Personne décédée avant compte rendu du jugement
nabucco06
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nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je souhaiterai obtenir le renseignement suivant :
Une procédure a été engagée entre 2 soeurs au sujet de la propriété d'un bien - Les débats ont été cloturés et l'affaire plaidée - le jugement doit intervenir sous peu - mais la partie demanderesse vient de décéder avant le rendu du jugement qui doit intervenir la semaine prochaine -
Quid du jugement qui sera rendu ?
Merci de votre réponse
Je souhaiterai obtenir le renseignement suivant :
Une procédure a été engagée entre 2 soeurs au sujet de la propriété d'un bien - Les débats ont été cloturés et l'affaire plaidée - le jugement doit intervenir sous peu - mais la partie demanderesse vient de décéder avant le rendu du jugement qui doit intervenir la semaine prochaine -
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