Abattement spécial droits de succession
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brismon
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brismon Messages postés 51 Date d'inscription dimanche 12 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2016 - 5 janv. 2013 à 15:27
brismon Messages postés 51 Date d'inscription dimanche 12 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2016 - 5 janv. 2013 à 15:27
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2 réponses
Utilisateur anonyme
Modifié par Sorgin le 5/01/2013 à 15:12
Modifié par Sorgin le 5/01/2013 à 15:12
Bonjour,
C'est l'héritier invalide qui bénéficie d'un abattement spécial, pas les autres.
Et encore faut-il que cette invalidité "l'empêche de travailler dans des conditions normales de rentabilité".
https://www.service-public.fr#N10109
Cdlt
C'est l'héritier invalide qui bénéficie d'un abattement spécial, pas les autres.
Et encore faut-il que cette invalidité "l'empêche de travailler dans des conditions normales de rentabilité".
https://www.service-public.fr#N10109
Cdlt
l'abattement est personnel. Il est établi pour chacun des héritiers.
brismon
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15 décembre 2016
5 janv. 2013 à 15:27
5 janv. 2013 à 15:27
Merci pour votre réponse
Cordialement
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 janv. 2013 à 15:27
Cordialement