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RECOURS GRACIEUX

kate52 Messages postés 1 Date d'inscription samedi 5 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 5 janvier 2013 - 5 janv. 2013 à 13:00
 tof51430 - 6 janv. 2013 à 10:34
Bonjour,
peut on avoir un recours gracieux quand on ne peut pas payer les imptots sur le revenu, locaux et fonciers quand on a un dossier à la Banque De France de surrendettement ?

2 réponses

Réponse 1 / 2
rondouille94 Messages postés 220 Date d'inscription vendredi 9 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 10 septembre 2024 39
5 janv. 2013 à 14:27
bonjour
vous pouvez toujours leur demander soit une dispense ou soit un dégrèvement ou soit un échelonnement de la dette, , en allant en rv ou en courrier en Lrar,
mais on vous demandera des justificatifs de votre situation...
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Réponse 2 / 2
tof51430
6 janv. 2013 à 10:34
bonjour,
Tout dépend quand vous demandez tout cela...Si c'est avant la date limite de paiement, ok, on vous accordera un échéancier et on étudiera votre situation pour une éventuelle remise gracieuse.Mais si c'est pour des impôts dont la date de paiement est dépassée, c'est voué à l'échec.
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