Litige proprietaire
max573
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 4 janv. 2013 à 04:32
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 4 janv. 2013 à 04:32
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maylin27
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Modifié par maylin27 le 4/01/2013 à 04:45
Modifié par maylin27 le 4/01/2013 à 04:45
Bonjour,
Comment faire pour donner tord a ce propriétaire insouciant du danger et recevoir un dédommagement car il y a aussi des lois pour les locataires ?
Bien que le bailleur soit en "défaut", il n'est pas question ici de dédommagement..... seul un tribunal peut l'ordonner.
des jurispriudences existent pour proteger les locataires, a condition que ceux ci aient aussi respecté les "procédures" amiables et pussent le prouver face au tribunal.....
1- signalér par RAR les problèmes rencontrés avec la chaudière avec demande d'exécution des travaux conformément aux devis.
2 - Si pas de reponse, mise en demeure de realiser les travaux vous 10 jours, faute de quoi vous saisirez le tribunal pour obtenir le blocage des loyers.
3 - Si le bailleur ne realise pas les travaux, saisir le tribunal.
ce n'est jamais au moment de partir qu'il faut se servir des "défauts" de l'appartement ou du laxisme du propriétaire pour essayer de reduire de préavis ou obtenir des dédommagements...... Seule l'insalubrité permet de passer outre la loi et d'otenir de partir dès la notification.
Dans votre cas, 3 mois de préavis a donner par LRAR et le bailleur ne pourra pas retenir sur votre DG les frais pour la chaudière. Il peut juste retenir les regul de loyer et de charges, la TEOM et l'entretien de la chaudière si vous ne l'avez pas fait et les éventuelles dégradations mentionnés sur EDL de sortie n'étant pas présentes sur EDL d'entrée. Le DG est restituable dans les deux mois suivant la remise des clés. vous etes redevable du loyer et des charges jusq'au terme du préavis, sauf si relocation entre temps.
cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
Comment faire pour donner tord a ce propriétaire insouciant du danger et recevoir un dédommagement car il y a aussi des lois pour les locataires ?
Bien que le bailleur soit en "défaut", il n'est pas question ici de dédommagement..... seul un tribunal peut l'ordonner.
des jurispriudences existent pour proteger les locataires, a condition que ceux ci aient aussi respecté les "procédures" amiables et pussent le prouver face au tribunal.....
1- signalér par RAR les problèmes rencontrés avec la chaudière avec demande d'exécution des travaux conformément aux devis.
2 - Si pas de reponse, mise en demeure de realiser les travaux vous 10 jours, faute de quoi vous saisirez le tribunal pour obtenir le blocage des loyers.
3 - Si le bailleur ne realise pas les travaux, saisir le tribunal.
ce n'est jamais au moment de partir qu'il faut se servir des "défauts" de l'appartement ou du laxisme du propriétaire pour essayer de reduire de préavis ou obtenir des dédommagements...... Seule l'insalubrité permet de passer outre la loi et d'otenir de partir dès la notification.
Dans votre cas, 3 mois de préavis a donner par LRAR et le bailleur ne pourra pas retenir sur votre DG les frais pour la chaudière. Il peut juste retenir les regul de loyer et de charges, la TEOM et l'entretien de la chaudière si vous ne l'avez pas fait et les éventuelles dégradations mentionnés sur EDL de sortie n'étant pas présentes sur EDL d'entrée. Le DG est restituable dans les deux mois suivant la remise des clés. vous etes redevable du loyer et des charges jusq'au terme du préavis, sauf si relocation entre temps.
cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
La législation juridique et financière évolue en permanence...