Location des parties communes
Corsaire1348
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Rochat1 Messages postés 12907 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2024 - 7 janv. 2013 à 20:11
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Rochat1
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7 janv. 2013 à 20:11
7 janv. 2013 à 20:11
Bonsoir,
Il n'y a pas besoin de sortir l'artillerie juridique pour vous informer qu'il n'est pas possible de s'approprier des parties communes surtout lorsque cela gêne un ou plusieurs copropriétaires. Ce genre de décision prise en A. Gle est considérée comme abusive. Vous pouvez plaider pour faire évacuer la voiture gênante. Mais auparavant, adressez un courrier RAR au syndic en lui précisant les choses et en lui rappelant que vous avez de sérieuses difficultés pour rentrer dans votre garage et que vous ne comptez pas en rester là.
Cdlt.
Il n'y a pas besoin de sortir l'artillerie juridique pour vous informer qu'il n'est pas possible de s'approprier des parties communes surtout lorsque cela gêne un ou plusieurs copropriétaires. Ce genre de décision prise en A. Gle est considérée comme abusive. Vous pouvez plaider pour faire évacuer la voiture gênante. Mais auparavant, adressez un courrier RAR au syndic en lui précisant les choses et en lui rappelant que vous avez de sérieuses difficultés pour rentrer dans votre garage et que vous ne comptez pas en rester là.
Cdlt.