Sousseing privé
boyandcool
Messages postés
1
Date d'inscription
jeudi 3 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
4 janvier 2013
-
4 janv. 2013 à 09:17
roca9000 - 29 janv. 2013 à 22:16
roca9000 - 29 janv. 2013 à 22:16
A voir également:
- Sousseing privé
- Date versement salaire privé - - Juridique et social
- Lotissement privé les obligations mairie - Forum Immobilier
- Refus d'inscription collège privé - Forum éducation
- Borne incendie sur domaine privé ✓ - Forum Immobilier
- Stockage voiture sur terrain privé - Forum Voisinage
1 réponse
Bonsoir
si j'ai bien compris, vous avez acheté (sous compromis) un appartement en copropriété dans un immeuble de 2 copropriétés (dont la vôtre évidemment).
Dans ce cas, il doit y avoir un règlement de copropriété, c'est un document établit pat notaire qui donne entre autre, la distribution des parts de chaque appartement dans l'immeuble, c'est un document légal qui ne peut pasêtre falsifié disons simplement. Demandez le et regardez ce qui y est incrit au niveau des tantièmes. Le voisin a modifié la destination de l'immeuble sans permis de construire = illégal et encore pire sans consulter le syndicat des copropriétaires qui doivent décider par un vote si oui ou non il peut le faire, c'est une aliénation de parties communes, il faut l'unanimité de tous les copropriétaires.
au pire, passé le délai de retractation légal vous pourriez invoquer des illégalités par rapport à ce règlement de copro d'où l'importance qu'il revêt..
cordialement
si j'ai bien compris, vous avez acheté (sous compromis) un appartement en copropriété dans un immeuble de 2 copropriétés (dont la vôtre évidemment).
Dans ce cas, il doit y avoir un règlement de copropriété, c'est un document établit pat notaire qui donne entre autre, la distribution des parts de chaque appartement dans l'immeuble, c'est un document légal qui ne peut pasêtre falsifié disons simplement. Demandez le et regardez ce qui y est incrit au niveau des tantièmes. Le voisin a modifié la destination de l'immeuble sans permis de construire = illégal et encore pire sans consulter le syndicat des copropriétaires qui doivent décider par un vote si oui ou non il peut le faire, c'est une aliénation de parties communes, il faut l'unanimité de tous les copropriétaires.
au pire, passé le délai de retractation légal vous pourriez invoquer des illégalités par rapport à ce règlement de copro d'où l'importance qu'il revêt..
cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...