Disparition des frais de notaire réduits sur neuf - de 5 ans ? Résolu/Fermé

Question

Bonjour, 

Nous avons signé cette semaine un compromis de vente pour un appartement qui a été livré en juin 2012. Son premier propriétaire l'avait acheté en VEFA. Nous avons donc droit aux frais de notaire réduits. (arrêtez-moi si je me trompe)

Mais, hier en fin de journée, nous avons reçu un coup de téléphone de notre notaire qui nous prévient de ceci : "il est très possible que nous ayons à nous acquitter de frais de notaire normaux, une loi est dans les tuyaux, elle devrait passer sous peu et vous ne pourrez pas contester votre achat." 

Ma question est donc, vous l'aurez compris, urgente : qui a déjà entendu parler de cette loi ou ce projet de loi? Savez-vous m'en dire plus ? Et si elle passait, pourrait-elle nous concerner malgré le fait que nous avons signé le compromis avant la parution de la loi ? 

Merci par avance de votre réponse. 

Cordialement, 

Gwen

ericRg · Accepted Answer

Bonjour,
Voir Frais de notaire sur les logements neufs.

rio loco · Answer

Bonjour."Une loi qui est dans les tuyaux" n'en est qu'au stade de la réflexion et n'est pas encore en l'état de projet au sens constitutionnel.Si vous signez votre acte authentique à une date antérieure à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi qui doit modifier le CGI, vous bénéficierez de la législation actuelle.En règle générale la loi entre en vigueur le lendemain de sa publication au JO.Exceptionnellement(tout est relatif) elle peut être rétroactive, étant rappelé que le principe de la non rétroactivité des lois s'impose au juge mais non au législateur.
Bien entendu, il est difficile de préjuger la date à laquelle cette éventuelle nouvelle loi serait présentée au Parlement et si elle comporterait un effet rétroactif. Mais je suis réservé quant au fait que s'agissant d'une modification du CGI, cette nouvelle disposition ne figure pas dans la loi de finances 2013 actuellement au Parlement.

Gwen_ha_du · Answer

Bonjour,   

Un juriste m'a trouvé l'article qui nous met dans la panade... Il s'agirait de l'article 23 du Projet de Loi de Finances Rectificative pour 2012, qui prévoit l'abrogation de l'article 257, I-3-2°-a du CGI. A compter de l'entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions (le 1er janvier 2013), les particuliers ne pourront plus céder un bien immeuble en TVA mais relèveront uniquement de la TPF au taux global de 5,09 %. Cet article dans sa version actuelle ne prévoit aucune mesure transitoire.  

Voici le contenu de cet article :  
"Article 23 : 
Mise en conformité avec le droit communautaire de diverses dispositions en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et de taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA)  

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :  

A. - A l'article 271 :  

1° Au b du 1 du II, le mot : « perçue » est remplacé par le mot : « due » ;  

2° Au 1° du a et aux b et d du V, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union ».  

B. - Le 3° de l'article 278 bis est complété par une phrase ainsi rédigée :  

« Ces dispositions ne s'appliquent pas aux opérations relatives aux équidés lorsque ceux-ci ne sont normalement pas destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole ; ».  

C. - A l'article 286 ter :  

1° Au 2°, avant les mots : « toute personne visée à l'article 286 bis » sont insérés les mots : « tout assujetti ou personne morale non assujettie qui effectue des acquisitions intracommunautaires de biens soumises à la taxe sur la valeur ajoutée conformément au I de l'article 256 bis ou au I de l'article 298 sexies, » ;  

2° Au 5°, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union ».  

D. - A l'article 289 A :  

1° Les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union » ;  

2° Le second alinéa du I est remplacé par les dispositions suivantes :  

« Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables :  

« 1° Aux personnes établies dans un Etat non membre de l'Union européenne avec lequel la France dispose d'un instrument juridique relatif à l'assistance mutuelle ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures et par le règlement (UE) n° 904/2010 du Conseil du 7 octobre 2010 concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée. La liste de ces Etats est fixée par arrêté du ministre chargé du budget ;  

« 2° Aux personnes non établies dans l'Union européenne qui réalisent uniquement des opérations mentionnées au I de l'article 277 A en suspension du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée ou des livraisons de gaz naturel, d'électricité, de chaleur ou de froid pour lesquelles la taxe est due en France par l'acquéreur conformément aux dispositions du 2 quinquies de l'article 283. »   

E. - 1° Au premier alinéa de l'article 1003, les mots : « , les courtiers et tous autres intermédiaires, désignés à l'article 1002, » sont remplacés par les mots : « établis en France, dans un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen agissant en France en libre prestation de services » ;  

2° Au premier alinéa de l'article 1004, les mots : « , en outre, » sont supprimés.   

F. - 1° Le a du 2° du 3 du I de l'article 257 est abrogé ;  

2° L'article 1002 est abrogé ;  

3° L'article 278 ter est abrogé.  

II. - Au premier alinéa de l'article L. 89 du livre des procédures fiscales, les mots : « , les polices ou copies de police ainsi que le répertoire des opérations prévu à l'article 1002 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « ainsi que les polices ou copies de polices ».  

III. - Les B et 3° du F du I s'appliquent aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2013.  

Exposé des motifs :  

Le présent article prévoit de mettre en conformité avec le droit communautaire diverses dispositions fiscales en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et de taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA).  

Le A du I met en conformité le dispositif français de déductibilité de la TVA à l'importation à la suite de l'arrêt « Véleclair » (affaire C-414/10) rendu par la Cour de justice de l'Union européenne le 29 mars 2012. La Cour a en effet jugé que ce dispositif qui conditionne la déductibilité de la TVA à l'importation au paiement préalable de la taxe, et non à son exigibilité, n'est pas compatible avec la directive TVA.  

Le B du I vise à mettre en conformité la législation nationale avec le droit communautaire suite à la condamnation de la France par la Cour de justice de l'Union européenne dans l'affaire C-596/10. En effet, la Cour a sanctionné par un arrêt du 8 mars 2012 l'application par la France du taux réduit de TVA aux opérations relatives aux équidés lorsque ceux-ci ne sont normalement pas destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole.  

Par ailleurs, la Cour a également jugé que les sommes attribuées par les sociétés de course au titre des gains de course réalisés par les entraîneurs pour les chevaux dont ils sont propriétaires ne sont pas éligibles au taux réduit de la TVA.  

Dans un souci de sécurité juridique, le C du I inscrit dans la loi l'actuelle pratique consistant à identifier à la TVA par un numéro individuel les assujettis qui réalisent des acquisitions intracommunautaires de biens prévue par la directive TVA précitée.  

Le D du I dispense de l'obligation de désigner un représentant fiscal en matière de TVA les assujettis établis hors de l'Union européenne (UE) mais dans un pays avec lequel il existe un instrument juridique d'assistance mutuelle ayant une portée similaire à ceux existants au niveau communautaire.  

La directive relative au système commun de TVA (n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006) limite en effet l'obligation de désignation d'un représentant aux seuls assujettis établis dans un pays avec lequel il n'existe pas ce type d'instrument.  

Or, faute de convention de ce type au moment de la mise en oeuvre du dispositif du représentant fiscal, aucune disposition spécifique n'a été introduite dans la loi. Suite à la signature de plusieurs conventions répondant à cette définition, il est nécessaire aujourd'hui d'adapter la rédaction du dispositif en conséquence.  

Les E et F du I et le II ont pour objet d'harmoniser les règles applicables en matière de taxe sur les conventions d'assurances (TSCA) aux assureurs étrangers établis dans un autre État membre de l'Espace économique européen (EEE) qui opèrent en France en libre prestation de services.  

L'article 1002, qui imposait aux courtiers et autres intermédiaires des obligations déclaratives spécifiques, à travers la tenue d'un registre consignant les opérations d'entremise, uniquement lorsqu'ils travaillent pour des assureurs établis dans l'Espace économique européen, est supprimé.  

Le 1° du F du I prévoit de supprimer la taxation à la TVA des cessions d'immeubles acquis comme immeubles à construire par des particuliers afin de tirer les conséquences de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne dans les affaires « Slaby » (affaire C-180/10) et « Kuc » (affaire C-181/10) sur la notion d'assujetti à la TVA. En effet, le dispositif national actuel établi en toutes circonstances l'assujettissement à la TVA. Or, le juge communautaire a précisé qu'il ne peut en être ainsi lorsqu'une personne cède un immeuble en dehors de toute « démarche de commercialisation active » permettant d'établir que l'opération s'intègre dans une logique d'activité économique."  

Ma question est maintenant la suivante :   

Savez-vous quelles sont les chances concrètes pour que ce texte aboutisse vraiment à une loi active dès le 1er janvier 2013?  

Enfin, quels sont nos recours à l'heure actuelle? Qui devons-nous contacter pour qu'au moins une mesure transitoire soit ajoutée au texte de loi? Il me paraitrait juste d'intégrer une mesure transitoire de 3 mois, délai général entre la signature d'un compromis de vente et la signature de l'acte authentique devant le notaire.
Vous l'aurez compris, pour nous (et je pense que nous ne sommes pas les seuls), cela augmenterait le prix de notre projet immobilier, pour lequel nous avons signé à 225000 € frais de notaire inclus à 233500€ frais de notaire inclus. Je trouve cette mesure sans transition injuste.  

Merci par avance de toute réponse pouvant nous aider dans notre démarche.  

Cordialement,  

Gwen 

Sources : http://www.assemblee-nationale.fr/14/projets/pl0403.asp#P2509_216086

rio loco · Answer

Bonjour. Effectivement, la troisième LFR 2012 , qui n'est toujours pas votée (projet rejeté par le Sénat) prévoit de supprimer la disposition qui soumettait à la TVA la livraison d'un immeuble neuf lorsque le cédant avait au préalable acquis l'immeuble cédé comme immeuble à construire (VEFA). Merci l'Europe!.... 
Si aucun amendement ne vient modifier ce projet (c' est à peu près sûr puisqu'il faut se plier au droit européen) dès l'entrée en vigueur de cette loi, les ventes concernant les biens visés seront désormais soumis au DMTO à la charge de l'acquéreur. Désolé pour vous

Gwen_ha_du · Answer

Merci Rio Loco pour votre réponse.

Quel est le moyen de proposer un amendement à ce projet de loi? (contacter les députés, lancer une pétition...)

Cette loi sera-t-elle votée avant la fin de l'année, ou est-il possible qu'elle soit votée (ou mise en vigueur) dans un délai de 3 mois? 

Et, comme vous le dites ... Merci l'Europe ! :-(

aude91 · Answer

Bonjour,

Nous sommes dans le même cas que vous; on vient de nous apprendre qu'il est possible que l'on doive payer 15 000€ de plus de frais de notaire.... A quelques jours de la signature comment une telle chose peut-elle même être possible ? C'est vraiment un bon moyen pour passer d'agréables fêtes!! 
Lorsque l'on négocie le prix d'un appart' on prend en compte le paramètre des frais de notaire et l'on ne se dit pas "si l'Etat changeait les règles maintenant que la promesse de vente est signée!!!?? " On est pied et poings liés: période suspensive écoulée, préavis donné, offre de prêt reçue ..
De plus les vendeurs augmentent le prix de leur appartement de moins de 5 ans en prenant en compte les frais qu'ils doivent payer à l'Etat... Si au final ils ne paient plus et que l'on se retrouve à payer pour eux: les vendeurs gagnent doublement :s Je trouve ça également injuste si cela est appliqué!! Le prix de notre appartement deviendrait beaucoup trop cher par rapport au prix du marché. Quel peut être le recours ? Quand serons nous mis au courant ? 

Merci,

anthon · Answer

bonjour,
a t on plus de nouvelles?
nous devons signé dans 2 semaines, et on vient de nous apprendre que nous passons de frais de notaire réduits à frais de notaires normaux.
nous avions signé le compromis le 20 octobre, et avons tout fait dans les délais, et là bim 14  000 € de plus à sortir!

merci d'essayer de me tenir au courant car avec le week end, aucun notaire ne répondra...

lolom38 · Answer

Bonsoir, 

Nous sommes dans le cas inverse. 

Nous vendons notre appartement, le compromis a été signé en novembre et nous venons de prendre connaissance de cette nouvelle loi. Les futurs acquéreurs devront donc payer 8000€ supplémentaires. Notre agent immobilier nous a indiqué qu'il devra faire un avenant au compromis, ce qui permettra au futurs acquéreurs d'avoir de nouveau un délai de rétractation de 7 jours.
 
Je pense que cette solution peut vous aider dans votre cas. 

De notre côté, nous risquons de perdre la vente à cause de cette fichue loi...de plus, nous avions déjà trouvé notre future maison... 

Commme nous sommes nombreux dans cette situation, il serait interessant de créer un mouvement, de contacter des personnes haut placées mais je ne sais pas par où commencer...

Aurelyna · Answer

Bonsoir,

Nous sommes également dans le meme cas de figure, nous sommes dans la position de vendeurs et risquons de perdre notre vente ainsi que l'achat de notre future maison. Je trouve cela inadmissible qu'un effet rétroactif puisse être envisagé, aussi, je viens d'envoyer un mail à l'adresse suivante  : president@assemblee-nationale.fr 

Voici le mail : 

Monsieur le Président,
 
Je suis actuellement dans le cas d'une vente devenue très complexe depuis le vote de la loi concernant la suppression des frais de notaires réduits. Et pour cause, j'ai signé un compromis de vente au mois de septembre 2012 avec une vente décallée au mois de mars 2013, je me trouve donc concernée par cette loi. L'effet rétroactif est nocif pour notre vente prochaine car nos acheteurs ayant obtenu leur crédit dans les conditions établies sur notre compromis de vente qui stipulait des frais de notaires réduits sont au maximum de leur capacité d'endettement et se trouvent également dans le même cas de figure que moi puisqu'ils vendent eux mêmes leur bien à frais de notaires réduits à une acquéreuse qui ne peut pas non plus faire face à cette augmentation soudaine.
Dans notre cas de figure, 4 intervenants sont touchés :
 
-  Mes acquéreurs
- L'acquéreur de mes acquéreurs
- Moi même
- Mes vendeurs (puisque j'ai également signé un compromis de vente pour acheter une maison)
 
Dans cette configuration, 3 opérations ne pourront aboutir, par faute de moyens financiers.
 
Il est parfaitement regrettable pour tout le monde que cette loi puisse annuler ce que nous avions mis tant de temps à construire. Je ne suis pas contre cette loi, cependant, il me parraitrait raisonnable qu'un amendement vienne soulager le travail entrepris avant le 1er janvier 2013, en effet, envisager une transaction de biens en connaissance de causes n'est pas un problème en soi, mais remettre en question des compromis déjà établis mettent bien des citoyens dans l'embarras.
 
Pensez vous possible qu'un tel soulagement puisse être envisagé?
 
L'assemblée nationale représente la voix du peuple, je suis une honnête citoyenne qui accomplis mes devoirs en tant que telle, et j'aimerais que ma voix soit entendue.
 
Je vous remercie par avance de l'intérêt que vous porterez à ma requête et vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma considération distinguée.



Si cela peut aider ;-)

Il serait vraiment de notre avantage à tous d'être plusieurs à se faire entendre, aussi, je vous encourage à en faire de même, sait on jamais...

Bon courage à vous tous en tous cas...

Aurélie

van van · Answer

je suis dans le meme cas 
le compromis de vente a ete signe en septembre et mon notaire viens de m appeler pour m apprendre que les frais de notaire reduits sont annules 
ma question est de savoir si je suis concernee par cette nouvelle loi

Disparition des frais de notaire réduits sur neuf - de 5 ans ?

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