DATION et Défiscalisation immobilière DUFLOT
Résolu
Jean-Pierre Lyon
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jeanpierrelyon -
jeanpierrelyon -
Bonjour,
J'ai un terrain près de Lyon que je vais vendre à un promoteur qui y construira un petit immeuble.
J'envisage dans le cas de cette transaction de récupérer un appartement et un garage en DATION.
L'endroit où sera construit ce petit immeuble est situé dans une agglomération éligible à la loi de défiscalisation DUFLOT.
D'ou ma question: est-ce que un appartement acquis en DATION donne droit à la défiscalisation immobilière prévue par la loi DUFLOT?
Merci d'avance
Jean-Pierre
J'ai un terrain près de Lyon que je vais vendre à un promoteur qui y construira un petit immeuble.
J'envisage dans le cas de cette transaction de récupérer un appartement et un garage en DATION.
L'endroit où sera construit ce petit immeuble est situé dans une agglomération éligible à la loi de défiscalisation DUFLOT.
D'ou ma question: est-ce que un appartement acquis en DATION donne droit à la défiscalisation immobilière prévue par la loi DUFLOT?
Merci d'avance
Jean-Pierre
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2 réponses
Bonjour,
Le texte de loi ne donne pas cette précision, et l'administration n'a pas encore publié de circulaire pour détailler les modalités d'application du dispositif
A propos de l'ancien dispositif Scellier, l'administration dit que "l'acquisition d'un immeuble par remise d'un terrain (dation en paiement) est considérée pour l'application de l'avantage fiscal comme une acquisition réalisée à titre onéreux".
Vu la forte ressemblance entre les deux dispositifs, il y a de fortes chances pour que la réponse à votre question soit positive
Le texte de loi ne donne pas cette précision, et l'administration n'a pas encore publié de circulaire pour détailler les modalités d'application du dispositif
A propos de l'ancien dispositif Scellier, l'administration dit que "l'acquisition d'un immeuble par remise d'un terrain (dation en paiement) est considérée pour l'application de l'avantage fiscal comme une acquisition réalisée à titre onéreux".
Vu la forte ressemblance entre les deux dispositifs, il y a de fortes chances pour que la réponse à votre question soit positive
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