Disparition des frais de notaire réduits sur neuf - de 5 ans ?

Résolu/Fermé
Gwen_ha_du Messages postés 7 Date d'inscription samedi 15 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2019 - 15 déc. 2012 à 17:56
Eric Roig Messages postés 4100 Date d'inscription vendredi 3 août 2007 Statut Webmaster Dernière intervention 25 janvier 2021 - 3 mars 2016 à 21:17
Bonjour,

Nous avons signé cette semaine un compromis de vente pour un appartement qui a été livré en juin 2012. Son premier propriétaire l'avait acheté en VEFA. Nous avons donc droit aux frais de notaire réduits. (arrêtez-moi si je me trompe)

Mais, hier en fin de journée, nous avons reçu un coup de téléphone de notre notaire qui nous prévient de ceci : "il est très possible que nous ayons à nous acquitter de frais de notaire normaux, une loi est dans les tuyaux, elle devrait passer sous peu et vous ne pourrez pas contester votre achat."

Ma question est donc, vous l'aurez compris, urgente : qui a déjà entendu parler de cette loi ou ce projet de loi? Savez-vous m'en dire plus ? Et si elle passait, pourrait-elle nous concerner malgré le fait que nous avons signé le compromis avant la parution de la loi ?

Merci par avance de votre réponse.

Cordialement,

Gwen

10 réponses

Eric Roig Messages postés 4100 Date d'inscription vendredi 3 août 2007 Statut Webmaster Dernière intervention 25 janvier 2021 14 590
3 mars 2016 à 21:17
Eric Roig

Directeur-fondateur de Droit-Finances

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