Existe-t-il un délai légal pour le solde de tout compte?
steph19
Messages postés
3
Statut
Membre
-
steph19 Messages postés 3 Statut Membre -
steph19 Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour,
j'ai démissionné le 5 octobre 2012 d'un poste de commercial et à ce jour mon ancien employeur ne m'a toujours pas réglé mon solde de tout compte. Du coup, n'ayant pas mon solde, je ne peux pas non plus réclamer le solde de mes congés payés 2012 et 2013 à la pro-btp. La loi prévoit-elle un délai pour que l'employeur règle ce qu'il me doit?
Merci par avance de vos conseils.
j'ai démissionné le 5 octobre 2012 d'un poste de commercial et à ce jour mon ancien employeur ne m'a toujours pas réglé mon solde de tout compte. Du coup, n'ayant pas mon solde, je ne peux pas non plus réclamer le solde de mes congés payés 2012 et 2013 à la pro-btp. La loi prévoit-elle un délai pour que l'employeur règle ce qu'il me doit?
Merci par avance de vos conseils.
A voir également:
- Ccpb20
- Mon patron traine pour mon solde de tout compte - Accueil - Licenciement-Démission
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Solde d'ete - Guide
- Lettre contestation solde de tout compte - Guide
- Délai déblocage compte nickel - Forum RSA
3 réponses
Bonjour Stef19,
PRO BTP n'est pas gestionnaire de vos congés payés. C'est la CCPB (Caisse de congés payés du Bâtiment) qui est en charge de cette mission.
Il y a 32 CCPB en France. Pour connaître celle dont dépend votre département et trouver ses coordonnées, copiez le lien ci-dessous dans votre navigateur :
http://www.conges-btp.fr/pages/carte_reseau.htm
Bien sincèrement,
Sébastien Paturel, conseiller PRO BTP
PRO BTP n'est pas gestionnaire de vos congés payés. C'est la CCPB (Caisse de congés payés du Bâtiment) qui est en charge de cette mission.
Il y a 32 CCPB en France. Pour connaître celle dont dépend votre département et trouver ses coordonnées, copiez le lien ci-dessous dans votre navigateur :
http://www.conges-btp.fr/pages/carte_reseau.htm
Bien sincèrement,
Sébastien Paturel, conseiller PRO BTP
bonsoir
la loi dit que le solde de tout compte est quérable et non portable ..
donc à vous d'aller le récupérer ...
la loi dit que le solde de tout compte est quérable et non portable ..
donc à vous d'aller le récupérer ...
bonjour et merci beaucoup marylou pour votre réponse. étant à la commission, mon ancien patron ne me paie pas car il argue que les chantiers que j'ai amenés ne sont pas posés ni encaissés encore, raison pour laquelle il ne me paie pas.or mon ancien contrat de travail ne stipule en aucun cas que ces 2 critères entrent en compte pour le paiement de mes commissions, en effet j'étais payé à l'époque au moment où la prise de mesure définitive du chantier avait été effectuée, c'est-à-dire le mois suivant ma vente. mon ancien patron a-t-il le droit de procéder ainsi?merci encore de m'éclairer de vos lumières.
La législation juridique et financière évolue en permanence...