Recours bancaire
fanou 1409
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fanou 1409 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 5 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 5 janvier 2013 - 5 janv. 2013 à 18:00
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1 réponse
La pratique :
Titulaire de l'autorité parentale comme vous le père de votre fille à tous de'ux peut en toute légalité procéder à ce type d'opération.
Sans vous en demander l'autorisation ni celle de la banque.
La théorie :
Article 383 Code civil
"L'administration légale est exercée conjointement par le père et la mère lorsqu'ils exercent en commun l'autorité parentale et, dans les autres cas, sous le contrôle du juge, soit par le père, soit par la mère, selon les dispositions du chapitre précédent.
La jouissance légale est attachée à l'administration légale : elle appartient soit aux deux parents conjointement, soit à celui des père et mère qui a la charge de l'administration. "
Mais en pratique la demande conjointe n'est appliquée qu'en cas de clôture.
Titulaire de l'autorité parentale comme vous le père de votre fille à tous de'ux peut en toute légalité procéder à ce type d'opération.
Sans vous en demander l'autorisation ni celle de la banque.
La théorie :
Article 383 Code civil
"L'administration légale est exercée conjointement par le père et la mère lorsqu'ils exercent en commun l'autorité parentale et, dans les autres cas, sous le contrôle du juge, soit par le père, soit par la mère, selon les dispositions du chapitre précédent.
La jouissance légale est attachée à l'administration légale : elle appartient soit aux deux parents conjointement, soit à celui des père et mère qui a la charge de l'administration. "
Mais en pratique la demande conjointe n'est appliquée qu'en cas de clôture.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 janv. 2013 à 09:26
Modifié par Gérard le 5/01/2013 à 10:08
5 janv. 2013 à 18:00