Quels recours contre une société de fenêtre?

Question

Bonjour, 
 
J ai fait construire ma maison. Tout c est bien passé sauf avec le fournisseur de fenêtre qui m à livré les menuiserie avec trois semaines de retard. Mais la n'est pas l objet de ma question.

Ce même fournisseur s est trompé sur les dimensions d une fenêtre. Lorsque je m'en suis aperçu je lui ai ramené au dépôt, me suis fait signer un certificat de reçu et on m à promis un remboursement. Cela fait quatre mois maintenant que j attend ce remboursement. Après de nombreux mails ou coups de téléphone, le responsable me promet un remboursement proche qui n arrive jamais.

Quel recours ai je?   Porter plainte? Si oui qu est ce que ça va engendrer? Et surtout cela sera il pris au sérieux pour un "petit" montant (400€).

Merci pour vos futurs conseils.

Ptifiloum · Answer

Pour un litige portant sur 400 € et bien que ce ne soit pas en soit négligeable, il faut tenir compte de l'enjeu économique et ne pas engager des frais trop important. 

Vous devriez selon moi dans un premier temps envoyer à votre fournisseur une lettre recommandée avec demande d'avis de réception de mise en demeure de vous régler la somme dans les 8 jours suivant la première présentation de la lettre et visant les dispositions de l'article 1153 du Code civil. 

Pour info, il n'y a pas besoin de citer le texte dans la lettre : 

" Dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts au taux légal, sauf les règles particulières au commerce et au cautionnement. 

Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. 

Ils ne sont dus que du jour de la sommation de payer, ou d'un autre acte équivalent telle une lettre missive s'il en ressort une interpellation suffisante, excepté dans le cas où la loi les fait courir de plein droit. 

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance." 

Si votre prestataire ne s'exécute pas vous n'aurez qu'à tenter une requête en injonction de payer auprès du Juge de Proximité (document cerfa téléchargeable) accompagnée d'une copie des pièces dont la mise en demeure. 

Si le juge vous l'accorde allez voir un huissier pour faire exécuter (1 signification de la copie certifiée conforme, puis demande de copie exécutoire avec timbre fiscal à 35 €, puis signification de la copie exécutoire et commandement). 

Mais même avec cette procédure simplifiée, le coût représente environ 200 euros, sachant que la créance est de 400 euros c'est à voir. 

Bien cordialement.

Gérard · Answer

Renseignez vous auprès du greffe du tribunal d'instance (juge de proximité) de votre domicile sur la procédure d'"injonction de faire". 
Pour vous renseigner vous même voyez sur internet : 

CERFA 50801*08 (notice explicative) 
CERFA 12288*05 (formulaire de saisine) 

Procédure simple...mais...que certains juges de proximité n'aiment  pas car non contradictoire. 
Ils préfèrent voir et entendre les deux parties en audience. 

Le greffe vous le dira. 

Gratuit, pas besoin d'avocat ni d'huissier et cela ne coûte que 35 euros en timbres fiscaux (récupérables sur la partie perdante). 

En général, cela se règle dés que le greffier a convoqué les deux parties (si procédure orale contradictoire choisie).  

Et n'oubliiez pas de demander la récupération des 35 €....

Gérard · Answer

Je pensais que notre internaute voulait des fenêtres nouvelles et correctes. 

Bon ben... même conseils mais avec l'"injonction de payer" !...et mêmes remarques quant au contradictoire.. 

Deux imprimés CERFA disponibles sur internet et même greffe. 

12947*1 (pour ma saisine) et  51156*3 (pour la notice)

lolo.s · Answer

Bonjour les forumeurs et merci pour vos réponses précises. Le sujet fait débat, c'est bien c'est le but d'un forum!    je vais donc tenter l'injonction de payer.


Merci à tous

Quels recours contre une société de fenêtre?

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