Personne décédée avant compte rendu du jugement
Bonjour,
Je souhaiterai obtenir le renseignement suivant :
Une procédure a été engagée entre 2 soeurs au sujet de la propriété d'un bien - Les débats ont été cloturés et l'affaire plaidée - le jugement doit intervenir sous peu - mais la partie demanderesse vient de décéder avant le rendu du jugement qui doit intervenir la semaine prochaine -
Quid du jugement qui sera rendu ?
Merci de votre réponse
Je souhaiterai obtenir le renseignement suivant :
Une procédure a été engagée entre 2 soeurs au sujet de la propriété d'un bien - Les débats ont été cloturés et l'affaire plaidée - le jugement doit intervenir sous peu - mais la partie demanderesse vient de décéder avant le rendu du jugement qui doit intervenir la semaine prochaine -
Quid du jugement qui sera rendu ?
Merci de votre réponse