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Entretien électroménager

Danska Messages postés 9 Date d'inscription mardi 8 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 1 juillet 2014 - 8 janv. 2013 à 12:39
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 9 janv. 2013 à 20:59

Bonjour à tous,

Je suis locataire d'un petit 2 pièces depuis bientôt 5 ans.

Depuis peu, l'électroménager commence à présenter des signes de faiblesses:
-Lave-linge qui ne chauffe peu ou pas l'eau utiliser pour le lavage et qui fait un boucan d'enfer à chaque utilisation (courroie qui pattine je dirais).
-Petit frigo d'étudiant qui peine à produire du froid.

A noter que ces 2 éléments sont bien nôtés sur le bail.

Il me semblait que l'entretien (ou le changement éventuel) était à la charge du propriétaire.
Hors, mon agence immobilière que j'ai contacté ce matin m'a soutenu que les réparations étaient à ma charge (les éléments cités étant mis à ma disposition gratuitement).
J'ai maintenu le contraire. Du coup, la personne que j'ai eu au téléphone a changé sa version pour me demander d'effectuer un devis de réparation (ce que je peux comprendre car il serait trop facile de faire changer ce genre d'éléments).

J'ai 2 questions:

la première: suis-je dans mon bon droit lorsque j'affirme que l'entretien (au sens de réparation) est à la charge du propriétaire (puisqu'indiqué dans la bail)?

la deuxième: si le devis (payant) de réparation que j'effectuerais est refusé par le propriétaire, reste-t-il à ma charge ou à celle du propriétaire?

Si d'éventuels autres éclaircissements vous viennent à l'esprit, n'hésitez pas. Je ne voudrais pas faire d'erreur qui me mettrait en porte à faux vis à vis de l'employeur.

En vous remerciant par avance!!!

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5 réponses

Réponse 1 / 5

domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 784
Modifié par domdo76 le 8/01/2013 à 18:15

Bonsoir

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2020-12-03/

VI a)

- entretien courant signifie le nettoyage, changement de filtres
- menues réparations sont les petites interventions comme changement de bouton,etc...
pas la panne sévère nécessitant le remplacement.
Quand on sait que tous ces appareils sont maintenant conçus pour durer en moyenne 5 ans !!!!!

quant au dilemme, quand il y a présence d'électro etc... le loyer est un peu plus élevé ! normal

Bonne soirée

Danska Messages postés 9 Date d'inscription mardi 8 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 1 juillet 2014
8 janv. 2013 à 23:44

Bonjour et merci de votre réponse.

J'ai bien lu le texte lié au lien que vous avez déposé mais j'ai l'impression que ce texte est relativement ambigüe. En effet, il n'est pas fait mention de la nuance entre entretien normal et réparation voire même vétusté.

BmV Messages postés 91298 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 5 novembre 2024 18 478
9 janv. 2013 à 13:43

"il n'est pas fait mention de la nuance entre entretien normal et réparation voire même vétusté". : ba si, puisqu'il ne parle pour le locataire que de l'entretien normal, par soustraction/omission, le "reste" est donc à la charge du propriétaire.

CQFD

bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 286
9 janv. 2013 à 13:56

si par exemple la Machine à lavée est notée au contrat de location (et non pas en prêt gratuit en annexe)
le changement d'une courroie est-il une petite réparation (à la charge du locataire) ou une grosse réparation

la réponse repose sur une jurisprudence qui de mémoire dit que si le prix de la réparation excède le prix d'un remplacement alors c'est au propriétaire de s'en charger

Réponse 2 / 5

Danska Messages postés 9 Date d'inscription mardi 8 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 1 juillet 2014
9 janv. 2013 à 13:57

Pour résumé, si je comprends bien, rien ne m'oblige à payer de ma poche la réparation ou le renouvellement de l'électroménager de mon logement.

Cependant, bailleurx trouve qu'il serait poli et normal que cela reste à ma charge (vous partez du principe que ces meubles sont mis gracieusement à ma disposition). Hors, je vous confirme bien que le loyer serait moins cher si ces 2 éléments n'avaient pas été présent (pour preuve la proposition du propriétaire de baisser le loyer si je n'en avait pas besoin). Cela prouve bien qu'il tire une rémunération supplémentaire de ces avantages non?

Depuis bientôt 5 ans que j'occupe ce logement, le surplus de loyer que je paye pour l'utilisation de ce matériel a largement suffit à payer le rachat de ce matériel neuf. Je ne vois pas pourquoi en plus de cela je devrait payer de ma poche.

C'est cette partie de votre raisonnement que je n'arrive pas à comprendre.

bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 286
Modifié par bailleurx le 9/01/2013 à 14:07

c'est éléments figurent donc bien dans votre contrat ? ils ne sont pas prêtés gratuitement...?
(ma réponse dépend de cette affirmation que vous faisiez dans votre question du début)
s'ils figurent au contrat
voir ma réponse sous intervention de domdo

Danska Messages postés 9 Date d'inscription mardi 8 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 1 juillet 2014
9 janv. 2013 à 14:19

Il n'est nullement noté dans mon bail que ces 2 éléments sont prétés gratuitement (nul annexe ou autre stipulation). Par contre, ils sont bien notés dans la liste des éléments de l'appartement (au même titre que la cabine de douche, des éléments meublés de la cuisine ou bien même des lustres).

bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 286
9 janv. 2013 à 17:26

ok ca rentre donc dans les petites réparations
d'où la demande de devis de l'agence

Azerty
9 janv. 2013 à 17:31

Si ils sont notés dans la déscription du bien loué, et qu'aucune clause dans le bail ne vient préciser un statut différent, ce sont donc des éléments du bail. Il incombe au propriétaire d'en assurer le remplacement en cas de panne.

Quand un propriétaire veut éviter ça, il n'inscrit pas ces éléments dans le bail, voire même il ajoute une clause précisant que tel élément est mis à disposition gracieusement sans qu'il puisse être demandé au bailleur d'en assurer la réparation ou le remplacement.

bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 286
9 janv. 2013 à 17:38

quand l'élément est noté au bail le locataire est quand même tenu d'assurer les petites réparations
Décret n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et relatif aux réparations locatives
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2020-12-03/

VI. - Autres équipements mentionnés au contrat de location.

a) Entretien courant et menues réparations des appareils tels que réfrigérateurs, machines à laver le linge et la vaisselle, sèche-linge, hottes aspirantes, adoucisseurs, capteurs solaires, pompes à chaleur, appareils de conditionnement d'air, antennes individuelles de radiodiffusion et de télévision, meubles scellés, cheminées, glaces et miroirs ;

Réponse 3 / 5

lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 588
9 janv. 2013 à 17:55

Ouaip.....les éléments indiqués dans l'état des lieux d'entrée ,sauf indication contraire dans les conditions particulières du bail, sont des équipements de la choses louée.
Le bailleur en doit donc le bon état de réparation au même titre que pour le bien lui même (code civil art. 1719 et suivants.
Vous demandez donc la réparation par recommandé et ,sauf s'il est prouvé que la défaillance de l'équipement est due à une mauvaise utilisation (ou entretien) du locataire, le bailleur doit prendre en charge.

domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 784
9 janv. 2013 à 18:00

Oui, mais ne pas oublier dans cette meme Loi, le VI a), cité ci-dessus, le problème étant qu'appelle t-on "menues réparations" ?
la jurisprudence est quasi inexistante ou du moins je n'en trouve pas !!!

lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 588
9 janv. 2013 à 18:05

Parce que les enjeux sont faibles....et sauf cas très particulier il est quasiment impossible de prouver une mauvaise utilisation. Le décret 87-712 ne vise que des remplacements de consommables en réumé.

bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 286
9 janv. 2013 à 18:55

qu'appelle t on menue réparation c'est là toute l'ambiguité...
je me souviens d'une jurisprudence qui avait considéré que la réparation normalement à la charge du locataire qui avait été mise a la charge du propriétaire car son montant excédait le prix de remplacement de la chose

mais avez vous déjà essayé de voir le coût d'une réparation
il se peut que ce soit bien moins important que ce que vous imaginez
commencez par le début
faites faire un devis et voyez ce que l'agence en dit

lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 588
9 janv. 2013 à 19:02

Désolé mais c'est au bailleur, ou à son mandataire, de faire la demande de devis.

bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 286
Modifié par bailleurx le 9/01/2013 à 20:38

un devis c'est gratuit dans bien des cas alors que ce soit le propriétaire ou le locataire qui le demande je ne vois pas le problème

Réponse 4 / 5

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 716
9 janv. 2013 à 18:25

bonjour,
Machine à laver. - 1) Linge. - Le locataire effectue l'entretien annuel prévu par la notice du constructeur, le nettoyage du filtre de la pompe. Il est aussi responsable pour n'avoir pas remplacé le tuyau de raccordement à la canalisation d'eau, pour ne pas avoir utilisé des produits contre l'entartrage, avoir fait basculer brutalement la machine ou utilisé des produits agressifs qui ont détérioré la « carrosserie » (TGI Saint-Nazaire, réf. 8 nov. 1960 : Ann. loyers 1961, 298. - V. aussi Cass. 1re civ., 24 janv. 1968 : D. S. 1968, somm. 122).

le changement de la courroie nécessitant le démontage de la partie arrière de la machine, n'est pas de la responsabilité du locataire en cas d'usage normal.

Cordialement

Réponse 5 / 5

Azerty
8 janv. 2013 à 14:29

Si ces éléments sont inscrits dans le bail, c'est à la charge du propriétaire d'en assurer le remplacement ou la réparation en cas de panne. Maintenant, un petit frigo, je ne pense pas que ça se répare, et de toute façon vu le prix du neuf ça ne vaut pas le coup. En plus vous ne décrivez pas de panne, mais plutôt un matériel en fin de vie, donc pas de réparation mais plutôt un changement quand ils auront rendu l'âme pour de bon.

Pour ce qui est des devis, si ils sont payants et que c'est vous qui les demandez, ce sera certainement à votre charge. Si une agence gére le bien, c'est à elle de le faire de toute façon.

bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 286
8 janv. 2013 à 17:20

azerty avez vous des preuves de ce que vous avancez

moi je pense que si des équipements sont prêtés à titre gratuit outre la location du logement vide il peut très bien être convenu que le locataire qui les utilise est chargé de les entretenir et de les remplacer (et avis purement personnel je trouverais ça parfaitement normal, comme si vous prêtez votre voiture à un ami pendant 6 mois et qu'il vous demande de faire les réparations parce que la voiture ne lui appartient pas...)

Danska Messages postés 9 Date d'inscription mardi 8 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 1 juillet 2014
8 janv. 2013 à 18:03

Bonsoir à vous 2 et merci de vos réponses.

Ce qui me fait dire que ces réparations ou éventuelles remplacements seraient à la charge du propriétaire, c'est que justement, il ne me les prête pas à titre gratuit. Si la présence de ce matériel est indiqué sur le bail, c'est que je paye certainement un supplément sur le loyer. Ne pensez-vous pas?
Pour reprendre votre exemple, c'est plutôt comme si vous louiez une voiture et l'agence de location vous demandait de prendre les réparations à votre charge.

De plus, concernant, une éventuelle réparation de ce petit frigo, je suis relativement d'accord avec vous Azerty. Je vois mal une réparation concernant un produit coutant si peu par un réparateur qui viendrait faire cette réparation à domicile...

Si vous pouviez me confirmer vos dires. Car là, je ne sais pas trop quoi penser. Même si je pense que ma première intuition est la bonne.

bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 286
8 janv. 2013 à 20:53

vous avez un bail pour location vide ou pour location meublée ? (que dit votre bail concernant les meubles?)

Danska Messages postés 9 Date d'inscription mardi 8 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 1 juillet 2014
8 janv. 2013 à 23:41

Après vérification, mon entête de bail indique une location non meublés.
Cela change-t-il quelque chose?

J'avoue que j'appréhende un peu (beaucoup) cet échange avec l'agence immobilière.
Par le passé, j'ai déjà eu des soucis avec cette agence (pour le même appartement) et j'avais du à l'époque leur prouver leur torts. Du coup, je doute à chaque fois qu'ils m'affirment quelques choses.
Aujourd'hui, par exemple, l'agence m'a demandé au téléphone d'effectuer un devis de réparation et de leur envoyer. Si le fait que j'en fasse la demande a une société de dépannage implique que ce soit a moi de payer ce devis, ça ne me rassure pas sur le fait d'avoir l'impression de me faire pigeonner...

Encore merci d'avoir pris le temps de me répondre!
Je suis vraiment dans le brouillard...

bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 286
9 janv. 2013 à 09:24

j'en reviens donc à votre voiture que vous prêtez à un ami
trouveriez vous normal que tout en continuant à l'utiliser... 1an après (ou plus)... il vous demande de payer les réparations ?
un peu de valeurs humaines et de bon sens seraient parfois bienvenus..
non?...;-)

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