IPAC 64: resiliation réfusé et poursuites judiciares
Résolu
nneghost
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Merlinis Messages postés 2 Date d'inscription samedi 26 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2016 - 27 mars 2016 à 00:49
Merlinis Messages postés 2 Date d'inscription samedi 26 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2016 - 27 mars 2016 à 00:49
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4 réponses
Salutations nneghost,
Faire valoir un droit que vous n'avez pas est un délit.
C'est à cette société d'apporter la preuve qu'elle vous a bien envoyé l'échéancier, dans le cas contraire elle n'a aucun droit, pas plus qu'une société de recouvrement, elles sont ultra limitées dans leurs actions, ce ne sont juste que des gros bras, comme dans la mafia, de vulgaire homme de main.
Les sociétés de recouvrement sont concernées par le Code des procédures civiles d'exécution, cela ne va pas bien loin :
Les personnes chargées du recouvrement amiable des créances des articles R124-1 à R124-7.
Vous noterez le mot : Amiable, des plus drôle en la matière.
http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948
Ne communiquez qu'avec la société d'assurance en lettre avec avis de réception, vous n'êtes en aucun cas dans l'obligation d'entrer en contact avec la société de recouvrement, elles sont comme les vampires, ne jamais les autoriser à enter chez vous !
Vous n'êtes pas concernés par la loi Chatel, si tant est que Chatel est pu pondre une loi, ancien cadre de chez l'Oréal tout de même !
Code des assurances article L113-15-1.
« Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, l'assuré peut mettre un terme au contrat, sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction en envoyant une lettre recommandée à l'assureur. La résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste. »
À lire en entier :
http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984
Au pénal vous pourriez déposer une plainte pour menaces et tentative d'extorsion.
Article 312-1 - Code pénal
« L'extorsion est le fait d'obtenir par violence, menace de violences ou contrainte soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque.
L'extorsion est punie de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende. »
Si vous rappelez cela en lettre RAR à la société d'assurance à son siège social, au service juridique, avec l'article du codes des assurances, vous avez toutes les chances de ne plus entendre parler d'elle.
Forum-eusement vôtre
Faire valoir un droit que vous n'avez pas est un délit.
C'est à cette société d'apporter la preuve qu'elle vous a bien envoyé l'échéancier, dans le cas contraire elle n'a aucun droit, pas plus qu'une société de recouvrement, elles sont ultra limitées dans leurs actions, ce ne sont juste que des gros bras, comme dans la mafia, de vulgaire homme de main.
Les sociétés de recouvrement sont concernées par le Code des procédures civiles d'exécution, cela ne va pas bien loin :
Les personnes chargées du recouvrement amiable des créances des articles R124-1 à R124-7.
Vous noterez le mot : Amiable, des plus drôle en la matière.
http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948
Ne communiquez qu'avec la société d'assurance en lettre avec avis de réception, vous n'êtes en aucun cas dans l'obligation d'entrer en contact avec la société de recouvrement, elles sont comme les vampires, ne jamais les autoriser à enter chez vous !
Vous n'êtes pas concernés par la loi Chatel, si tant est que Chatel est pu pondre une loi, ancien cadre de chez l'Oréal tout de même !
Code des assurances article L113-15-1.
« Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, l'assuré peut mettre un terme au contrat, sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction en envoyant une lettre recommandée à l'assureur. La résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste. »
À lire en entier :
http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984
Au pénal vous pourriez déposer une plainte pour menaces et tentative d'extorsion.
Article 312-1 - Code pénal
« L'extorsion est le fait d'obtenir par violence, menace de violences ou contrainte soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque.
L'extorsion est punie de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende. »
Si vous rappelez cela en lettre RAR à la société d'assurance à son siège social, au service juridique, avec l'article du codes des assurances, vous avez toutes les chances de ne plus entendre parler d'elle.
Forum-eusement vôtre
La législation juridique et financière évolue en permanence...
24 avril 2015 à 11:02
hier je reçois un courrier de ipac 64 avec donc mon changement d adresse et un mot me signalant que je vais payer le 24 avril 87 euros mais que le 11 mai je devrai payer 242 euros.
J'ai appelé pour en connaître les raisons, je suis tombé sur une nana pas du tout aimable qui m'a répondu que ç était mon changement de zone ( je précise que je suis partie à 40km mdrrr)puis elle a fait la gaffe de me parler de ma résiliation
en gros leur histoire de zone je n'y cris pas un mot c'est juste qu'ils ont la haine que je résilie leur contrat.
Pour les personnes en malus et autres, résilié votre contrat avec eux ils ne sont pas correct.