Personne décédée avant compte rendu du jugement

Bonjour,

Je souhaiterai obtenir le renseignement suivant :

Une procédure a été engagée entre 2 soeurs au sujet de la propriété d'un bien - Les débats ont été cloturés et l'affaire plaidée - le jugement doit intervenir sous peu - mais la partie demanderesse vient de décéder avant le rendu du jugement qui doit intervenir la semaine prochaine -

Quid du jugement qui sera rendu ?

Merci de votre réponse

1 réponse

  1. Bonjour,

    Les héritiers peuvent se prévaloir de ce jugement.
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