DATION et Défiscalisation immobilière DUFLOT Résolu

Question

Bonjour, 

J'ai un terrain près de Lyon que je vais vendre à un promoteur qui y construira un petit immeuble.

J'envisage dans le cas de cette transaction de récupérer un appartement et un garage en DATION.

L'endroit où sera construit ce petit immeuble est situé dans une agglomération éligible à la loi de défiscalisation DUFLOT.

D'ou ma question: est-ce que un appartement acquis en DATION donne droit à la défiscalisation immobilière prévue par la loi DUFLOT?

Merci d'avance

Jean-Pierre

Valacta · Answer

Bonjour,   
Le texte de loi ne donne pas cette précision, et l'administration n'a pas encore publié de circulaire pour détailler les modalités d'application du dispositif  
A propos de l'ancien dispositif Scellier, l'administration dit que "l'acquisition d'un immeuble par remise d'un terrain (dation en paiement) est considérée pour l'application de l'avantage fiscal comme une acquisition réalisée à titre onéreux".   
Vu la forte ressemblance entre les deux dispositifs, il y a de fortes chances pour que la réponse à votre question soit positive

jeanpierrelyon · Answer

Bonjour,
Merci beaucoup pour votre réponse qui donne une orientation positive à ma question.
Encore merci.

DATION et Défiscalisation immobilière DUFLOT

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