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Suppression des frais de notaires réduits

Matroc77 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 7 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 7 janvier 2013 - 7 janv. 2013 à 22:51
gerber1 Messages postés 15860 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 - 8 janv. 2013 à 14:27
Bonjour,

Qui a trouvé la loi sur la suppression des Frais de notaires réduits dans le journal officiel?
Je n'arrive pas à la trouver.
Merci pour votre aide.
C'est vraiment lamentable cette loi.

2 réponses

Réponse 1 / 2
rio loco
8 janv. 2013 à 14:16
Bonjour. Le dispositif instaurant cette suppression a été voté pour mettre la législation française en conformité avec le droit européen. Donc la France n'y est pour rien , si je puis dire, c'est à l'Europe qu'il faut s'adresser...
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Réponse 2 / 2
gerber1 Messages postés 15860 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 8 973
8 janv. 2013 à 14:27
Bonjour
Tout est là également.
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5958399-disparition-des-frais-de-notaire-reduits-sur-neuf-de-5-ans
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