Mon employeur refuse de payer la prime annuelle...

Bonjour,

En ce début d'année notre cher patron refuse de payer la prime annuelle pourtant prévue dans la convention collective, voici une partie du texte:

Le personnel ouvriers-employés, agents de maîtrise et techniciens, cadres de la vente à distance bénéficie d'une prime annuelle qui ne peut être inférieure aux 2/3 du 1/12 des salaires bruts perçus au cours des 12 derniers mois.

Les conditions d'attribution et les modalités pratiques du versement de la prime seront déterminées à l'intérieur de chaque entreprise après consultation des représentants du personnel et des organisations syndicales.


Que peut-on faire pour recevoir cette prime? Merci par avance pour vos réponses

1 réponse

  1. hello

    dans un premier temps lui envoyer une lettre recommandée + ar le mettant en demeure de vous régulariser sous 8 jours pour l'année 2012 la prime due conformément à la convention collective, faute de quoi vous ne manquerez pas de faire un référé aux prud'hommes ...
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