Recours bancaire
fanou 1409
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fanou 1409 Messages postés 3 Statut Membre -
fanou 1409 Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour,
j' ai ouvert un compte a ma fille lors de sa naissance en 1998. elle est donc agée aujourd'hui de 14 ans. je me suis séparée de son pere depuis 7 ans et nous avons garder l'autorite parentale et j'ai la garde de ma fille. Ce compte est approvisionné chaque année par ses etrennes de Noel ou autre . le 4 decembre dernier son pere s'est permis de faire un virement de 1000 euros sur son compte personnel sans m'en informer ni la banque non plus. quel recours pour recuperer cet argent qui est ,pour moi ,a ma fille ? et quel recours contre la banque qui a autorisé ce virement sans m'en informer. Merci de vos reponses
j' ai ouvert un compte a ma fille lors de sa naissance en 1998. elle est donc agée aujourd'hui de 14 ans. je me suis séparée de son pere depuis 7 ans et nous avons garder l'autorite parentale et j'ai la garde de ma fille. Ce compte est approvisionné chaque année par ses etrennes de Noel ou autre . le 4 decembre dernier son pere s'est permis de faire un virement de 1000 euros sur son compte personnel sans m'en informer ni la banque non plus. quel recours pour recuperer cet argent qui est ,pour moi ,a ma fille ? et quel recours contre la banque qui a autorisé ce virement sans m'en informer. Merci de vos reponses
1 réponse
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La pratique :
Titulaire de l'autorité parentale comme vous le père de votre fille à tous de'ux peut en toute légalité procéder à ce type d'opération.
Sans vous en demander l'autorisation ni celle de la banque.
La théorie :
Article 383 Code civil
"L'administration légale est exercée conjointement par le père et la mère lorsqu'ils exercent en commun l'autorité parentale et, dans les autres cas, sous le contrôle du juge, soit par le père, soit par la mère, selon les dispositions du chapitre précédent.
La jouissance légale est attachée à l'administration légale : elle appartient soit aux deux parents conjointement, soit à celui des père et mère qui a la charge de l'administration. "
Mais en pratique la demande conjointe n'est appliquée qu'en cas de clôture.
La législation juridique et financière évolue en permanence...