Mon employeur refuse de payer la prime annuelle...

petitmare Messages postés 1 Date d'inscription samedi 5 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 5 janvier 2013 - 5 janv. 2013 à 11:26
marylou. Messages postés 18652 Date d'inscription vendredi 12 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2016 - 5 janv. 2013 à 11:35
Bonjour,

En ce début d'année notre cher patron refuse de payer la prime annuelle pourtant prévue dans la convention collective, voici une partie du texte:

Le personnel ouvriers-employés, agents de maîtrise et techniciens, cadres de la vente à distance bénéficie d'une prime annuelle qui ne peut être inférieure aux 2/3 du 1/12 des salaires bruts perçus au cours des 12 derniers mois.

Les conditions d'attribution et les modalités pratiques du versement de la prime seront déterminées à l'intérieur de chaque entreprise après consultation des représentants du personnel et des organisations syndicales.


Que peut-on faire pour recevoir cette prime? Merci par avance pour vos réponses
A voir également:

1 réponse

marylou. Messages postés 18652 Date d'inscription vendredi 12 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2016 1 880
Modifié par marylou. le 5/01/2013 à 11:35
hello

dans un premier temps lui envoyer une lettre recommandée + ar le mettant en demeure de vous régulariser sous 8 jours pour l'année 2012 la prime due conformément à la convention collective, faute de quoi vous ne manquerez pas de faire un référé aux prud'hommes ...
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