Transmission de biens à mes enfants mineurs
jumbo29
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Uldrich Messages postés 563 Statut Membre -
Uldrich Messages postés 563 Statut Membre -
Bonjour, pouvons-nous, avec ma Femme, transmettre partie de nos biens à nos enfants de 11 et 9 ans?
...et ainsi anticiper les temps par rapport aux abattements tous les 15 ans de 100.000 euros par parent et par enfant.
Merci, et bonne Année
...et ainsi anticiper les temps par rapport aux abattements tous les 15 ans de 100.000 euros par parent et par enfant.
Merci, et bonne Année
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1 réponse
Bonsoir,
De mémoire, s'il s'agit d'une donation simple et que vos enfants ont encore leurs deux parents, vous pouvez librement effectuer la donation.
L'accord du juge des tutelles est requis dans les cas suivants :
-les donataires n'ont plus qu'un seul parent.
-la donation contient des charges (par exemple entretien financier d'un bien)
-il s'agit d'une donation-partage.
Mes souvenirs sont vagues sur ce point, a priori un coup de fil au notaire ou un petit courrier bref vous permettra de confirmer tout cela.
Cordialement.
De mémoire, s'il s'agit d'une donation simple et que vos enfants ont encore leurs deux parents, vous pouvez librement effectuer la donation.
L'accord du juge des tutelles est requis dans les cas suivants :
-les donataires n'ont plus qu'un seul parent.
-la donation contient des charges (par exemple entretien financier d'un bien)
-il s'agit d'une donation-partage.
Mes souvenirs sont vagues sur ce point, a priori un coup de fil au notaire ou un petit courrier bref vous permettra de confirmer tout cela.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...