Refus d'achat apres demarchage
berns42
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Afrikarnak Messages postés 35514 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 - 15 janv. 2013 à 13:42
Afrikarnak Messages postés 35514 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 - 15 janv. 2013 à 13:42
A voir également:
- Refus d'achat apres demarchage
- Produit soldé après achat - Forum Consommation
- Cofidis avis favorable puis refus ✓ - Forum Banque et Crédit
- Faux démarchage sfr - Forum Entreprise et sociétés
- Démarchage porte à porte immeuble - Guide
- Refus d'intervenir chez un client - Forum salariés
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berns42
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15 janvier 2013
8 janv. 2013 à 17:47
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bonsoir,
personne pour me venir en aide?
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Afrikarnak
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8 janv. 2013 à 17:52
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Bonjour..
Précision essentielle manquant: le Crédit est il bien mentionné sur le Bon de Commande..? Un versement a t'il été effectué?
A+
Précision essentielle manquant: le Crédit est il bien mentionné sur le Bon de Commande..? Un versement a t'il été effectué?
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berns42
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15 janvier 2013
8 janv. 2013 à 18:24
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Bonsoir,
Non, le crédit n'est pas mentionné sur le bon de commande. Aucun versement n'a été effectué.
Ce n'est pas un choix de notre part, nous avons été "manipulés" car on nous a fait croire que le but de la visite était pour établir uniquement un devis que l'on a signé et finalement à présent on nous dit avoir signé une commande définitive ! Sur ce document, ni la case du terme "bon de commande", ni la case du terme "devis", qui apparaissent en haut du document, ne sont cochés.
Non, le crédit n'est pas mentionné sur le bon de commande. Aucun versement n'a été effectué.
Ce n'est pas un choix de notre part, nous avons été "manipulés" car on nous a fait croire que le but de la visite était pour établir uniquement un devis que l'on a signé et finalement à présent on nous dit avoir signé une commande définitive ! Sur ce document, ni la case du terme "bon de commande", ni la case du terme "devis", qui apparaissent en haut du document, ne sont cochés.
nemrod18
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8 janv. 2013 à 18:26
8 janv. 2013 à 18:26
Les modalités de paiement...c'était quoi ? si aucun crédit n'apparait sur la commande.
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berns42
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15 janvier 2013
8 janv. 2013 à 18:41
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En fait, nous avons signé un soi disant bon de commande + un document intitulé "contrat de crédit" par FRANFINANCE.
Sur l'exemplaire "emprunteur" (feuille carbone illisible) que notre interlocutrice nous a remis figure la somme totale du crédit mais ce document a été remplis pour établir ensuite une acceptation de crédit que nous n'avons pas reçue.
Par contre, entre temps, nous avons reçu un courrier de la société en question nous confirmant que notre dossier avait bien été enregistré, que notre achat donne droit à un crédit d'impôts dont le détail nous est donné (achat total avec le détail). Ensuite, les conditions de règlement nous sont indiquées : "vous avez opté pour un règlement avec notre partenaire financier FRANFINANCE pour un montant de 19.900 euros sur 172 mensualités réparties comme noté sur votre dossier de financement ..."
Sur l'exemplaire "emprunteur" (feuille carbone illisible) que notre interlocutrice nous a remis figure la somme totale du crédit mais ce document a été remplis pour établir ensuite une acceptation de crédit que nous n'avons pas reçue.
Par contre, entre temps, nous avons reçu un courrier de la société en question nous confirmant que notre dossier avait bien été enregistré, que notre achat donne droit à un crédit d'impôts dont le détail nous est donné (achat total avec le détail). Ensuite, les conditions de règlement nous sont indiquées : "vous avez opté pour un règlement avec notre partenaire financier FRANFINANCE pour un montant de 19.900 euros sur 172 mensualités réparties comme noté sur votre dossier de financement ..."
Afrikarnak
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Modifié par Afrikarnak le 8/01/2013 à 20:06
Modifié par Afrikarnak le 8/01/2013 à 20:06
Re:
L'espoir renait! Même si pas explicitement inscrit aur le Bon de Commande il existe une trace indiscutable du financement par un Crédit (Dit affecté..).
Le refus (Rétractation..) de l'offre préalable de Crédit te permettra d'annuler la commande (Pas de Crédit = pas de commande validée..).
Sans doute l'entreprise va rechigner.. Dans ce cas rapproche toi d'une Asso qui fera le poids vis à vis des branquignols..
Nota: Un Crédit Affecté ne peut être supérieur à 75k€.. Au dessus c'est un autre type de crédit soumis à d'autres règles..
A+
PS: Doc.! https://credit-consommation.ooreka.fr/comprendre/credit_affecte
PPS: Code Conso
Article L311-36
Le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité :
1° Si le prêteur n'a pas, dans un délai de sept jours à compter de l'acceptation du contrat de crédit par l'emprunteur, informé le vendeur de l'attribution du crédit ;
2° Ou si l'emprunteur a, dans ce même délai de sept jours, exercé son droit de rétractation.
Toutefois, lorsque l'emprunteur, par une demande expresse, sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services, l'exercice du droit de rétractation du contrat de crédit n'emporte résolution de plein droit du contrat de vente ou de prestation de services que s'il intervient dans un délai de trois jours à compter de l'acceptation du contrat de crédit par l'emprunteur.
Le contrat n'est pas résolu si, avant l'expiration des délais mentionnés au présent article, l'acquéreur paie comptant
L'espoir renait! Même si pas explicitement inscrit aur le Bon de Commande il existe une trace indiscutable du financement par un Crédit (Dit affecté..).
Le refus (Rétractation..) de l'offre préalable de Crédit te permettra d'annuler la commande (Pas de Crédit = pas de commande validée..).
Sans doute l'entreprise va rechigner.. Dans ce cas rapproche toi d'une Asso qui fera le poids vis à vis des branquignols..
Nota: Un Crédit Affecté ne peut être supérieur à 75k€.. Au dessus c'est un autre type de crédit soumis à d'autres règles..
A+
PS: Doc.! https://credit-consommation.ooreka.fr/comprendre/credit_affecte
PPS: Code Conso
Article L311-36
Le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité :
1° Si le prêteur n'a pas, dans un délai de sept jours à compter de l'acceptation du contrat de crédit par l'emprunteur, informé le vendeur de l'attribution du crédit ;
2° Ou si l'emprunteur a, dans ce même délai de sept jours, exercé son droit de rétractation.
Toutefois, lorsque l'emprunteur, par une demande expresse, sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services, l'exercice du droit de rétractation du contrat de crédit n'emporte résolution de plein droit du contrat de vente ou de prestation de services que s'il intervient dans un délai de trois jours à compter de l'acceptation du contrat de crédit par l'emprunteur.
Le contrat n'est pas résolu si, avant l'expiration des délais mentionnés au présent article, l'acquéreur paie comptant
berns42
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13 janv. 2013 à 14:00
13 janv. 2013 à 14:00
bonjour,
apres abonnement a ufc et leurs conseils, lettre avec ar envoyee pour annuler le credit et demain envoi d'une lettre avec ar a la societe pour annuler la commande.
je vous tiendrai au corant de la suite.
merci encore a vous tous.
apres abonnement a ufc et leurs conseils, lettre avec ar envoyee pour annuler le credit et demain envoi d'une lettre avec ar a la societe pour annuler la commande.
je vous tiendrai au corant de la suite.
merci encore a vous tous.
berns42
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15 janv. 2013 à 13:39
15 janv. 2013 à 13:39
Bonjour a tous,
affaire résolue, je viens de recevoir un coup de téléphone de la gérante de la société en question et qui venait de terminer la lecture de notre courrier avec ar et s'excusait personnellement des pratiques employées par leur revendeurs de la région lyonnaise.
elle m'a ensuite envoyée un mail pour confirmer l'annulation de la commande.
merci encore a tous pour vos précieux conseils.
bernard
affaire résolue, je viens de recevoir un coup de téléphone de la gérante de la société en question et qui venait de terminer la lecture de notre courrier avec ar et s'excusait personnellement des pratiques employées par leur revendeurs de la région lyonnaise.
elle m'a ensuite envoyée un mail pour confirmer l'annulation de la commande.
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Afrikarnak
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15 janv. 2013 à 13:42
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Tant mieux.. Une affaire qui se termine bien (Pour une fois..) !
A part payer ce à quoi vous vous êtes engagé il n'y a rien à faire juridiquement .
Si vous ne payez pas .Ou la société laisse tomber mais j'en doute .Ou elle vous met au contentieux et vous allez payer ce que vous devez plus les frais de justice et dommage et intérêts .
Désolé vous avez été négligent en n'utilisant pas votre droit de rétractation maintenant il n'y a pas d'issue .Vous avez signé il faut assumer vos choix même si cela est difficile .
Si vous ne payez pas .Ou la société laisse tomber mais j'en doute .Ou elle vous met au contentieux et vous allez payer ce que vous devez plus les frais de justice et dommage et intérêts .
Désolé vous avez été négligent en n'utilisant pas votre droit de rétractation maintenant il n'y a pas d'issue .Vous avez signé il faut assumer vos choix même si cela est difficile .
nemrod18
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8 janv. 2013 à 18:21
8 janv. 2013 à 18:21
Bonjour,
Non Bulou, le crédit est en instance, tant qu'il n'est pas accepté la commande est en suspend, et si le crédit est refusé c'est un cas d'annulation pur et simple.
Non Bulou, le crédit est en instance, tant qu'il n'est pas accepté la commande est en suspend, et si le crédit est refusé c'est un cas d'annulation pur et simple.
La législation juridique et financière évolue en permanence...