Abattement spécial droits de succession
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brismon
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brismon Messages postés 51 Statut Membre -
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Bonjour,
L'abattement spécial infirme s'applique-t-il uniquement sur les droits dus par la personne héritière infirme ou sur la globalité des droits de succession à régler par les héritiers sachant qu'ils sont tous cousins germains de la défunte.
Je vous remercie de votre réponse.
Cordialement.
L'abattement spécial infirme s'applique-t-il uniquement sur les droits dus par la personne héritière infirme ou sur la globalité des droits de succession à régler par les héritiers sachant qu'ils sont tous cousins germains de la défunte.
Je vous remercie de votre réponse.
Cordialement.
2 réponses
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Bonjour,
C'est l'héritier invalide qui bénéficie d'un abattement spécial, pas les autres.
Et encore faut-il que cette invalidité "l'empêche de travailler dans des conditions normales de rentabilité".
https://www.service-public.fr#N10109
Cdlt -
La législation juridique et financière évolue en permanence...