Arnaque devis gratuit - finalement payant ...
caroline.25
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caroline.25 Messages postés 6 Statut Membre -
caroline.25 Messages postés 6 Statut Membre -
Bonjour,
La machine à laver de mes parents est en panne. Ils ont donc appeler une société de dépannage d'appareils électroménager. Au téléphone le devis est gratuit.
Sur place, il annonce un réparation d'un montant de 250€ (pour une machine à laver).
Mes parents refusent (pensant acheter une neuve) et le réparateur annonce ensuite un tarif de 70€ pour le déplacement et le devis.
Ma mère a fait un chèque sous la contrainte (le ton commencait sérieusement à monter).
Est-ce légal sachant qu'au téléphone tout paraissait gratuit ?
Je souhaiterai savoir si des recours sont possible ..
Je trouve ça inadmissible de jouer sur la crédulité des gens ..
Merci beaucoup de m'avoir lu,
Caroline
La machine à laver de mes parents est en panne. Ils ont donc appeler une société de dépannage d'appareils électroménager. Au téléphone le devis est gratuit.
Sur place, il annonce un réparation d'un montant de 250€ (pour une machine à laver).
Mes parents refusent (pensant acheter une neuve) et le réparateur annonce ensuite un tarif de 70€ pour le déplacement et le devis.
Ma mère a fait un chèque sous la contrainte (le ton commencait sérieusement à monter).
Est-ce légal sachant qu'au téléphone tout paraissait gratuit ?
Je souhaiterai savoir si des recours sont possible ..
Je trouve ça inadmissible de jouer sur la crédulité des gens ..
Merci beaucoup de m'avoir lu,
Caroline
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4 réponses
Voila ce qu'en dit la DGCCRF (juin 2009) et la base juridique :
"Le devis peut être payant
Le devis en principe est gratuit, mais rien n'interdit à un artisan de proposer des devis à caractère payant notamment en cas de déplacement et/ou d'études approfondies de la situation. Dans ce cas le professionnel doit informer la clientèle du prix à payer pour l'établissement du devis.
Lorsque le devis est payant, le professionnel pourra proposer de déduire le montant du devis de la prestation éventuellement fournie par la suite."
Arrêté du 2 mars 1990 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison
(...)
"Les entreprises sont tenues de faire connaître au consommateur, préalablement à tous travaux, les indications suivantes :
- les taux horaires de main-d'oeuvre T.T.C. ;
- les modalités de décompte du temps passé ;
- les prix T.T.C. des différentes prestations forfaitaires proposées ;
- les frais de déplacement, le cas échéant ;
- le caractère payant ou gratuit du devis et, le cas échéant, le coût d'établissement du devis ;
- le cas échéant, toute autre condition de rémunération. "
Voyez la DDPP de votre département.
"Le devis peut être payant
Le devis en principe est gratuit, mais rien n'interdit à un artisan de proposer des devis à caractère payant notamment en cas de déplacement et/ou d'études approfondies de la situation. Dans ce cas le professionnel doit informer la clientèle du prix à payer pour l'établissement du devis.
Lorsque le devis est payant, le professionnel pourra proposer de déduire le montant du devis de la prestation éventuellement fournie par la suite."
Arrêté du 2 mars 1990 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison
(...)
"Les entreprises sont tenues de faire connaître au consommateur, préalablement à tous travaux, les indications suivantes :
- les taux horaires de main-d'oeuvre T.T.C. ;
- les modalités de décompte du temps passé ;
- les prix T.T.C. des différentes prestations forfaitaires proposées ;
- les frais de déplacement, le cas échéant ;
- le caractère payant ou gratuit du devis et, le cas échéant, le coût d'établissement du devis ;
- le cas échéant, toute autre condition de rémunération. "
Voyez la DDPP de votre département.
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