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2 réponses
Bonsoir,
"est ce que je peux donner qu'un mois de preavis a mon proprietaire ???"
Oui, tout à fait. Motif : RSA
Envoyez le préavis en LRAR.
Cordialement
"est ce que je peux donner qu'un mois de preavis a mon proprietaire ???"
Oui, tout à fait. Motif : RSA
Envoyez le préavis en LRAR.
Cordialement
Bonjour Foyer,
Je vous invite à lire le second paragraphe intitulé "Préavis réduit / bénéficiaires du RSA (art. 12 / loi du 6.7.89 : art. 15)" sur ce lien :
https://www.anil.org/documentation-experte/analyses-juridiques-jurisprudence/analyses-juridiques/analyses-juridiques-2011/loi-de-simplification-et-damelioration-de-la-qualite-du-droit/loi-de-simplification-et-damelioration-de-la-qualite-du-droit/
Le préavis réduit s'obtient sur le simple fait d'être en dispositif RSA, pas sur un critère de niveau de revenu équivalent ou supérieur au RSA.
Meilleurs Voeux
Cordialement
Je vous invite à lire le second paragraphe intitulé "Préavis réduit / bénéficiaires du RSA (art. 12 / loi du 6.7.89 : art. 15)" sur ce lien :
https://www.anil.org/documentation-experte/analyses-juridiques-jurisprudence/analyses-juridiques/analyses-juridiques-2011/loi-de-simplification-et-damelioration-de-la-qualite-du-droit/loi-de-simplification-et-damelioration-de-la-qualite-du-droit/
Le préavis réduit s'obtient sur le simple fait d'être en dispositif RSA, pas sur un critère de niveau de revenu équivalent ou supérieur au RSA.
Meilleurs Voeux
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Precision eventuelle :
Lynette nous indique: " ...je beneficie d'un complement de salaire du rsa car je suis employer a mi temps dans mon entreprise "
La majoration du niveau du RSA ne fait-elle pas obstacle au preavis reduit ?
Le texte de loi precise "RSA" ce qui pourrait sous entendre que, au dela du rsa ... droit non ouvert .