Suppression des frais de notaires réduits

Matroc77 -  
Bonjour,

Qui a trouvé la loi sur la suppression des Frais de notaires réduits dans le journal officiel?
Je n'arrive pas à la trouver.
Merci pour votre aide.
C'est vraiment lamentable cette loi.

2 réponses

  1. rio loco
    Bonjour. Le dispositif instaurant cette suppression a été voté pour mettre la législation française en conformité avec le droit européen. Donc la France n'y est pour rien , si je puis dire, c'est à l'Europe qu'il faut s'adresser...
    0

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