Suppression des frais de notaires réduits
Matroc77
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gerber1 Messages postés 15868 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 - 8 janv. 2013 à 14:27
gerber1 Messages postés 15868 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 - 8 janv. 2013 à 14:27
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2 réponses
Bonjour. Le dispositif instaurant cette suppression a été voté pour mettre la législation française en conformité avec le droit européen. Donc la France n'y est pour rien , si je puis dire, c'est à l'Europe qu'il faut s'adresser...
gerber1
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Bonjour
Tout est là également.
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5958399-disparition-des-frais-de-notaire-reduits-sur-neuf-de-5-ans
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