IPAC 64: resiliation réfusé et poursuites judiciares [Résolu]

nneghost 2 Messages postés lundi 17 mars 2008Date d'inscription 24 août 2013 Dernière intervention - 24 août 2013 à 13:30 - Dernière réponse : Merlinis 2 Messages postés samedi 26 mars 2016Date d'inscription 27 mars 2016 Dernière intervention
- 27 mars 2016 à 00:49
Bonjour à tous,

Je me permets de solliciter votre aide parce que je suis victime de la société IPAC 64 qui a refusé ma demande de résiliation puis résilié le contrat pour défaut de paiement et décide de me poursuivre en justice en plus .

Pour rappeler le contexte, j'étais chez IPAC 64 depuis un an parce qu'ils m'avaient fait l'offre la moins chère à l'époque. Ils ont augmenté mon assurance de 5euros sans me prévenir (pas de courrier, pas de mail et pas de coup de téléphone) . Je m'en suis apercu sur leur prélèvement mensuel et j'ai donc décidé de les contacter (par mail et tél) pour en connaitre les raisons. Ils ne m'ont pas répondu, c'est pourquoi j'ai envoyé le lendemain même, une demande résiliation de mon contrat sur les bases de la loi Chatel .
Ils l'ont refusé en stipulant qu'ils m'avaient envoyé l'avis d'augmentation mais quand j'ai demandé l'accusé de réception de leur courrier, ils ont refusé de me le donner.
J'ai donc décidé de bloquer les prélèvements et me souscrire à une autre assurance.
Ils m'ont envoyé une lettre de résiliation pour défaut de paiement et me réclame de leur payer une année entière de paiement, ce que j'ai refusé bien sure.
Aujourd'hui ils ont transmis transmis le dossier à une société de recouvrement IJCOF qui n'arrêtes par de harceler.

Avez-vous déjà été confronter à ce type de situation? Comment est ce que vous vous en êtes sorti ?

Merci de vos conseils et expériences partagées.

Cdt
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4
Merci
Salutations nneghost,


Faire valoir un droit que vous n'avez pas est un délit.

C'est à cette société d'apporter la preuve qu'elle vous a bien envoyé l'échéancier, dans le cas contraire elle n'a aucun droit, pas plus qu'une société de recouvrement, elles sont ultra limitées dans leurs actions, ce ne sont juste que des gros bras, comme dans la mafia, de vulgaire homme de main.

Les sociétés de recouvrement sont concernées par le Code des procédures civiles d'exécution, cela ne va pas bien loin :

Les personnes chargées du recouvrement amiable des créances des articles R124-1 à R124-7.
Vous noterez le mot : Amiable, des plus drôle en la matière.
http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948

Ne communiquez qu'avec la société d'assurance en lettre avec avis de réception, vous n'êtes en aucun cas dans l'obligation d'entrer en contact avec la société de recouvrement, elles sont comme les vampires, ne jamais les autoriser à enter chez vous !


Vous n'êtes pas concernés par la loi Chatel, si tant est que Chatel est pu pondre une loi, ancien cadre de chez l'Oréal tout de même !

Code des assurances article L113-15-1.
« Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, l'assuré peut mettre un terme au contrat, sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction en envoyant une lettre recommandée à l'assureur. La résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste. »

À lire en entier :
http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984


Au pénal vous pourriez déposer une plainte pour menaces et tentative d'extorsion.

Article 312-1 - Code pénal
« L'extorsion est le fait d'obtenir par violence, menace de violences ou contrainte soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque.
L'extorsion est punie de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende. »



Si vous rappelez cela en lettre RAR à la société d'assurance à son siège social, au service juridique, avec l'article du codes des assurances, vous avez toutes les chances de ne plus entendre parler d'elle.



Forum-eusement vôtre

Merci Sorcière Carabosse 4

Avec quelques mots c'est encore mieux Ajouter un commentaire

droit-finances a aidé 13819 internautes ce mois-ci

Cette assurance est nul et en plus se sont des voleurs pour un changement d adresse soit disant d une zone 4 à une zone 6 j'ai une augmentation de plus de 150 euros étant en malus et que celui ci se termine en juin. J'avais donc vu avec une assurance BEAUCOUP moins cher pour être chez eux à la fin de mon malus, l assureur à envoyer un courrier recommandé à ipac leur signalant que j allais partir.
hier je reçois un courrier de ipac 64 avec donc mon changement d adresse et un mot me signalant que je vais payer le 24 avril 87 euros mais que le 11 mai je devrai payer 242 euros.
J'ai appelé pour en connaître les raisons, je suis tombé sur une nana pas du tout aimable qui m'a répondu que ç était mon changement de zone ( je précise que je suis partie à 40km mdrrr)puis elle a fait la gaffe de me parler de ma résiliation
en gros leur histoire de zone je n'y cris pas un mot c'est juste qu'ils ont la haine que je résilie leur contrat.
Pour les personnes en malus et autres, résilié votre contrat avec eux ils ne sont pas correct.
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Merci
Bonjour Sorcière Carabosse,

Je vous remercie beaucoup de votre réponse. Cela me rassure dans un premier temps.
Je m'y connais pas en droit mais après quelques recherches sur Internet les pistes que vous proposez semblent pouvoir m'aider.
J'ai renvoyé une lettre à l'assurance ce début de semaine pour leur rappeler les faits détaillés et demander à ce qu'elle mette fin à cette situation et j'attends leur retour.
S'ils insistent encore, je ne manquerai pas de leur rappeler ces articles auxquels vous faites références.
En tout cas, mille merci pour votre aide. Je vous tiens informé de la suite.

Bien à vous,
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Merci
Pour information, je viens de recevoir un courrier toujours dans le même sens des menaces et qui refuse de prendre en considération ma demande de résiliation.
La lettre stipule que puisque le courrier échéancier ne leur est pas revenu en NPAI, IPAC64 considère que je l'ai bien reçu et j'ai eu connaissance des informations qu'elles contenaient sauf que je n'ai jamais reçu cette lettre.
Je sens que cette histoire finira devant la justice. Connaissez-vous des associations de défenses des consommateurs qui pourraient m'aider contre IPAC64 SVP?

Bien à vous,
Sorcière Carabosse - 30 août 2013 à 21:51
Mes salutations nneghost,


Sont-ils en mesure de prouver qu'ils l'ont envoyé ?

Parce que c'est bien beau de dire, il ne nous a pas été retourné, mais si vous n'avez rien envoyé effectivement rien ne vous sera retourné.

La seule preuve admise devant un tribunal est une lettre en recommandé avec avis de réception, ou hypothétiquement un courriel avec certification numérique spécifique.

La preuve de l'envoi est à leur charge, ce n'est pas à vous de prouver que vous ne l'avez pas reçu.
Prouver que quelque chose n'existe pas est impossible.

Vous ne pouvez pas prouver que le Père Noël n'existe pas, par contre celles et ceux qui affirment qu'il existe peuvent donc le prouver.

Après dans votre cas, c'est de l'intimidation, c'est à celui qui criera le plus fort, s'ils ne sont pas d'accord et affirment être dans leur bon droit et en avoir la preuve, alors qu'ils vous fassent un procès ! Mais sans aucune preuve .......................


Code Pénal
« Article 313-1
L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.

L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende. »


« Article 313-3
La tentative des infractions prévues par la présente section est punie des mêmes peines.
Les dispositions de l'article 311-12 sont applicables au délit d'escroquerie. »


« Article 312-1
L'extorsion est le fait d'obtenir par violence, menace de violences ou contrainte soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque.
L'extorsion est punie de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende. »


« Article 312-9
La tentative des délits prévus par la présente section est punie des mêmes peines.
Les dispositions de l'article 311-12 sont applicables aux infractions prévues par la présente section. »




Prévenez l'ACP en LRAR, autorité de contrôle prudentiel des assurances, auprès de la banque de France, je ne vous mets pas le lien, car sur ce forum, il s'annule.

Adresse :
Autorité de contrôle prudentiel
61 rue Taitbout
75436 Paris Cedex 09

Standard :
+(33) 01 49 95 40 00



Forum-eusement vôtre,
En effet, depuis le début je leur demande s'ils ont au moins un accusé de réception au cas cette lettre aurait été reçue par quelqu'un d'autre mais ils ne l'ont jamais présenté.
De mon coté, je leur ai transmis plusieurs fois l'accusé de réception de ma demande résiliation.
Contacter l'Autorité de contrôle prudentiel me semble une bonne idée, je leur envoie un courrier cette semaine pour leur faire part de mon cas.
Merci encore de vos conseils.
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Merlinis 2 Messages postés samedi 26 mars 2016Date d'inscription 27 mars 2016 Dernière intervention - 27 mars 2016 à 00:49
0
Merci
Bonjour j ai aussi des problèmes avec ipac64 ont ma conseiller de prendre contact avec la ddtt renseigné vous salutations
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