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Suppression des frais de notaires réduits

Matroc77 Messages postés 1 Statut Membre -  
gerber1 Messages postés 16482 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,

Qui a trouvé la loi sur la suppression des Frais de notaires réduits dans le journal officiel?
Je n'arrive pas à la trouver.
Merci pour votre aide.
C'est vraiment lamentable cette loi.

2 réponses

Réponse 1 / 2
rio loco
 
Bonjour. Le dispositif instaurant cette suppression a été voté pour mettre la législation française en conformité avec le droit européen. Donc la France n'y est pour rien , si je puis dire, c'est à l'Europe qu'il faut s'adresser...
0
Réponse 2 / 2
gerber1 Messages postés 16482 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 981
 
Bonjour
Tout est là également.
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5958399-disparition-des-frais-de-notaire-reduits-sur-neuf-de-5-ans
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