de la TVA m'importe peu puisque j'avais effectué des travaux qui me permettaient de réduite la TVA à quasi zéro.

Mes acheteurs peuvent ils envisager de se désister sachant qu'aucune clause suspensive n'est prévue au compromis pour ce cas ? (pas même l'obtention d'un prêt puisque l'achat se fait comptant)

Merci par avance et meilleurs voeux.

hermes54 · Answer

Merci de me tenir au courant si nous pouvons bénéficier de delai d'application pour les compromis signés en 2012.

aude6969 · Answer

Bonjour, 
meme cas que vous tous, j'ai signé en octobre 2012 le compromis, et l'acte authentique le 5 janvier 2013.

Et hier je viens de recevoir un mail du notaire me disant que je devais lui faire un cheque supllémentaire a cause de cette nouvelle loi.

c'est un scadal, jai signé la pétition, sa me met dans une grande difficulté financiere, car je n'avait pas du tout prévu cela!!

Peut-on s'atendre a une tolerence du gouvernement pour les compromis signé avant 2013?

aussi, dois je faire le cheque immediatement au notaire? ou attendre que sa bouge...

enfin, mon notaire le jour de la signature de l'acte (le 5/12) ne m'a pas parler de cela, je netait au courant de rien!! alors que la loi était deja passé! puis-je faire engager sa responsabilité?

Loi des finances rectificatives du 29 décembre 2012 1510 art 64

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