Frais de notaire inclus sur l'acte de vente Résolu

Question

Bonjour, 

J'ai signé l'acte de vente d'un bien en VEFA le 5 décembre 2012.

Le 2 janvier 2013, le notaire du vendeur revient vers moi m'informant qu'il fallait que je re-passe chez le notaire, car il y a une faute sur l'acte.

En effet, sur l'acte il y a indiqué que tous les frais, droits et émoluments, sont à la charge du vendeur.

Sur l'avenant que j'ai recu, cette information a été modifiée en mentionnant queces frais sont à ma charge. 

J'ai déjà payé les frais de notaire au moment de la signature de l'acte.
Si je refuse de signer l'avenant, pourrais-je demander un rembourseement de ce paiement?

Merci par avance de votre aide et vos retours,

Christine

domdo76 · Answer

Bonjour

Les frais liés à la vente sont légalement à charge de l'acquéreur du bien.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006441351/2013-01-06/

J'ai déjà payé les frais de notaire au moment de la signature de l'acte
à la signature d'un compromis on verse un "dépot de garantie" et une "avance sur frais"

Cet avenant corrige juste une erreur d'écriture, on ne vous demande pas de payer deux fois les frais inhérents à la vente.
Il est conseillé de signer cet avenant , en cas de refus tout cela finira au tribunal !

cordialement et bonne année

Frais de notaire inclus sur l'acte de vente

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