Préavis départ de location

lynette84 Messages postés 1 Statut Membre -  
Foyer Messages postés 18760 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
bonjour, je,souhaiterais donner un preavis a mon proprietaire je beneficie d'un complement de salaire du rsa car je suis employer a mi temps dans mon entreprise. est ce que je peux donner qu'un mois de preavis a mon proprietaire ???

2 réponses

  1.
    GrandCaribou Messages postés 23702 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   10 449
     
    Bonsoir,

    "est ce que je peux donner qu'un mois de preavis a mon proprietaire ???"

    Oui, tout à fait. Motif : RSA

    Envoyez le préavis en LRAR.

    Cordialement
    2
    1. Foyer Messages postés 18760 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   7 583
       
      Bonjour GrandCaribou ,

      Precision eventuelle :
      Lynette nous indique: " ...je beneficie d'un complement de salaire du rsa car je suis employer a mi temps dans mon entreprise "

      La majoration du niveau du RSA ne fait-elle pas obstacle au preavis reduit ?

      Le texte de loi precise "RSA" ce qui pourrait sous entendre que, au dela du rsa ... droit non ouvert .
      0
  2. GrandCaribou Messages postés 23702 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   10 449
     
    Bonjour Foyer,

    Je vous invite à lire le second paragraphe intitulé "Préavis réduit / bénéficiaires du RSA (art. 12 / loi du 6.7.89 : art. 15)" sur ce lien :
    https://www.anil.org/documentation-experte/analyses-juridiques-jurisprudence/analyses-juridiques/analyses-juridiques-2011/loi-de-simplification-et-damelioration-de-la-qualite-du-droit/loi-de-simplification-et-damelioration-de-la-qualite-du-droit/

    Le préavis réduit s'obtient sur le simple fait d'être en dispositif RSA, pas sur un critère de niveau de revenu équivalent ou supérieur au RSA.

    Meilleurs Voeux
    Cordialement
    2
    1. Foyer Messages postés 18760 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   7 583
       
      Re ,

      Bein oui, on apprend tous les jours. Merci pour l'info complementaire... et bonne année.
      0

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