Recours bancaire
fanou 1409
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fanou 1409 Messages postés 3 Statut Membre -
fanou 1409 Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour,
j' ai ouvert un compte a ma fille lors de sa naissance en 1998. elle est donc agée aujourd'hui de 14 ans. je me suis séparée de son pere depuis 7 ans et nous avons garder l'autorite parentale et j'ai la garde de ma fille. Ce compte est approvisionné chaque année par ses etrennes de Noel ou autre . le 4 decembre dernier son pere s'est permis de faire un virement de 1000 euros sur son compte personnel sans m'en informer ni la banque non plus. quel recours pour recuperer cet argent qui est ,pour moi ,a ma fille ? et quel recours contre la banque qui a autorisé ce virement sans m'en informer. Merci de vos reponses
j' ai ouvert un compte a ma fille lors de sa naissance en 1998. elle est donc agée aujourd'hui de 14 ans. je me suis séparée de son pere depuis 7 ans et nous avons garder l'autorite parentale et j'ai la garde de ma fille. Ce compte est approvisionné chaque année par ses etrennes de Noel ou autre . le 4 decembre dernier son pere s'est permis de faire un virement de 1000 euros sur son compte personnel sans m'en informer ni la banque non plus. quel recours pour recuperer cet argent qui est ,pour moi ,a ma fille ? et quel recours contre la banque qui a autorisé ce virement sans m'en informer. Merci de vos reponses
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1 réponse
La pratique :
Titulaire de l'autorité parentale comme vous le père de votre fille à tous de'ux peut en toute légalité procéder à ce type d'opération.
Sans vous en demander l'autorisation ni celle de la banque.
La théorie :
Article 383 Code civil
"L'administration légale est exercée conjointement par le père et la mère lorsqu'ils exercent en commun l'autorité parentale et, dans les autres cas, sous le contrôle du juge, soit par le père, soit par la mère, selon les dispositions du chapitre précédent.
La jouissance légale est attachée à l'administration légale : elle appartient soit aux deux parents conjointement, soit à celui des père et mère qui a la charge de l'administration. "
Mais en pratique la demande conjointe n'est appliquée qu'en cas de clôture.
Titulaire de l'autorité parentale comme vous le père de votre fille à tous de'ux peut en toute légalité procéder à ce type d'opération.
Sans vous en demander l'autorisation ni celle de la banque.
La théorie :
Article 383 Code civil
"L'administration légale est exercée conjointement par le père et la mère lorsqu'ils exercent en commun l'autorité parentale et, dans les autres cas, sous le contrôle du juge, soit par le père, soit par la mère, selon les dispositions du chapitre précédent.
La jouissance légale est attachée à l'administration légale : elle appartient soit aux deux parents conjointement, soit à celui des père et mère qui a la charge de l'administration. "
Mais en pratique la demande conjointe n'est appliquée qu'en cas de clôture.
fanou 1409
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Merci de votre reponse mais ça n'est pourtant pas ce que m'a dit la banque hier. ils m ont confirmé que les depots etaient autorisés mais que pour les retraits il falait l' accord signé des deux parents et finalement je pense qu'ils ont reconnu leur erreur eux aussi.
Gérard
Dans ma réponse il était , bien sûr, sous-entendu que la pratique devait rejoindre le droit..mais en matière de virements...dans la pratique ça ne tilte pas beaucoup !...moins que les retraits d'espèces..
fanou 1409
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merci Gerard de votre reponse , de toute façon je vois mon avocate lundi et je pense qu'elle va pouvoir faire quelque chose . Je ne manquerai pas de revenir sur le forum pour informer de la suite au cas où ça pourrai servir a quelqu'un à qui le probleme se poserai aussi. Merci encore
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