Préavis départ de location
lynette84
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Modifié par GrandCaribou le 4/01/2013 à 00:15
Foyer Messages postés 18723 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 4 janv. 2013 à 17:40
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A voir également:
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- Contrat de location simple pdf - Guide
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2 réponses
GrandCaribou
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4 janv. 2013 à 00:18
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Bonsoir,
"est ce que je peux donner qu'un mois de preavis a mon proprietaire ???"
Oui, tout à fait. Motif : RSA
Envoyez le préavis en LRAR.
Cordialement
"est ce que je peux donner qu'un mois de preavis a mon proprietaire ???"
Oui, tout à fait. Motif : RSA
Envoyez le préavis en LRAR.
Cordialement
GrandCaribou
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4 janv. 2013 à 16:04
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Bonjour Foyer,
Je vous invite à lire le second paragraphe intitulé "Préavis réduit / bénéficiaires du RSA (art. 12 / loi du 6.7.89 : art. 15)" sur ce lien :
https://www.anil.org/documentation-experte/analyses-juridiques-jurisprudence/analyses-juridiques/analyses-juridiques-2011/loi-de-simplification-et-damelioration-de-la-qualite-du-droit/loi-de-simplification-et-damelioration-de-la-qualite-du-droit/
Le préavis réduit s'obtient sur le simple fait d'être en dispositif RSA, pas sur un critère de niveau de revenu équivalent ou supérieur au RSA.
Meilleurs Voeux
Cordialement
Je vous invite à lire le second paragraphe intitulé "Préavis réduit / bénéficiaires du RSA (art. 12 / loi du 6.7.89 : art. 15)" sur ce lien :
https://www.anil.org/documentation-experte/analyses-juridiques-jurisprudence/analyses-juridiques/analyses-juridiques-2011/loi-de-simplification-et-damelioration-de-la-qualite-du-droit/loi-de-simplification-et-damelioration-de-la-qualite-du-droit/
Le préavis réduit s'obtient sur le simple fait d'être en dispositif RSA, pas sur un critère de niveau de revenu équivalent ou supérieur au RSA.
Meilleurs Voeux
Cordialement
Foyer
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Modifié par Foyer le 4/01/2013 à 17:40
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Re ,
Bein oui, on apprend tous les jours. Merci pour l'info complementaire... et bonne année.
Bein oui, on apprend tous les jours. Merci pour l'info complementaire... et bonne année.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 janv. 2013 à 15:14
Precision eventuelle :
Lynette nous indique: " ...je beneficie d'un complement de salaire du rsa car je suis employer a mi temps dans mon entreprise "
La majoration du niveau du RSA ne fait-elle pas obstacle au preavis reduit ?
Le texte de loi precise "RSA" ce qui pourrait sous entendre que, au dela du rsa ... droit non ouvert .