Location des parties communes

Corsaire1348 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 7 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 7 janvier 2013 - 7 janv. 2013 à 18:28
Rochat1 Messages postés 12907 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2024 - 7 janv. 2013 à 20:11
Bonjour,
J'ai acheté en 2011,2 places de parking dans un local dans lequel il y a 28 places.
Lors d'une AG en 2002, il a été autorisé à l'unanimité des personnes présentes, un propriétaire d'une place le long du mur. de mettre une autre voiture devant la sienne, par conséquent sur des parties communes. (Moyennant un petit loyer)
Étant juste à côté. la voiture sur les parties communes me gêne.
On m'a dit que pour louer des parties communes pouvant porter atteinte à la jouissance privative, l'unanimité de tous les propriétaires était requise.
Pouvez vous me le confirmer en m'indiquant sur quels articles je vais pouvoir me reposer.
Merci de votre aide.

1 réponse

Rochat1 Messages postés 12907 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2024 5 975
7 janv. 2013 à 20:11
Bonsoir,

Il n'y a pas besoin de sortir l'artillerie juridique pour vous informer qu'il n'est pas possible de s'approprier des parties communes surtout lorsque cela gêne un ou plusieurs copropriétaires. Ce genre de décision prise en A. Gle est considérée comme abusive. Vous pouvez plaider pour faire évacuer la voiture gênante. Mais auparavant, adressez un courrier RAR au syndic en lui précisant les choses et en lui rappelant que vous avez de sérieuses difficultés pour rentrer dans votre garage et que vous ne comptez pas en rester là.
Cdlt.
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