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Personne décédée avant compte rendu du jugement

nabucco06 Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 6 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 6 janvier 2013 - Modifié par gerber1 le 6/01/2013 à 14:26
nemrod18 Messages postés 25534 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 6 janv. 2013 à 17:01
Bonjour,

Je souhaiterai obtenir le renseignement suivant :

Une procédure a été engagée entre 2 soeurs au sujet de la propriété d'un bien - Les débats ont été cloturés et l'affaire plaidée - le jugement doit intervenir sous peu - mais la partie demanderesse vient de décéder avant le rendu du jugement qui doit intervenir la semaine prochaine -

Quid du jugement qui sera rendu ?


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1 réponse

Réponse 1 / 1
nemrod18 Messages postés 25534 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 739
6 janv. 2013 à 17:01
Bonjour,

Les héritiers peuvent se prévaloir de ce jugement.
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