RECOURS GRACIEUX
kate52
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tof51430 -
tof51430 -
Bonjour,
peut on avoir un recours gracieux quand on ne peut pas payer les imptots sur le revenu, locaux et fonciers quand on a un dossier à la Banque De France de surrendettement ?
peut on avoir un recours gracieux quand on ne peut pas payer les imptots sur le revenu, locaux et fonciers quand on a un dossier à la Banque De France de surrendettement ?
2 réponses
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bonjour
vous pouvez toujours leur demander soit une dispense ou soit un dégrèvement ou soit un échelonnement de la dette, , en allant en rv ou en courrier en Lrar,
mais on vous demandera des justificatifs de votre situation... -
bonjour,
Tout dépend quand vous demandez tout cela...Si c'est avant la date limite de paiement, ok, on vous accordera un échéancier et on étudiera votre situation pour une éventuelle remise gracieuse.Mais si c'est pour des impôts dont la date de paiement est dépassée, c'est voué à l'échec.
La législation juridique et financière évolue en permanence...