Obligation de signaler la présence d'un enfant au propriétaire?
besoindevotreaide
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marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription dimanche 29 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2016 - 8 janv. 2013 à 15:52
marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription dimanche 29 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2016 - 8 janv. 2013 à 15:52
A voir également:
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feloxe
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8 janv. 2013 à 15:47
8 janv. 2013 à 15:47
Pour avoir été locataire avec plusieurs enfants en bas age et plus grave encore un chien,quand nous visitions nous n'avions plus ni enfant ni chien.
Cela nous permettait de trouver une location très rapidement après de nombreux refus.
Vous ne risquez rien car refuser de louer a des gens avec enfants est interdit.
Cela nous permettait de trouver une location très rapidement après de nombreux refus.
Vous ne risquez rien car refuser de louer a des gens avec enfants est interdit.
marmenard
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8 janv. 2013 à 15:52
8 janv. 2013 à 15:52
Bonjour
NON il est déjà interdit d'interdire un animal domestique
alors un enfant la question ne se pose pas
NON il est déjà interdit d'interdire un animal domestique
alors un enfant la question ne se pose pas
La législation juridique et financière évolue en permanence...